Appartements en copropriété

Loi Carrez à Charenton-le-Pont : mesurage obligatoire des surfaces privatives pour vendre un appartement

La loi Carrez impose de mentionner dans la promesse et l'acte de vente la surface privative de tout lot de copropriété d'au moins 8 m². Ce mesurage exclut les murs, cloisons, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, ainsi que les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m. En cas…

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Appartements en copropriétéGuide complet13 min de lecture

Vous êtes copropriétaire d'un appartement à Charenton-le-Pont et vous préparez sa vente ? Une question revient souvent : quelle surface dois-je annoncer ? La réponse est claire : la loi Carrez impose un mesurage précis des parties privatives de chaque lot, sauf si celui-ci fait moins de 8 m². Cette règle concerne la quasi-totalité des biens en copropriété, ce qui à Charenton-le-Pont représente une large majorité des logements.

Couloir vide au parquet clair

01Qu'est-ce que la loi Carrez ?

La loi Carrez, issue de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, impose que toute promesse ou acte de vente d'un lot de copropriété mentionne la surface privative de ce lot. Cette obligation vise à protéger l'acquéreur en lui donnant une information fiable sur la superficie du bien qu'il achète. Elle s'applique à tous les lots d'habitation, mais aussi aux lots annexes (caves, parkings) lorsqu'ils dépassent 8 m².

  • La surface Carrez est la surface de plancher des parties privatives, après déduction des murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres.
  • Les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m ne sont pas comptées.
  • Le mesurage doit être réalisé par un professionnel compétent.

Pourquoi cette loi est-elle cruciale à Charenton-le-Pont ?

Avec 98 % de logements en appartement et 510 copropriétés immatriculées (ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés), Charenton-le-Pont est une ville où la vente d'un bien passe presque systématiquement par un mesurage Carrez. Le parc immobilier est ancien : 20 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 et 72 % avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Dans ces immeubles anciens, les lots peuvent avoir des formes irrégulières, des combles aménagés ou des sous-pentes, ce qui rend le mesurage d'autant plus important.

Types de logements à Charenton-le-Pont
  • Appartements : 98 %
  • Maisons : 2 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

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02Quelles surfaces sont exclues du mesurage Carrez ?

Toutes les surfaces ne sont pas comptabilisées dans la surface Carrez. La loi exclut les parties communes, mais aussi certaines parties privatives qui ne sont pas considérées comme habitables au sens de ce mesurage.

  • Les murs, cloisons et refends sont déduits : on mesure la surface de plancher, pas les murs.
  • Les cages d'escalier, les gaines techniques, les embrasures de portes et de fenêtres sont exclues.
  • Les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m (sous-pentes, combles perdus) ne sont pas comptées.
  • Les terrasses, balcons, jardins et parkings ne sont pas inclus (sauf s'ils sont intégrés à un lot privatif de plus de 8 m²).

Cas particulier : les lots avec sous-pentes

Dans les immeubles anciens de Charenton-le-Pont, les combles aménagés ou les chambres de bonne sont fréquents. Les parties où la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m sont exclues. Par exemple, une chambre de 12 m² avec une sous-pente de 2 m² à moins de 1,80 m ne comptera que pour 10 m² dans la surface Carrez. Cette règle peut surprendre un vendeur qui pensait vendre un bien de 50 m² alors que la surface Carrez n'est que de 48 m².

Surfaces incluses et exclues dans le mesurage Carrez
Type de surfaceInclus ?Exemple
Surface habitable (plancher)OuiPièce principale, chambre, cuisine, salle de bains
Murs, cloisonsNonÉpaisseur des murs porteurs ou de refend
Parties de moins de 1,80 mNonSous-pente de toit, combles non aménagés
Cages d'escalierNonVolume de la cage, marches comprises
Gaines techniquesNonGaine de ventilation, de plomberie
EmbrasuresNonEncadrement de porte ou de fenêtre
Terrasses, balconsNonEspace extérieur non clos
Cave, parking (lot privatif > 8 m²)OuiLot de cave ou de parking mesuré séparément
  • 510copropriétés immatriculées
  • 13 867lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

03Comment se déroule le mesurage Carrez à Charenton-le-Pont ?

Le mesurage Carrez est réalisé par un diagnostiqueur immobilier. Il se rend sur place, mètre laser en main, et mesure chaque pièce, déduit les murs, cloisons et autres surfaces exclues. Le résultat est consigné dans un rapport qui mentionne la surface privative exacte.

  • Le diagnostiqueur prend les dimensions de chaque pièce (longueur, largeur, hauteur sous plafond).
  • Il déduit les surfaces non prises en compte (murs, cloisons, parties de moins de 1,80 m).
  • Il vérifie que le lot correspond bien aux limites du règlement de copropriété.
  • Le rapport est remis au vendeur, qui doit l'intégrer à la promesse de vente et à l'acte authentique.

