Vitry-sur-Seine
Vendre un immeuble entier à Vitry-sur-Seine : quels diagnostics fournir ?
Pour vendre un immeuble entier à Vitry-sur-Seine, le propriétaire unique doit remettre un dossier de diagnostic technique (DDT) comprenant notamment le DPE de chaque logement, l’audit énergétique réglementaire si l’immeuble est classé E, F ou G, le dossier technique amiante (DTA) pour les parties…
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Vendre un immeuble entier, surtout en monopropriété, implique une préparation rigoureuse du dossier de diagnostic technique (DDT). À Vitry-sur-Seine, où 62 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021), les diagnostics doivent être complets pour sécuriser la transaction. Ce guide vous présente les obligations réglementaires, étape par étape, adaptées aux spécificités de la commune.
01Quels diagnostics sont obligatoires pour vendre un immeuble entier à Vitry-sur-Seine ?
Le vendeur d’un immeuble entier, lorsqu’il est propriétaire unique (monopropriété), doit constituer un DDT qui rassemble plusieurs diagnostics. Leur nature dépend de l’âge du bien, de ses installations et de sa localisation.
Tableau récapitulatif des diagnostics obligatoires
| Diagnostic | Condition de réalisation | Remarque pour Vitry-sur-Seine |
|------------|--------------------------|-------------------------------|
| DPE (diagnostic de performance énergétique) | Un DPE par logement (ou par local d’activité) | 27 491 DPE enregistrés depuis juillet 2021 (ADEME). |
| Audit énergétique réglementaire | Immeuble classé E, F ou G au DPE (monopropriété) | 24 % des DPE sont E, F ou G (ADEME). |
| Dossier technique amiante (DTA) – parties communes | Permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997 | 77 % des logements datent d’avant 1991 (INSEE). |
| Dossier amiante parties privatives (DAPP) – par logement | Permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997 | Obligation permanente, indépendante de la vente. |
| État des risques (ERP) | Bien situé dans une zone à risques | Risques : industriel, inondation, transport de matières dangereuses (Géorisques). |
| CREP (plomb) | Logement construit avant le 1er janvier 1949 | 15 % des logements sont d’avant 1946 (INSEE), donc concernés. |
| Diagnostic gaz | Installation de gaz de plus de 15 ans | À prévoir si le bien en est équipé. |
| Diagnostic électricité | Installation électrique de plus de 15 ans | À prévoir systématiquement. |
| Loi Carrez | Lot de copropriété de plus de 8 m² | Si l’immeuble est en copropriété (668 copropriétés immatriculées – ANAH). |
À noter : Pour un immeuble entier en monopropriété, la Loi Carrez ne s’applique pas, car elle concerne les lots de copropriété. Cependant, si l’immeuble est divisé en lots (copropriété), elle devient obligatoire.
- DPE : un par logement, valable 10 ans.
- Audit énergétique : obligatoire depuis le 1er janvier 2025 pour la classe E.
- Amiante : DTA et DAPP obligatoires avant le 1er juillet 1997.
- État des risques : valable 6 mois, à actualiser si nécessaire.
- CREP : obligatoire pour les logements d’avant 1949.
- Gaz et électricité : si installation de plus de 15 ans.
02Audit énergétique : un diagnostic clé pour les immeubles classés E, F ou G
Depuis le 1er janvier 2025, la vente d’un immeuble en monopropriété classé E au DPE est soumise à l’obligation de réaliser un audit énergétique réglementaire. Pour les classes F et G, cette obligation existe depuis le 1er avril 2023. À Vitry-sur-Seine, 10 % des logements sont classés F ou G et 14 % en classe E (ADEME), soit près d’un quart des biens concernés.
L’audit propose un scénario de travaux pour améliorer la performance énergétique. Il doit être réalisé par un professionnel certifié. Le rapport est annexé à la promesse de vente et reste valable 5 ans.
Exemple concret : Un propriétaire vend un immeuble de 6 logements à Vitry-sur-Seine, dont les DPE sont classés pour certains en E. Il devra fournir un audit énergétique pour l’ensemble de l’immeuble.
- Audit obligatoire pour les classes E, F, G (monopropriété).
