Loi Carrez · Vitry-sur-Seine

Mesurage loi Carrez à Vitry-sur-Seine : obligations, déroulement et spécificités locales

Le mesurage loi Carrez est obligatoire lors de la vente de tout lot de copropriété d’au moins 8 m² de partie privative à Vitry-sur-Seine. Il permet de calculer la surface privative exacte, hors murs, cloisons et parties de moins de 1,80 m de hauteur, et conditionne le prix de vente.

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Vous vendez un appartement ou un lot de copropriété à Vitry-sur-Seine ? La mention de sa surface privative est une obligation légale qui protège l’acquéreur et sécurise la transaction. Ce guide vous explique pas à pas ce qu’est le mesurage loi Carrez, quand il s’applique, comment il se déroule concrètement et ce que les données locales de Vitry-sur-Seine changent pour votre diagnostic.

Salon aux tons clairs

01Qu’est-ce que le mesurage loi Carrez ?

Le mesurage loi Carrez, nommé d’après la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, est un diagnostic obligatoire lors de la vente d’un lot de copropriété. Il consiste à mesurer la surface de la partie privative d’un bien – c’est-à-dire la surface habitable, hors murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines et embrasures, ainsi que les parties d’une hauteur inférieure à 1,80 m. Les caves, garages et annexes ne sont pas comptabilisés, sauf s’ils constituent un lot distinct d’au moins 8 m². Cette surface, exprimée en mètres carrés, doit être mentionnée dans la promesse de vente et dans l’acte authentique. Elle permet à l’acquéreur de connaître exactement la superficie du bien qu’il achète, et sert de base au calcul du prix au mètre carré.

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02Dans quels cas est-il obligatoire ?

Le mesurage loi Carrez est exigé pour toute vente d’un lot de copropriété, que ce soit un appartement, un studio, une chambre de service ou tout autre lot privatif. Il s’applique dès lors que la surface de la partie privative est d’au moins 8 m². En dessous de ce seuil, la mention n’est pas obligatoire. Il concerne aussi les ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA) pour les lots en copropriété. À noter : le mesurage n’est pas requis pour les ventes de maisons individuelles, ni pour les locations (sauf pour le diagnostic loi Boutin, qui a ses propres règles).

03Comment se déroule la visite du diagnostiqueur ?

Le mesurage est réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, qui se déplace sur place. La visite dure en général 30 minutes à 1 heure selon la taille et la complexité du bien. Le professionnel mesure chaque pièce, prend en compte les cloisons, les murs, les embrasures de portes et fenêtres, et vérifie la hauteur sous plafond. Il utilise un télémètre laser ou un mètre ruban et reporte les mesures sur un plan. À l’issue de la visite, il calcule la surface privative totale, hors parties exclues. Un rapport de mesurage est ensuite établi, daté et signé, et vous est transmis par e-mail, généralement sous 24 à 48 heures (délai indicatif). Ce rapport précise la surface mesurée, la méthode employée et les éventuelles observations.

04Quels documents préparer avant la visite ?

Pour faciliter le travail du diagnostiqueur, rassemblez les documents suivants : le règlement de copropriété (qui définit les parties privatives et communes), les plans du bien, le carnet d’entretien de l’immeuble, et éventuellement l’état descriptif de division. Ces éléments aident à identifier les lots et à vérifier les limites. Si vous ne les avez pas, le diagnostiqueur pourra tout de même mesurer le bien sur place, mais la présence du règlement de copropriété est recommandée pour éviter toute contestation ultérieure.

05Que faire si la surface réelle diffère de celle annoncée ?

La loi Carrez prévoit un recours pour l’acquéreur si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % (1/20e) à celle mentionnée dans l’acte de vente. Dans ce cas, l’acquéreur peut demander au juge une diminution du prix proportionnelle à la différence de surface, et ce, dans un délai d’un an à compter de l’acte authentique. Par exemple, si un lot est annoncé à 50 m² mais mesure en réalité 45 m² (soit 10 % de moins), l’acquéreur peut obtenir une réduction de prix. Il est donc essentiel que le mesurage soit précis et réalisé par un professionnel qualifié. À Vitry-sur-Seine, où 81 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), ce risque concerne particulièrement les copropriétés anciennes.

