État des risques · Vitry-sur-Seine
État des risques pour la vente d'un appartement à Vitry-sur-Seine
L'état des risques est obligatoire pour la vente d'un appartement à Vitry-sur-Seine si le bien se trouve dans une zone à risques. La commune est concernée par des risques industriel, d'inondation et de transport de matières dangereuses. Le document doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la…
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Vendre un appartement à Vitry-sur-Seine implique de constituer un dossier de diagnostic technique (DDT) complet. Parmi les pièces obligatoires figure l'état des risques, qui informe l'acquéreur des nuisances et dangers auxquels le bien est exposé. À Vitry-sur-Seine, plusieurs risques sont recensés, ce qui rend ce diagnostic systématique pour la plupart des logements. Cet article détaille quand et comment le fournir, ce qu'il contient et ce que les données locales révèlent.
01Quand l'état des risques est-il obligatoire pour vendre un appartement à Vitry-sur-Seine ?
L'état des risques est exigé pour toute vente d'un bien immobilier (construction ou terrain) situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques, ou dans une zone à sismicité réglementée. À Vitry-sur-Seine, les risques recensés — risque industriel, inondation, transport de matières dangereuses — concernent vraisemblablement la quasi-totalité de la commune (Géorisques, base GASPAR). En pratique, tout appartement vendu à Vitry-sur-Seine devra donc être accompagné de ce document.
Depuis le 1er janvier 2023, l'obligation a été renforcée : l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse ou à l'acte de vente. De plus, toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques. Le vendeur a tout intérêt à préparer le diagnostic en amont pour éviter de bloquer la transaction.
02Que contrôle le diagnostiqueur pour un appartement ?
Pour un appartement, le diagnostiqueur ne visite pas le logement lui-même : il consulte les bases de données publiques (Géorisques, préfecture, IRSN) et vérifie que le bien se trouve dans un secteur couvert par :
- un plan de prévention des risques naturels (PPRn), miniers (PPRm) ou technologiques (PPRt) ;
- une zone de sismicité de niveau 2 à 5 (Vitry-sur-Seine est en zone 1, donc non concernée) ;
- un potentiel radon de catégorie 3 (Vitry-sur-Seine est en catégorie 1, donc non concerné) ;
- des obligations légales de débroussaillement (OLDE) depuis 2025 ;
- des arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien.
Pour un appartement, les informations sont recoupées avec l'adresse exacte, le nom de la copropriété et les références cadastrales. Le rapport liste les risques applicables et les documents auxquels se référer (PPRI par exemple).
03Données locales : les risques à Vitry-sur-Seine
Vitry-sur-Seine compte 41 143 logements, dont 81 % sont des appartements (INSEE, recensement 2021). La commune a connu 13 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier en date du 28 septembre 2021 pour inondations et coulées de boue (Géorisques, arrêtés CatNat). Ces informations doivent être reprises dans l'état des risques si l'appartement a été sinistré et que le propriétaire a perçu une indemnisation.
La ville est classée en zone sismique 1 (très faible) et en potentiel radon de catégorie 1 (faible), ce qui n'entraîne pas d'obligation supplémentaire dans l'état des risques. Le risque industriel et le transport de matières dangereuses sont en revanche actifs : le diagnostiqueur vérifiera si le bien se trouve dans un périmètre de danger défini par un PPRT.
04Documents à préparer par le vendeur
Pour réaliser l'état des risques, le vendeur doit fournir au diagnostiqueur :
- les références cadastrales de l'appartement (section, numéro de parcelle) ;
- le nom et l'adresse de la copropriété ;
- tout document d'indemnisation après une catastrophe naturelle (arrêté préfectoral, relevé d'indemnisation) ;
- le règlement de copropriété (si le bien est en copropriété) pour vérifier les obligations de débroussaillement éventuelles.
Le diagnostiqueur se charge de consulter les bases officielles. Aucune visite de l'appartement n'est nécessaire, mais le vendeur doit s'assurer que l'adresse est correcte.
05Que se passe-t-il si l'état des risques est absent ou incomplet ?
En cas de vente, le dossier de diagnostic technique (DDT) doit être annexé à la promesse ou à l'acte de vente. L'absence d'état des risques alors qu'il est obligatoire expose le vendeur à des sanctions : l'acquéreur peut demander une diminution du prix ou des dommages-intérêts, voire engager une action en nullité de la vente pour vice du consentement.