- Valable 5 ans.
- Propose des scénarios de rénovation.
- À Vitry-sur-Seine, 24 % des DPE sont concernés.
| Classe DPE | Date d’obligation |
|---|---|
| F et G | 1er avril 2023 |
| E | 1er janvier 2025 |
| D | 1er janvier 2034 |
03Amiante : deux dossiers distincts pour les immeubles anciens
Si le permis de construire de l’immeuble a été délivré avant le 1er juillet 1997, deux obligations s’appliquent :
- Dossier technique amiante (DTA) : constitué par le propriétaire pour les parties communes. Il recense les matériaux des listes A et B contenant de l’amiante. Ce dossier doit être tenu à jour et conservé.
- Dossier amiante parties privatives (DAPP) : chaque propriétaire de logement doit constituer ce dossier pour son lot, indépendamment de la vente. Il doit être remis à l’occupant.
À Vitry-sur-Seine, 77 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE), ce qui laisse présager que la majorité des immeubles sont concernés par ces obligations.
Conseil pratique : Avant la vente, vérifiez si l’immeuble dispose déjà d’un DTA et d’un DAPP. Si ce n’est pas le cas, faites réaliser un repérage amiante par un diagnostiqueur certifié.
- DTA : pour les parties communes.
- DAPP : pour chaque logement (parties privatives).
- Obligation si permis avant le 1er juillet 1997.
- À Vitry-sur-Seine, 77 % des logements sont potentiellement concernés.
| Type de bien | DTA | DAPP |
|---|---|---|
| Immeuble monopropriété | Oui (parties communes) | Oui (par logement) |
| Immeuble copropriété | Oui (syndic) | Oui (par copropriétaire) |
| Maison individuelle | Non | Non (sauf vente) |
04État des risques : une obligation liée à la localisation
L’état des risques (ERP) est obligatoire en cas de vente si le bien est situé dans une zone à risques. À Vitry-sur-Seine, les risques recensés sont : le risque industriel, l’inondation et le transport de matières dangereuses (Géorisques). La commune est également en zone de sismicité 1 (très faible) et présente un potentiel radon de catégorie 1 (faible).
L’ERP doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de l’acte. Il est annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique.
- Obligatoire pour toute vente dans une zone à risques.
- Valable 6 mois.
- Risques à Vitry-sur-Seine : industriel, inondation, TMD.
- Zone sismique 1, radon catégorie 1.
| Type de risque | Présence |
|---|---|
| Risque industriel | Oui |
| Inondation | Oui (13 arrêtés CatNat, dernier en 2021) |
| Transport de matières dangereuses | Oui |
| Sismicité | Zone 1 (très faible) |
| Radon | Catégorie 1 (faible) |
05DPE et performance énergétique : que disent les données de Vitry-sur-Seine ?
Le DPE est obligatoire pour chaque logement vendu. À Vitry-sur-Seine, 27 491 DPE ont été enregistrés depuis juillet 2021 (ADEME). La répartition des classes énergétiques montre que 10 % sont des passoires (F ou G) et 14 % sont en classe E. L’énergie de chauffage la plus fréquente est le réseau de chauffage urbain (48 %).
Ces données influencent directement les diagnostics : si votre immeuble est classé E, F ou G, l’audit énergétique est obligatoire (voir section précédente).
- 27 491 DPE enregistrés (ADEME).
- 10 % de classes F ou G, 14 % de classe E.
- Chauffage urbain : 48 % des logements.
- Zone climatique H1a.
06Démarches concrètes pour vendre un immeuble à Vitry-sur-Seine
Voici les étapes à suivre pour constituer votre DDT et vendre votre immeuble sereinement :
- Faites un état des lieux de votre immeuble : âge, date du permis de construire, installations (gaz, électricité), DPE existants.
- Contactez un diagnostiqueur partenaire : chez Diagnostic Charenton Le Pont, nous organisons la prestation pour vous. Un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac se rend sur place.
- Planifiez les visites : pour un immeuble entier, comptez plusieurs passages selon le nombre de logements. Nous vous proposons un rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées en général.
- Recevez vos rapports : sous 24 à 48 heures après la visite (plus long si analyse en laboratoire pour l’amiante).
