État des risques · Vitry-sur-Seine
État des risques (ERP) à Vitry-sur-Seine
L'état des risques (ERP) est obligatoire pour vendre ou louer un bien situé dans une zone à risques à Vitry-sur-Seine. Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite. Les risques recensés dans la commune incluent le risque industriel, l'inondation et le transport de matières…
Mis à jour le
Lorsque vous vendez ou louez un bien immobilier à Vitry-sur-Seine, l'état des risques (ERP) fait partie des diagnostics obligatoires si le bien se situe dans une zone ou un périmètre à risques. Ce document informe le futur acquéreur ou locataire des risques naturels, miniers ou technologiques auxquels le bien est exposé. À Vitry-sur-Seine, les risques recensés sont le risque industriel, l'inondation et le transport de matières dangereuses. Voici tout ce qu'il faut savoir pour être en règle.

01Qu'est-ce que l'état des risques (ERP) ?
L'état des risques, aussi appelé ERP (état des risques et pollutions), est un document qui recense les risques naturels, miniers, technologiques, la sismicité, le potentiel radon, le recul du trait de côte, les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025) et les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation du bien. Il est obligatoire pour tout bien (construction ou terrain) situé dans une zone ou un périmètre à risques. Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite du bien et annexé à la promesse de vente, à l'acte de vente ou au bail. Toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques.
- risques naturels (inondation, séisme, etc.)
- risques miniers
- risques technologiques (industriel, transport de matières dangereuses)
- sismicité (niveau 2 à 5)
- potentiel radon de niveau 3
- recul du trait de côte
- obligations légales de débroussaillement (depuis 2025)
- arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation du bien
02Obligations légales pour les biens à Vitry-sur-Seine
L'état des risques est obligatoire pour toute vente ou location d'un bien situé dans une zone à risques. À Vitry-sur-Seine, les risques recensés par Géorisques sont : risque industriel, inondation et transport de matières dangereuses. La commune se trouve en zone de sismicité 1 (niveau très faible) et en potentiel radon de catégorie 1 (faible). Ces éléments doivent figurer dans l'ERP. Le document doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature et être actualisé si les informations ne sont plus exactes (par exemple, si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est pris).
- Risque industriel : présence d'installations classées Seveso ou autres sites industriels.
- Inondation : zones inondables identifiées par le plan de prévention des risques d'inondation (PPRI).
- Transport de matières dangereuses : voies de transport (routes, voies ferrées, canalisations) traversant la commune.
03Ce que les données de Vitry-sur-Seine changent pour l'ERP
Les données officielles de Vitry-sur-Seine permettent de comprendre l'ampleur des risques et leur impact sur les biens immobiliers. Avec 41 143 logements, dont 81 % d'appartements (INSEE, recensement 2021), la majorité des biens sont en copropriété (668 copropriétés immatriculées, 17 341 lots d'habitation). Les logements anciens dominent : 77 % des résidences principales ont été achevées avant 1991, et 15 % avant 1946. Cela signifie qu'une grande partie du parc immobilier peut être située dans des zones historiquement exposées aux risques.
- 62 % des ménages sont locataires, ce qui implique une forte demande d'ERP pour les locations.
- 13 arrêtés de catastrophe naturelle, dont le dernier en 2021 pour inondations et coulées de boue, doivent être mentionnés dans l'ERP si le bien a été concerné.
- Les DPE des logements enregistrés depuis juillet 2021 montrent que 10 % sont classés F ou G et 14 % classés E (ADEME, base des DPE), ce qui peut influencer la valeur du bien et les obligations de rénovation.
04Déroulement de la visite pour l'ERP
La réalisation de l'état des risques à Vitry-sur-Seine ne nécessite pas de visite technique approfondie du bien. Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace sur rendez-vous. Il examine les documents du bien (cadastre, titre de propriété) et consulte les bases de données officielles (Géorisques, arrêtés préfectoraux, plans de prévention). Il vérifie si le bien est situé dans une zone à risques et mentionne les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation. Le rapport est généralement transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.
- Le diagnostiqueur se déplace à l'adresse du bien.
- Il consulte les documents cadastraux et les bases de données.
- Il rédige l'ERP, qui doit dater de moins de 6 mois.
- Le rapport est remis au propriétaire, qui doit le joindre à la promesse de vente ou au bail.
05Documents utiles pour l'ERP
Pour réaliser l'état des risques, le propriétaire doit fournir certains documents. Si le bien a déjà fait l'objet d'un ERP, il peut être mis à jour. Voici les documents généralement demandés :
- Titre de propriété ou acte notarié.
- Plan cadastral ou extrait de plan.
- Ancien ERP si existant.
- Arrêtés de catastrophe naturelle concernant le bien (si connus).
06Suites possibles après l'ERP
Une fois l'ERP réalisé, le propriétaire doit l'annexer à la promesse de vente ou au bail. En cas de vente, l'acquéreur peut se rétracter si les risques n'ont pas été correctement mentionnés. Le propriétaire peut également être tenu de réaliser des travaux de mise en sécurité si le bien est situé dans une zone à risques (par exemple, installation de batardeaux en zone inondable). Depuis 2025, les obligations légales de débroussaillement doivent être mentionnées dans l'ERP si le bien est concerné. Pour les biens en copropriété, le syndic peut être impliqué dans la gestion des risques.
- Annexer l'ERP à l'acte de vente ou au bail.
- Informer l'acquéreur ou le locataire des risques.
- Vérifier si des travaux de prévention sont nécessaires.
- Mettre à jour l'ERP si de nouveaux risques apparaissent.
