Loi Carrez · Vitry-sur-Seine
Loi Carrez pour la vente d'un appartement à Vitry-sur-Seine
Oui, la loi Carrez s’applique à toute vente d’un lot de copropriété, donc à la vente d’un appartement à Vitry-sur-Seine. La surface privative (≥ 8 m²) doit figurer dans la promesse et l’acte de vente, mesurée selon des règles strictes. Une erreur de plus de 5 % peut entraîner une réduction du prix.
Mis à jour le
Vendre un appartement à Vitry-sur-Seine implique de respecter plusieurs obligations réglementaires. Parmi elles, la loi Carrez occupe une place centrale. Ce dispositif, issu de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, impose au vendeur de mentionner dans la promesse et l’acte de vente la surface privative de chaque lot de copropriété. Pour un bien situé dans une commune où 81 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), la question se pose pour la grande majorité des transactions. Ce guide détaille les conditions d’application de la loi Carrez, ce que le diagnostiqueur contrôle, les documents à fournir et les conséquences d’une surface erronée.
01Qu’est-ce que la loi Carrez et quand s’applique-t-elle ?
La loi Carrez, du nom du député à l’origine de la loi de 1996, impose que tout acte de vente d’un lot de copropriété mentionne la surface de la partie privative. Cette obligation concerne uniquement les ventes (pas les locations) et ne s’applique que si la surface privative est d’au moins 8 m². Sont exclus du calcul : les caves, garages, parkings, celliers et autres annexes, ainsi que les parties d’une hauteur inférieure à 1,80 m (combles aménagés sous pente, par exemple), les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines techniques et embrasures de portes ou fenêtres.
À Vitry-sur-Seine, où 81 % des logements sont des appartements, la quasi-totalité des ventes immobilières est concernée. Les maisons individuelles ne relèvent pas de la loi Carrez, sauf si elles sont intégrées à une copropriété (cas rare). Le mesurage doit être réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, et le rapport doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique.
02Pourquoi le mesurage loi Carrez est-il crucial lors de la vente d’un appartement ?
Au-delà de l’obligation légale, le mesurage permet de sécuriser la transaction. En cas d’erreur, les conséquences peuvent être lourdes pour le vendeur. Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % (soit 1/20e) à celle indiquée dans l’acte, l’acquéreur dispose d’un délai d’un an à compter de la signature de l’acte authentique pour saisir le juge et demander une diminution du prix proportionnelle. Par exemple, pour un appartement de 60 m², une erreur de 4 m² pourrait entraîner une réduction de prix proportionnelle non négligeable.
À l’inverse, si la surface réelle est supérieure, le vendeur ne peut pas exiger un supplément de prix. Le mesurage protège donc surtout l’acquéreur, mais il évite au vendeur des contentieux coûteux et des retards dans la vente. C’est pourquoi il est recommandé de faire réaliser le mesurage avant la mise en vente, pour annoncer une surface fiable dès le départ.
03Que contrôle le diagnostiqueur lors du mesurage loi Carrez ?
Le diagnostiqueur se rend sur place, mètre-laser en main, et mesure l’intégralité des pièces de l’appartement. Il exclut du calcul :
- Les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m (combles, mezzanines basses) ;
- Les murs, cloisons, poteaux, embrasures de portes et fenêtres ;
- Les cages d’escalier, gaines techniques, marches ;
- Les parties communes (hall, couloirs, paliers) ;
- Les annexes non privatives (caves, garages, parkings) si elles ne font pas partie du lot.
Le rapport final indique la surface privative totale, en mètres carrés, arrondie au centième. Il ne s’agit pas d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) ni d’un état des risques : le mesurage Carrez est un document indépendant, mais il fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) exigé en cas de vente.
04Quels documents faut-il préparer pour le mesurage ?
Avant la visite du diagnostiqueur, rassemblez les documents suivants :
- Le règlement de copropriété (pour identifier les parties privatives et communes) ;
- L’état descriptif de division (qui liste les lots) ;
- Le plan de l’appartement (même un plan de masse simplifié) ;
- Tout document attestant de travaux ayant modifié la surface (permis de construire, déclaration préalable).
Ces documents aident le diagnostiqueur à comprendre la configuration du bien et à vérifier que les surfaces mesurées correspondent aux lots déclarés. En l’absence de plan, le mesurage reste possible, mais le professionnel devra le mentionner dans son rapport.
05Les données locales de Vitry-sur-Seine : que révèlent-elles ?
Avec 41 143 logements, dont 38 523 résidences principales, Vitry-sur-Seine compte une forte proportion d’appartements (81 %). La commune abrite 668 copropriétés immatriculées (ANAH, registre national d’immatriculation des copropriétés), ce qui représente 17 341 lots d’habitation. Autrement dit, la majorité des ventes d’appartements concernent des biens en copropriété, soumis à la loi Carrez.
Par ailleurs, 77 % des résidences principales ont été achevées avant 1991. Ces copropriétés anciennes présentent souvent des plans imprécis, des surfaces déclarées approximatives ou des erreurs dans les actes notariés. Le mesurage par un professionnel permet de corriger ces écarts et d’éviter des litiges. Enfin, 62 % des ménages sont locataires, ce qui signifie que de nombreux propriétaires vendeurs mettent en vente un bien qu’ils n’ont jamais occupé : le mesurage Carrez devient alors indispensable pour connaître la surface exacte.
06Que se passe-t-il si le mesurage loi Carrez est absent ou erroné ?
L’absence de mesurage Carrez dans la promesse de vente n’entraîne pas la nullité de la vente, mais l’acquéreur peut demander des dommages et intérêts ou une réduction du prix. En pratique, le notaire exigera le document avant la signature de l’acte authentique. Si le mesurage n’a pas été réalisé, la vente peut être retardée.
En cas d’erreur de surface, l’acquéreur peut agir dans l’année suivant l’acte authentique. Il doit prouver que la surface réelle est inférieure d’au moins 5 % à celle mentionnée. Le juge peut alors ordonner une réduction du prix proportionnelle. Pour éviter ce risque, mieux vaut confier le mesurage à un professionnel certifié et conserver le rapport.
07Quel est le lien entre la loi Carrez et les autres diagnostics ?
Le mesurage loi Carrez fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) que le vendeur doit remettre à l’acquéreur. Ce dossier comprend également le DPE, le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) pour les logements construits avant 1949, le diagnostic amiante pour les permis de construire antérieurs à juillet 1997, l’état des risques naturels et technologiques, le diagnostic gaz et électricité pour les installations de plus de 15 ans, et le diagnostic termites dans les zones concernées.
À Vitry-sur-Seine, les risques naturels recensés (inondation, risque industriel, transport de matières dangereuses) rendent l’état des risques obligatoire. Par ailleurs, 15 % des résidences principales ont été construites avant 1946, donc avant 1949 : le CREP est exigé pour ces biens. Le mesurage Carrez vient compléter ces diagnostics, sans se substituer à aucun.
08Comment se déroule une prestation de mesurage loi Carrez à Vitry-sur-Seine ?
La prestation est organisée par Diagnostic Charenton Le Pont, qui mandate un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Après votre commande, un rendez-vous vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées, selon les disponibilités dans votre secteur. Le diagnostiqueur se déplace à votre domicile avec son matériel de mesure. La visite dure généralement 30 à 60 minutes pour un appartement, selon sa surface et sa complexité.
Après la visite, le rapport vous est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures (délai indicatif). Vous pouvez l’utiliser immédiatement pour votre dossier de vente. En cas d’urgence, n’hésitez pas à le signaler lors de votre demande : nous ferons notre possible pour accélérer le processus.

Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Le logement en données — Vitry-sur-Seine
Prix des ventes immobilières à Vitry-sur-Seine (2021-01 à 2025-12)
- Appartements4 103 €/m²médiane sur 2 721 ventes
- Maisons5 323 €/m²médiane sur 824 ventes
Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026
| Indicateur | Vitry-sur-Seine | Val-de-Marne | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 80 % | 77 % | 44 % |
| Maisons | 19 % | 21 % | 55 % |
| Résidences principales | 94 % | 92 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 2 % | 2 % | 10 % |
| Logements vacants | 5 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 37 % | 44 % | 58 % |
| Locataires | 61 % | 53 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 15 % | 17 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 52 % | 47 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 77 % | 75 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 3,3 | 3,2 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Avant 1919 | 1 105 | 2,9 % |
| 1919-1945 | 4 708 | 12,3 % |
| 1946-1970 | 14 049 | 36,8 % |
| 1971-1990 | 9 675 | 25,3 % |
| 1991-2005 | 3 303 | 8,6 % |
| 2006-2018 | 5 369 | 14,1 % |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- Appartements : 80 %
- Maisons : 19 %
- Autres (foyers, chambres…) : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 15 | 0,1 % |
| B | 207 | 0,8 % |
| C | 9 254 | 33,7 % |
| D | 11 377 | 41,4 % |
| E | 3 913 | 14,2 % |
| F | 1 427 | 5,2 % |
| G | 1 298 | 4,7 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
Ce que les chiffres de Vitry-sur-Seine impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)15 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante77 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE10 % des 27 491 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique19 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz86 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez80 % des logements sont des appartements ; 668 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)61 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
Vos questions
La loi Carrez s’applique-t-elle à la vente d’une maison à Vitry-sur-Seine ?
Non, la loi Carrez ne concerne que les ventes de lots de copropriété. Une maison individuelle n’est pas concernée, sauf si elle fait partie d’une copropriété (maison de ville en copropriété horizontale, par exemple).
Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour une location ?
Non, la loi Carrez ne s’applique qu’en cas de vente. Pour une location, c’est la loi Boutin (surface habitable) qui s’applique, avec des règles de calcul différentes.
Quelle est la différence entre la loi Carrez et la surface habitable ?
La surface Carrez mesure la surface privative d’un lot de copropriété (hors parties communes), en excluant les surfaces de moins de 1,80 m de hauteur. La surface habitable (loi Boutin) mesure la surface au sol des pièces, déduction faite des murs, cloisons, marches, etc., mais inclut les combles aménagés d’une hauteur d’au moins 1,80 m. Les deux sont distinctes.
Puis-je mesurer moi-même la surface pour la loi Carrez ?
Non, le mesurage doit être réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Un mesurage non professionnel n’a pas de valeur juridique et ne vous protège pas en cas de contestation.
Que faire si la surface Carrez de mon appartement à Vitry-sur-Seine est inférieure à celle annoncée ?
Si vous êtes vendeur, vous devez corriger la surface dans l’acte de vente. Si l’acte a déjà été signé et que l’écart dépasse 5 %, l’acquéreur peut demander une réduction du prix dans l’année suivant la signature. Mieux vaut faire mesurer avant la mise en vente.
Le mesurage loi Carrez est-il valable pour plusieurs ventes ?
Théoriquement oui, si la surface n’a pas changé (pas de travaux de modification). Mais en pratique, les notaires exigent souvent un mesurage récent (moins d’un an) pour garantir l’exactitude des informations.
Combien de temps faut-il pour obtenir le rapport de mesurage loi Carrez ?
Le rapport vous est en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite du diagnostiqueur (délai indicatif).
Quels sont les risques si je ne fournis pas le mesurage loi Carrez ?
L’absence de mesurage peut entraîner un retard de la vente, le notaire pouvant exiger le document avant la signature. L’acquéreur peut aussi demander des dommages et intérêts si le défaut d’information lui cause un préjudice.
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