Quels outils utilise le diagnostiqueur ?

Le professionnel utilise un mètre laser (ou parfois un mètre ruban) pour prendre les mesures. Il peut aussi s'appuyer sur les plans du lot (état descriptif de division) pour vérifier les limites. Dans les immeubles anciens, les murs peuvent être épais (jusqu'à 50 cm) : le diagnostiqueur les déduit systématiquement. Il mesure également la hauteur sous plafond pour identifier les zones à exclure.

Que faire si le lot est en copropriété avec des parties communes ?

Le mesurage ne concerne que les parties privatives de votre lot. Les parties communes (hall, escalier, toiture, couloirs) ne sont pas mesurées. Si votre lot comprend une cave ou un parking, ces annexes sont mesurées séparément et leur surface peut être ajoutée à celle de l'appartement si elles forment un seul lot. En cas de doute, le règlement de copropriété fait foi.

Étapes du mesurage Carrez
ÉtapeDétail
Prise de rendez-vousContactez un diagnostiqueur (délai indicatif : 48 à 72 heures ouvrées)
Visite sur placeLe diagnostiqueur mesure toutes les pièces privatives
CalculDéduction des surfaces exclues (murs, embrasures, etc.)
RapportRemise du rapport sous 24 à 48 heures après la visite
TransmissionLe rapport est joint à la promesse de vente et à l'acte authentique

Prix des ventes immobilières à Charenton-le-Pont (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements7 917 €/m²médiane sur 1 890 ventes
  • Maisons10 770 €/m²médiane sur 33 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

04Quels sont les recours en cas d'erreur de surface Carrez ?

La loi Carrez prévoit une protection pour l'acquéreur. Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % (soit 1/20e) à celle indiquée dans l'acte de vente, l'acquéreur peut demander au juge une diminution du prix proportionnelle à l'écart. Ce recours doit être exercé dans un délai d'un an à compter de la signature de l'acte authentique.

  • Seuil de recours : écart supérieur à 5 % entre surface réelle et surface mentionnée.
  • Délai : un an à compter de l'acte authentique de vente.
  • Sanction : réduction du prix proportionnelle à l'écart (par exemple, si la surface est de 45 m² au lieu de 50 m², l'acquéreur peut demander une baisse de 10 % du prix).
  • Procédure : l'acquéreur doit saisir le tribunal judiciaire compétent.

Exemple concret à Charenton-le-Pont

Prenons un appartement vendu avec une surface Carrez annoncée de 50 m². Si le mesurage réel est de 46 m² (soit 8 % d'écart), l'acquéreur peut demander une réduction de prix proportionnelle. Le juge calculera la diminution en fonction du prix au m² effectivement payé. Ce mécanisme incite les vendeurs à faire réaliser un mesurage précis avant la mise en vente.

Que faire en tant que vendeur pour éviter un recours ?

La meilleure protection est de faire réaliser le mesurage Carrez par un professionnel avant la mise en vente. Ne vous fiez pas à vos propres mesures ou à celles de l'ancien propriétaire. Un mesurage précis évite les litiges et rassure l'acquéreur. Si vous avez un doute sur la surface, faites vérifier avant de signer la promesse de vente.

05Quels sont les autres diagnostics obligatoires pour vendre un appartement à Charenton-le-Pont ?

Le mesurage Carrez n'est pas le seul document requis pour vendre un appartement en copropriété. D'autres diagnostics immobiliers sont obligatoires et doivent être regroupés dans un dossier de diagnostics techniques (DDT). Leur liste dépend de l'âge du bâtiment, de son équipement et des risques locaux.

  • DPE (diagnostic de performance énergétique) : obligatoire pour tout logement mis en vente.
  • Amiante : obligatoire si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
  • Plomb (CREP) : obligatoire si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949.
  • Gaz et électricité : obligatoires si les installations ont plus de 15 ans.
  • État des risques et pollutions (ERP) : obligatoire dans les zones exposées (Charenton-le-Pont est concernée par les inondations, mouvements de terrain, transports de matières dangereuses).
  • Loi Carrez : obligatoire pour les lots de copropriété d'au moins 8 m².

Le DPE à Charenton-le-Pont

Le DPE est obligatoire pour toute vente. À Charenton-le-Pont, 14 % des DPE enregistrés sont classés F ou G (passoires thermiques) et 21 % en classe E (ADEME, base des DPE des logements existants depuis juillet 2021). Les logements anciens (20 % avant 1946) peuvent être mal isolés. Un DPE défavorable peut influer sur le prix de vente et les conditions de financement.

Diagnostics obligatoires pour vendre un appartement à Charenton-le-Pont
DiagnosticCondition d'obligation
DPETout logement mis en vente
Amiante (DAPP)Permis de construire avant le 1er juillet 1997
Plomb (CREP)Logement construit avant le 1er janvier 1949
GazInstallation de gaz de plus de 15 ans
ÉlectricitéInstallation électrique de plus de 15 ans
État des risquesTout bien situé dans une zone à risques (inondation, mouvement de terrain, etc.)
Loi CarrezLot de copropriété d'au moins 8 m²

06Comment choisir un diagnostiqueur pour la loi Carrez à Charenton-le-Pont ?