07Erreurs fréquentes à éviter
Les propriétaires commettent parfois des erreurs lors de la réalisation de l'ERP. Voici les plus courantes :
- Ne pas vérifier que le bien est situé dans une zone à risques : même si la commune est concernée, tous les biens ne le sont pas.
- Utiliser un ERP de plus de 6 mois à la signature.
- Oublier de mentionner les arrêtés de catastrophe naturelle antérieurs.
- Ne pas actualiser l'ERP après un nouvel arrêté CatNat.
Le logement en données — Vitry-sur-Seine
Risques recensés par Géorisques
- Sismicité : zone 1/5
Informations à l'échelle de la commune : l'état des risques d'un bien s'établit à son adresse exacte.
Fiche d'identité de Vitry-sur-Seine
- Code INSEE
- 94081
- Code postal
- 94400
- Département
- Val-de-Marne (94)
- Arrondissement
- L'Haÿ-les-Roses
- Intercommunalité
- Métropole du Grand Paris
- Population
- 93 963 habitants
- Superficie
- 11,7 km²
- Densité
- 8 031 hab./km²
- Logements
- 41 143, dont 38 523 résidences principales
- Taille moyenne des résidences principales
- 3,3 pièces
- Gare voyageurs la plus proche
- Vitry-sur-Seine (1,2 km du centre, à vol d'oiseau)
- Zone climatique (méthode DPE)
- H1a
Sources : INSEE (code officiel géographique, recensement 2021), geo.api.gouv.fr, SNCF (gares voyageurs), arrêté du 26 octobre 2010 (zones climatiques)
Fond de carte © IGN — Géoplateforme · contours : IGN/INSEE (API Découpage administratif) · couches de risques : Géorisques. Voir Vitry-sur-Seine sur Google Maps
Vos questions
L'état des risques est-il obligatoire pour une location à Vitry-sur-Seine ?
Oui, l'état des risques est obligatoire pour toute location d'un bien situé dans une zone à risques, et ce depuis le 1er janvier 2023. Il doit être remis dès la première visite et annexé au bail. À Vitry-sur-Seine, les risques recensés sont le risque industriel, l'inondation et le transport de matières dangereuses.
Quels sont les risques naturels à Vitry-sur-Seine ?
À Vitry-sur-Seine, les risques naturels recensés par Géorisques incluent principalement l'inondation. La commune a connu 13 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier en 2021 pour inondations et coulées de boue. Le risque sismique est très faible (zone 1) et le potentiel radon est faible (catégorie 1).
Quelle est la validité d'un état des risques ?
L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de l'acte de vente ou du bail. Il doit être actualisé si ses informations ne sont plus exactes, par exemple si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est pris ou si le bien change de zone de risque.
Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'ERP lors de la vente ?
Si l'état des risques n'est pas fourni ou est inexact, l'acquéreur peut demander une réduction du prix, voire la nullité de la vente. Le propriétaire peut être tenu responsable des dommages subis par l'acquéreur en raison des risques non signalés.
L'ERP est-il obligatoire pour les terrains nus à Vitry-sur-Seine ?
Oui, l'état des risques est obligatoire pour toute vente ou location de terrain nu situé dans une zone à risques. À Vitry-sur-Seine, les risques concernent également les terrains, notamment en cas d'inondation ou de risque industriel.
Comment savoir si mon bien est dans une zone à risques à Vitry-sur-Seine ?
Vous pouvez consulter le site Géorisques (géorisques.gouv.fr) en entrant l'adresse de votre bien. Le diagnostiqueur vérifiera également cette information lors de la réalisation de l'ERP. Les zones à risques sont définies par les plans de prévention (PPRN, PPRT, etc.).
Dois-je mentionner le site Géorisques dans mes annonces immobilières ?
Oui, depuis le 1er janvier 2023, toute annonce immobilière (vente ou location) doit mentionner le site Géorisques (géorisques.gouv.fr) pour informer le public des risques. Cette obligation s'applique à Vitry-sur-Seine comme partout en France.
Quels sont les risques technologiques à Vitry-sur-Seine ?
Les risques technologiques recensés à Vitry-sur-Seine sont le risque industriel (présence d'installations classées Seveso ou autres sites industriels) et le transport de matières dangereuses (via les routes, voies ferrées ou canalisations). Ces risques doivent être mentionnés dans l'ERP si le bien est situé dans le périmètre concerné.
Puis-je réaliser l'ERP moi-même ?
Non, l'état des risques doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Le propriétaire ne peut pas le rédiger lui-même. Le diagnostiqueur se déplace à Vitry-sur-Seine pour vérifier les documents et consulter les bases de données officielles.
L'ERP est-il obligatoire pour les copropriétés ?
Oui, pour les lots de copropriété, l'ERP est obligatoire lors de la vente ou de la location d'un lot. Le syndic peut également être amené à fournir des informations sur les risques pour la copropriété. À Vitry-sur-Seine, on compte 668 copropriétés immatriculées.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Vitry-sur-Seine
Devis gratuit
Votre devis pour un état des risques (ERP) en quelques minutes
Décrivez votre bien : un conseiller vous rappelle pour confirmer les diagnostics, puis vous adresse l'offre écrite détaillée. Rien n'est commandé ni payé à ce stade.
- Vous décrivez votre bien
Projet, type de bien, adresse, année de construction. - Un conseiller vous rappelle
Pour confirmer les diagnostics nécessaires. - Vous recevez l'offre écrite
Prestations, prix TTC et délais, avant toute commande.
06 01 14 86 19
du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés)