Appartements en copropriété

Dossier amiante parties privatives (DAPP) : ce que tout copropriétaire à Charenton-le-Pont doit savoir

Le dossier amiante parties privatives (DAPP) est une obligation pour tout propriétaire d’un lot privatif dans un immeuble collectif d’habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, à Charenton-le-Pont comme ailleurs. Ce dossier doit être constitué, conservé…

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Appartements en copropriétéGuide complet12 min de lecture

Beaucoup de copropriétaires pensent que le diagnostic amiante ne sert qu’au moment de vendre ou de louer leur appartement. En réalité, la loi impose une obligation bien plus constante : depuis plusieurs années, tout propriétaire d’un lot privatif situé dans un immeuble collectif d’habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doit constituer, conserver et actualiser un dossier amiante « parties privatives » (DAPP) – et ce, simplement pour l’occuper ou le mettre à disposition. À Charenton-le-Pont, où 72 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), cette obligation concerne la grande majorité des copropriétés. Ce guide vous explique pas à pas qui doit faire quoi, comment le DAPP s’articule avec les diagnostics de vente et de location, et ce que vous devez vérifier dans votre lot.

Résidences d'appartements récentes

01Comprendre ce qu’est le dossier amiante parties privatives (DAPP)

Le dossier amiante parties privatives (DAPP) est un document réglementaire qui répertorie la présence, l’état de conservation et les préconisations concernant les matériaux et produits contenant de l’amiante dans les parties privatives d’un lot de copropriété. Il ne concerne que ce qui est à l’intérieur de votre appartement : revêtements de sol, murs, plafonds, canalisations, etc. Les parties communes (hall, cages d’escalier, toiture, chaufferie) font l’objet d’un autre document, le dossier technique amiante (DTA), géré par le syndic.

Qui doit constituer le DAPP ?

C’est au propriétaire de chaque lot privatif – et non au syndic – de constituer, conserver et actualiser le DAPP. Que vous soyez occupant ou bailleur, cette obligation vous incombe personnellement. Si vous vendez, vous devez transmettre le diagnostic amiante à l’acquéreur ; si vous louez, vous devez le tenir à la disposition du locataire sur sa demande. À Charenton-le-Pont, où 59 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), cela concerne un grand nombre de propriétaires bailleurs.

Quels immeubles sont concernés à Charenton-le-Pont ?

Tout immeuble collectif d’habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. À Charenton-le-Pont, 72 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), soit une très forte proportion de logements potentiellement concernés. Les constructions plus récentes (après juillet 1997) sont a priori exemptées, sauf si des matériaux amiantés ont été utilisés ultérieurement. Pour savoir avec certitude si votre immeuble est concerné, vérifiez la date de délivrance du permis de construire.

Différence entre DAPP et DTA en copropriété
DocumentResponsableParties concernéesObligation
DAPP (dossier amiante parties privatives)Propriétaire de chaque lot privatifIntérieur de l’appartement, cave, parking privatifObligatoire pour tout immeuble collectif d’habitation construit avant le 1er juillet 1997
DTA (dossier technique amiante)Syndic de copropriétéParties communes (hall, toiture, chaufferie…)Obligatoire pour tout immeuble collectif construit avant le 1er juillet 1997
Résidences principales de Charenton-le-Pont par période d'achèvement
CatégorieNombrePart
Avant 19191 41910,3 %
1919-19451 3489,7 %
1946-19703 13322,7 %
1971-19904 04729,3 %
1991-20053 26523,6 %
2006-20186174,5 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

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02Vérifier si votre immeuble est concerné par l’obligation DAPP

La règle est simple : si le permis de construire de votre immeuble a été délivré avant le 1er juillet 1997, vous devez constituer un DAPP. À Charenton-le-Pont, 72 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie que la majorité des copropriétés sont dans ce cas. Même si votre appartement a été rénové récemment, l’obligation reste : le DAPP porte sur l’ensemble des matériaux et produits contenant de l’amiante présents dans votre lot, qu’ils soient d’origine ou ajoutés lors de travaux antérieurs.

Comment connaître la date de construction de votre immeuble ?

Plusieurs moyens : consultez l’acte de vente de votre appartement (la date de construction y figure souvent), interrogez le syndic (il dispose du permis de construire), ou recherchez dans les archives de la mairie de Charenton-le-Pont. Vous pouvez aussi consulter le registre national des copropriétés, qui recense 510 copropriétés immatriculées à Charenton-le-Pont, représentant 13 867 lots d’habitation (ANAH).