Le mesurage Carrez doit être réalisé par un professionnel compétent. Voici les critères à vérifier avant de confier cette mission.

  • Compétence : le diagnostiqueur doit être qualifié pour le mesurage Carrez.
  • Assurance : il doit disposer d'une assurance responsabilité civile professionnelle.
  • Expérience locale : un professionnel connaissant Charenton-le-Pont et ses immeubles anciens sera plus à même de repérer les particularités (sous-pentes, murs épais).
  • Délais : demandez un délai indicatif pour la visite et la remise du rapport.
  • Devis : demandez un devis gratuit et sans engagement pour comparer les prestations.

Pourquoi passer par Diagnostic Charenton Le Pont ?

Diagnostic Charenton Le Pont organise la prestation pour vous : vous commandez en ligne ou par téléphone, un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré, se déplace à votre domicile. Le rapport est ensuite transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Vous bénéficiez d'un interlocuteur unique pour toutes les questions liées à votre vente.

Critères de choix d'un diagnostiqueur Carrez
CritèrePourquoi c'est important
CompétenceGarantit la fiabilité du mesurage
AssuranceProtège en cas d'erreur ou de litige
Expérience localeConnaissance des immeubles anciens et des spécificités de Charenton-le-Pont
Délais indicatifsPermet de planifier la vente sans stress
Devis gratuitPermet de comparer les offres sans engagement

07FAQ sur la loi Carrez à Charenton-le-Pont

Vos questions

La loi Carrez s'applique-t-elle à la location ?

Non, la loi Carrez ne s'applique qu'à la vente d'un lot de copropriété. Pour la location, c'est la loi Boutin qui impose une surface habitable minimale de 9 m² et un volume habitable de 20 m³.

Un garage est-il soumis à la loi Carrez ?

Oui, si le garage est un lot de copropriété d'au moins 8 m² de surface privative. Dans ce cas, sa surface doit être mentionnée dans l'acte de vente. Les parkings en extérieur ou les places non closes ne sont pas concernés.

Que faire si l'acquéreur conteste la surface Carrez après la vente ?

L'acquéreur dispose d'un délai d'un an à compter de l'acte authentique pour saisir le tribunal judiciaire si l'écart dépasse 5 %. En tant que vendeur, vous devez alors prouver que le mesurage a été réalisé par un professionnel. Si l'erreur est avérée, le juge peut ordonner une réduction du prix.

La surface Carrez est-elle la même que la surface habitable ?

Non, la surface Carrez exclut les murs, cloisons, cages d'escalier, gaines, embrasures et parties de moins de 1,80 m. La surface habitable (loi Boutin) exclut aussi les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, balcons et loggias. Les deux notions sont différentes et ne doivent pas être confondues.

Qui paie le mesurage Carrez en cas de vente ?

C'est le vendeur qui supporte le coût du mesurage Carrez, car il fait partie des diagnostics obligatoires à fournir à l'acquéreur. Le rapport doit être joint à la promesse de vente et à l'acte authentique.

Est-il possible de vendre un appartement sans mesurage Carrez ?

Non, si le lot de copropriété fait au moins 8 m², le mesurage Carrez est obligatoire. En l'absence de mention dans l'acte, l'acquéreur peut demander la nullité de la vente ou une réduction du prix. Il est donc impératif de faire réaliser ce mesurage avant la signature.

Le mesurage Carrez est-il valable indéfiniment ?

Il n'y a pas de date de péremption légale pour le mesurage Carrez. Cependant, si des travaux ont modifié la surface (agrandissement, division de lot), un nouveau mesurage est nécessaire. En cas de doute, mieux vaut refaire le mesurage pour éviter tout litige.

Comment savoir si mon lot fait plus de 8 m² ?

Consultez votre règlement de copropriété et l'état descriptif de division. Ils indiquent la surface de chaque lot. Si vous n'avez pas ces documents, votre diagnostiqueur peut les consulter lors de la visite.

Y a-t-il des exceptions à la loi Carrez pour les immeubles anciens ?

Non, la loi Carrez s'applique à tous les lots de copropriété, quel que soit l'âge de l'immeuble. Les immeubles anciens (avant 1946) sont même plus concernés car ils ont souvent des formes irrégulières et des sous-pentes qui nécessitent un mesurage précis.

Que faire si mon diagnostiqueur fait une erreur de mesurage ?

En cas d'erreur, vous pouvez vous retourner contre le diagnostiqueur au titre de sa responsabilité civile professionnelle. Vérifiez qu'il dispose d'une assurance adaptée. Pour éviter cela, choisissez un professionnel compétent.

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