- Annexez le DDT à la promesse de vente : le notaire se chargera de l’inclure.
Offre sur devis : chaque immeuble est unique. Demandez un devis gratuit et sans engagement en ligne ou au 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h, hors jours fériés).
- Étape 1 : État des lieux du bien.
- Étape 2 : Demande de devis gratuite.
- Étape 3 : Visite du diagnostiqueur partenaire.
- Étape 4 : Réception des rapports.
- Étape 5 : Remise du DDT au notaire.
| Étape | Délai indicatif |
|---|---|
| Prise de rendez-vous | 48 à 72 heures ouvrées |
| Remise des rapports | 24 à 48 heures après visite |
| Délai supplémentaire (amiante) | Si analyse en laboratoire |

Le logement en données — Vitry-sur-Seine
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Avant 1919 | 1 105 | 2,9 % |
| 1919-1945 | 4 708 | 12,3 % |
| 1946-1970 | 14 049 | 36,8 % |
| 1971-1990 | 9 675 | 25,3 % |
| 1991-2005 | 3 303 | 8,6 % |
| 2006-2018 | 5 369 | 14,1 % |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- 668copropriétés immatriculées
- 17 341lots d'habitation en copropriété
Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés
| Indicateur | Vitry-sur-Seine | Val-de-Marne | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 80 % | 77 % | 44 % |
| Maisons | 19 % | 21 % | 55 % |
| Résidences principales | 94 % | 92 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 2 % | 2 % | 10 % |
| Logements vacants | 5 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 37 % | 44 % | 58 % |
| Locataires | 61 % | 53 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 15 % | 17 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 52 % | 47 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 77 % | 75 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 3,3 | 3,2 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
Vos questions
Quels diagnostics sont obligatoires pour vendre un immeuble entier à Vitry-sur-Seine ?
Les diagnostics obligatoires sont : le DPE pour chaque logement, l’audit énergétique si l’immeuble est classé E, F ou G, le dossier technique amiante (DTA) pour les parties communes et le dossier amiante parties privatives (DAPP) pour chaque logement si le permis de construire date d’avant le 1er juillet 1997, l’état des risques, le CREP si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949, et les diagnostics gaz et électricité si les installations ont plus de 15 ans.
L’audit énergétique est-il obligatoire pour un immeuble classé D à Vitry-sur-Seine ?
Non, pas avant le 1er janvier 2034. Actuellement, il est obligatoire pour les classes F et G depuis le 1er avril 2023, et pour la classe E depuis le 1er janvier 2025.
Mon immeuble à Vitry-sur-Seine a été construit en 1960. Suis-je concerné par l’amiante ?
Oui, si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Vous devez constituer un DTA pour les parties communes et un DAPP pour chaque logement.
Dois-je fournir un DPE pour chaque logement de mon immeuble ?
Oui, un DPE est nécessaire pour chaque logement vendu, même s’ils sont dans le même immeuble. Chaque unité doit avoir son propre diagnostic.
Combien de temps est valable l’état des risques ?
L’état des risques est valable 6 mois. Il doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de l’acte de vente.
Quels sont les risques naturels et technologiques à Vitry-sur-Seine ?
Les risques recensés sont : le risque industriel, l’inondation (13 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier en 2021) et le transport de matières dangereuses. La zone sismique est de niveau 1 (très faible) et le potentiel radon est de catégorie 1 (faible).
Puis-je vendre un immeuble sans avoir fait les diagnostics ?
Non, le DDT doit être annexé à la promesse de vente ou à l’acte de vente. Sans ces diagnostics, la vente peut être retardée ou annulée. Il est donc essentiel de les réaliser en amont.
Comment se passe la visite pour un immeuble entier ?
Un diagnostiqueur partenaire certifié se rend sur place. Pour un immeuble entier, plusieurs visites peuvent être nécessaires selon le nombre de logements. Nous organisons la prestation pour vous et restons votre interlocuteur unique.
Quel est le délai pour obtenir les rapports de diagnostic ?
En général, les rapports sont transmis sous 24 à 48 heures après la visite. Ce délai peut être plus long si des prélèvements doivent être analysés en laboratoire (amiante, par exemple).
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