  • 510copropriétés immatriculées
  • 13 867lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

03Constituer le DAPP : étapes et documents nécessaires

La constitution du DAPP doit être réalisée par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Il se rend dans votre appartement pour inspecter tous les matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante : revêtements de sol (carreaux de vinyle, dalles plastiques), colles, enduits, canalisations, faux plafonds, etc. Il établit un rapport qui liste les matériaux contenant de l’amiante, leur état de conservation et, le cas échéant, les préconisations (surveillance périodique ou travaux).

Quels sont les documents à conserver dans le DAPP ?

Le DAPP se compose du rapport de repérage initial, des éventuels rapports de surveillance périodique (tous les 3 ans si des matériaux de la liste A sont classés en surveillance), des rapports de contrôle après travaux, et de toute information sur les matériaux amiantés découverts ultérieurement. Gardez ces documents dans un classeur dédié, chez vous ou chez votre notaire.

Comment actualiser le DAPP ?

Le diagnostic amiante a une durée de validité illimitée, mais si des matériaux de la liste A (les plus dangereux) sont classés en surveillance périodique, une nouvelle évaluation doit être réalisée dans un délai maximal de 3 ans. Un nouveau diagnostic est également recommandé après des travaux qui pourraient avoir modifié l’état des matériaux. L’actualisation est de votre responsabilité.

04Articuler le DAPP avec la vente de votre appartement

Lorsque vous vendez votre appartement en copropriété à Charenton-le-Pont, le diagnostic amiante (qui reprend le contenu du DAPP) doit obligatoirement être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique. Ce diagnostic doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié. Le diagnostic amiante n'a pas de durée de validité limitée à un an pour la vente ; il est valable indéfiniment, sauf obligation de surveillance périodique pour certains matériaux. Si vous avez déjà un DAPP, il peut servir de base, mais il est prudent de le mettre à jour si des travaux ont été réalisés ou si plus de 3 ans se sont écoulés depuis la dernière surveillance périodique.

Quels diagnostics sont obligatoires pour vendre un appartement en copropriété ?

Outre le diagnostic amiante, la vente d’un appartement en copropriété à Charenton-le-Pont nécessite le DPE, l’état des risques, le diagnostic plomb (si le logement a été construit avant 1949), le diagnostic gaz et électricité (si les installations ont plus de 15 ans), le diagnostic termites (si la commune est concernée) et le Loi Carrez. Pour une vue d’ensemble, consultez notre article sur les diagnostics obligatoires pour vendre un appartement en copropriété à Charenton-le-Pont.

05Utiliser le DAPP pour la location de votre appartement

En location, le diagnostic amiante fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) que le bailleur doit remettre au locataire. Attention : contrairement à d’autres diagnostics (DPE, état des risques), le diagnostic amiante n’a pas à être annexé au bail. Il doit simplement être tenu à la disposition du locataire, sur sa demande. C’est une nuance importante : vous n’avez pas à le joindre au contrat de location, mais vous devez pouvoir le produire si le locataire le réclame.

Quels sont les diagnostics obligatoires pour louer à Charenton-le-Pont ?

Pour louer un logement nu ou meublé à Charenton-le-Pont, vous devez fournir un DPE, un état des risques, un diagnostic plomb (si le logement est d’avant 1949), un diagnostic gaz et électricité (si les installations ont plus de 15 ans), et, le cas échéant, un diagnostic termites. Le diagnostic amiante est inclus dans le DDT mais n’est pas annexé au bail. Pour en savoir plus, lisez notre guide sur les diagnostics obligatoires pour louer à Charenton-le-Pont.

06Gérer les cas particuliers : travaux, cave, parking

Le DAPP concerne toutes les parties privatives de votre lot, y compris les caves et parkings privatifs. Si vous réalisez des travaux dans votre appartement (percement de cloisons, remplacement de revêtements), il est impératif de vérifier au préalable la présence d’amiante. Le diagnostiqueur peut réaliser un repérage avant travaux pour identifier les matériaux amiantés à ne pas toucher sans précautions. En cas de doute, faites appel à un professionnel certifié.

Que faire si des matériaux amiantés sont découverts lors de travaux ?

Si vous découvrez de l’amiante dans votre appartement, ne l’enlevez pas vous-même. Faites appel à une entreprise spécialisée dans le désamiantage, qui réalisera les travaux selon les règles de sécurité. Après les travaux, faites réaliser un nouveau diagnostic amiante pour mettre à jour le DAPP. Le rapport après travaux doit être conservé dans le DAPP.

Cave et parking : sont-ils couverts par le DAPP ?

Oui, si votre cave ou votre parking est une partie privative (c’est-à-dire rattachée à votre lot et non une partie commune), il doit être inclus dans le DAPP. Le diagnostiqueur inspectera les matériaux présents dans ces espaces (revêtements, canalisations, etc.). Pour plus de détails sur les diagnostics spécifiques aux caves et parkings, consultez notre article Appartement, cave, parking : ce que chaque lot exige à la vente.

07Synthèse des obligations pour le copropriétaire à Charenton-le-Pont

Voici un tableau récapitulatif des obligations liées au DAPP pour un copropriétaire d’appartement à Charenton-le-Pont.

Obligations du copropriétaire selon la situation
SituationObligationDocument à fournirRemarque
Occupation personnelleConstituer, conserver et actualiser le DAPPRapport de repérage initial + mises à jourÀ tenir à disposition des occupants
VenteAnnexer le diagnostic amiante à la promesse ou à l’acteDiagnostic amiante (valable indéfiniment, sauf surveillance périodique)Peut être une mise à jour du DAPP
LocationInclure le diagnostic amiante dans le DDTDiagnostic amiante (pas annexé au bail)À tenir à disposition du locataire sur demande
TravauxFaire un repérage avant travaux si nécessaireRapport avant travaux + rapport après travauxObligation de sécurité pour les occupants et les ouvriers

08FAQ sur le dossier amiante parties privatives à Charenton-le-Pont

Vos questions

Le DAPP est-il obligatoire si mon appartement est récent (après 1997) ?

Non, l’obligation ne concerne que les immeubles collectifs d’habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Si votre immeuble est plus récent, vous n’avez pas à constituer de DAPP, sauf si des matériaux amiantés ont été utilisés ultérieurement (ce qui est très rare).

Puis-je constituer le DAPP moi-même ?

Non, le repérage de l’amiante doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Vous ne pouvez pas le faire vous-même. Le rapport établi par le professionnel constitue le DAPP.

Que se passe-t-il si je ne constitue pas de DAPP ?

Vous êtes en infraction avec l’article R. 1334-29-4 du code de la santé publique. En cas de contrôle, des sanctions peuvent être appliquées (la nature précise des sanctions n’est pas détaillée ici). De plus, en cas de vente ou de location, l’absence de diagnostic amiante peut entraîner l’annulation de la transaction ou une action en justice de l’acquéreur ou du locataire.

Le DAPP est-il le même que le diagnostic amiante exigé pour la vente ?

Le diagnostic amiante exigé pour la vente reprend le contenu du DAPP, mais il doit être à jour. Le diagnostic amiante n'a pas de durée de validité limitée à un an pour la vente ; il est valable indéfiniment, sauf obligation de surveillance périodique pour certains matériaux.

Dois-je fournir le DAPP à mon locataire ?

Vous devez l’inclure dans le dossier de diagnostic technique (DDT) et le tenir à la disposition du locataire sur demande. Il n’est pas annexé au bail, contrairement au DPE ou à l’état des risques.

Combien coûte un diagnostic amiante pour un appartement à Charenton-le-Pont ?

Les tarifs varient selon la surface et la configuration de l’appartement. Nous ne publions pas de grille tarifaire, mais vous pouvez demander un devis gratuit et sans engagement en ligne ou par téléphone.

Mon syndic peut-il m’imposer de faire un DAPP ?

Non, le syndic n’a pas ce pouvoir. Mais il peut vous informer de l’obligation légale. En revanche, le syndic est responsable du DTA (parties communes).

Que faire si des matériaux amiantés sont en mauvais état dans mon appartement ?

Vous devez faire réaliser des travaux de désamiantage par une entreprise spécialisée. Après travaux, un nouveau diagnostic doit être réalisé pour mettre à jour le DAPP. N’essayez pas de retirer l’amiante vous-même.

Le DAPP est-il valable à vie ?

Oui, le diagnostic amiante a une durée de validité illimitée. Mais si des matériaux de la liste A sont classés en surveillance périodique, une nouvelle évaluation doit être réalisée dans un délai maximal de 3 ans. Un nouveau diagnostic est également recommandé après des travaux.

Où puis-je trouver un diagnostiqueur certifié à Charenton-le-Pont ?

Vous pouvez faire appel à Diagnostic Charenton Le Pont, qui organise la prestation avec un diagnostiqueur partenaire certifié. Demandez un devis en ligne ou par téléphone au 06 01 14 86 19.

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