Depuis 2023, l'obligation de remettre le document dès la première visite renforce la transparence. Un vendeur qui ne le ferait pas pourrait voir la vente retardée ou compromise. Mieux vaut commander le diagnostic dès la mise en vente.
06Conseils pour le vendeur d'un appartement à Vitry-sur-Seine
Commandez l'état des risques en même temps que les autres diagnostics (DPE, amiante, plomb, etc.) pour constituer un DDT complet. Le délai indicatif est de 48 à 72 heures ouvrées pour obtenir un rendez-vous, et les rapports sont transmis sous 24 à 48 heures après la visite.
Pensez à mentionner le site Géorisques dans votre annonce immobilière. Si votre appartement a déjà fait l'objet d'un état des risques, vérifiez qu'il date de moins de 6 mois et que les informations sont toujours exactes (notamment en cas de nouveau PPRT ou de nouvel arrêté CatNat).

Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Le logement en données — Vitry-sur-Seine
Prix des ventes immobilières à Vitry-sur-Seine (2021-01 à 2025-12)
- Appartements4 103 €/m²médiane sur 2 721 ventes
- Maisons5 323 €/m²médiane sur 824 ventes
Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026
Ce que les chiffres de Vitry-sur-Seine impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)15 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante77 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE10 % des 27 491 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique19 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz86 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez80 % des logements sont des appartements ; 668 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)61 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Avant 1919 | 1 105 | 2,9 % |
| 1919-1945 | 4 708 | 12,3 % |
| 1946-1970 | 14 049 | 36,8 % |
| 1971-1990 | 9 675 | 25,3 % |
| 1991-2005 | 3 303 | 8,6 % |
| 2006-2018 | 5 369 | 14,1 % |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 15 | 0,1 % |
| B | 207 | 0,8 % |
| C | 9 254 | 33,7 % |
| D | 11 377 | 41,4 % |
| E | 3 913 | 14,2 % |
| F | 1 427 | 5,2 % |
| G | 1 298 | 4,7 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
| Indicateur | Vitry-sur-Seine | Val-de-Marne | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 80 % | 77 % | 44 % |
| Maisons | 19 % | 21 % | 55 % |
| Résidences principales | 94 % | 92 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 2 % | 2 % | 10 % |
| Logements vacants | 5 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 37 % | 44 % | 58 % |
| Locataires | 61 % | 53 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 15 % | 17 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 52 % | 47 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 77 % | 75 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 3,3 | 3,2 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
- Appartements : 80 %
- Maisons : 19 %
- Autres (foyers, chambres…) : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Vos questions
L'état des risques est-il obligatoire pour vendre un appartement à Vitry-sur-Seine ?
Oui, si l'appartement est situé dans une zone à risques. Vitry-sur-Seine est concernée par des risques industriel, d'inondation et de transport de matières dangereuses, ce qui rend l'état des risques obligatoire pour la quasi-totalité des biens.
Qui réalise l'état des risques pour un appartement ?
Un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Diagnostic Charenton Le Pont organise la prestation, mais le rapport est signé par un partenaire indépendant.
Quelle est la validité de l'état des risques ?
L'état des risques doit dater de moins de 6 mois à la signature de l'acte de vente. Si les informations deviennent inexactes (nouvel arrêté CatNat, nouveau PPRT), il doit être actualisé.
Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques ?
L'acquéreur peut demander une réduction du prix, des dommages-intérêts ou même la nullité de la vente. Il est donc essentiel de le fournir dès la première visite.
Le diagnostiqueur visite-t-il l'appartement pour l'état des risques ?
Non, l'état des risques est un document documentaire : le diagnostiqueur consulte les bases de données publiques. Aucune visite sur place n'est nécessaire.
Mon appartement est en copropriété, est-ce que l'état des risques est différent ?
Non, le diagnostic est le même. Toutefois, le diagnostiqueur peut vérifier si des obligations de débroussaillement ou des risques liés à la copropriété existent. Fournissez le règlement de copropriété.
Dois-je mentionner le site Géorisques dans mon annonce ?
Oui, depuis le 1er janvier 2023, toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques pour informer l'acquéreur des risques.
Combien coûte un état des risques pour un appartement à Vitry-sur-Seine ?
Les tarifs varient selon les prestataires. Demandez un devis gratuit et sans engagement pour connaître le prix exact.
Puis-je utiliser un état des risques déjà réalisé pour une location ?
Oui, si le document a moins de 6 mois et que les informations sont toujours exactes. Sinon, il faut en refaire un.
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