06Ce que les données locales de Vitry-sur-Seine changent pour votre mesurage

Vitry-sur-Seine compte 41 143 logements, dont 81 % d’appartements (INSEE, recensement 2021). Cela signifie que la grande majorité des ventes dans la commune sont des lots de copropriété, et donc soumises au mesurage loi Carrez. Avec 668 copropriétés immatriculées (ANAH, registre national d’immatriculation des copropriétés), le nombre de diagnostics Carrez réalisés chaque année est élevé. Par ailleurs, 77 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Dans les immeubles anciens, les plans d’origine peuvent être imprécis, et les surfaces réelles différer parfois des documents. Un mesurage sur place est donc d’autant plus important. Enfin, 62 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021) : lorsque ces logements passent en vente, le mesurage Carrez devient obligatoire pour le propriétaire vendeur. Ces données soulignent la fréquence et l’importance de ce diagnostic à Vitry-sur-Seine.

07Questions fréquentes sur le mesurage loi Carrez à Vitry-sur-Seine

Retrouvez ci-dessous les réponses aux questions les plus courantes des propriétaires et acquéreurs à Vitry-sur-Seine.

Le logement en données — Vitry-sur-Seine

  • 668copropriétés immatriculées
  • 17 341lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Prix des ventes immobilières à Vitry-sur-Seine (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements4 103 €/m²médiane sur 2 721 ventes
  • Maisons5 323 €/m²médiane sur 824 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Types de logements à Vitry-sur-Seine
  • Appartements : 80 %
  • Maisons : 19 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Vitry-sur-Seine comparé au département et à la France
IndicateurVitry-sur-SeineVal-de-MarneFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)80 %77 %44 %
Maisons19 %21 %55 %
Résidences principales94 %92 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels2 %2 %10 %
Logements vacants5 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)37 %44 %58 %
Locataires61 %53 %40 %
Résidences principales achevées avant 194615 %17 %21 %
Achevées avant 197152 %47 %42 %
Achevées avant 199177 %75 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,33,24,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Estimer sa surface loi Carrez

PièceSurface au sol (m²)Dont partie sous 1,80 m (m²)

Estimation : la surface Carrez exclut notamment les parties de moins de 1,80 m de hauteur, les murs, cloisons, marches et gaines ; caves, garages et annexes ne sont pas comptés. Seul le mesurage du diagnostiqueur fait foi.

Vos questions

Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour une vente à Vitry-sur-Seine ?

Oui, pour toute vente d’un lot de copropriété (appartement, studio, chambre) dont la partie privative atteint au moins 8 m². La surface doit figurer dans la promesse et l’acte de vente.

Qui peut réaliser le mesurage loi Carrez à Vitry-sur-Seine ?

Un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Chez Diagnostic Charenton Le Pont, nous organisons la prestation avec un partenaire indépendant qualifié.

Combien de temps dure la visite pour un mesurage Carrez ?

La visite dure généralement entre 30 minutes et 1 heure, selon la taille et la configuration du bien. Le rapport vous est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif).

Quelles sont les exclusions de surface dans le calcul Carrez ?

Les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, ainsi que les parties d’une hauteur inférieure à 1,80 m sont exclus. Les caves, garages et annexes ne sont pas comptés, sauf s’ils forment un lot distinct d’au moins 8 m².

Que se passe-t-il si la surface Carrez mesurée est inférieure à celle annoncée ?

Si l’écart est supérieur à 5 % (1/20e), l’acquéreur peut demander au juge une réduction proportionnelle du prix, dans un délai d’un an après l’acte authentique.

Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour une location à Vitry-sur-Seine ?

Non, le mesurage Carrez ne concerne que les ventes. Pour une location, c’est le diagnostic loi Boutin (surface habitable) qui s’applique.

Y a-t-il beaucoup de copropriétés à Vitry-sur-Seine ?

Oui, la commune compte 668 copropriétés immatriculées (ANAH, registre national). Avec 81 % d’appartements, le mesurage Carrez y est très fréquent.

Dois-je fournir des documents avant la visite du diagnostiqueur ?

Il est conseillé de préparer le règlement de copropriété et les plans du bien. Ces documents aident à identifier les lots, mais le mesurage peut être réalisé sans eux.

Puis-je vendre mon bien sans mesurage loi Carrez à Vitry-sur-Seine ?

Non, c’est une obligation légale. L’absence de mention de surface Carrez expose le vendeur à des recours de l’acquéreur et peut entraîner l’annulation de la vente.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Vitry-sur-Seine

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