Appartements en copropriété

Copropriété Athis-Mons : quels diagnostics pour le lot privatif et les parties communes ?

En copropriété à Athis-Mons, les diagnostics obligatoires pour vendre ou louer un appartement portent sur le lot privatif (Loi Carrez, DPE, amiante DAPP, électricité, gaz, plomb selon l'âge du bâti). Certains diagnostics, comme le CREP plomb, peuvent aussi concerner les parties communes. Le syndic…

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Appartements en copropriétéGuide complet12 min de lecture

Vous êtes copropriétaire d'un appartement à Athis-Mons et vous vous demandez quels diagnostics vous devez fournir pour vendre ou louer, et ce qui relève de votre lot ou des parties communes ? Les diagnostics immobiliers se répartissent entre le lot privatif (votre appartement) et les parties communes (couloirs, toiture, façades) ; certains sont de votre responsabilité, d'autres relèvent du syndic. Ce guide vous aide à y voir clair, en tenant compte des spécificités d'Athis-Mons.

Maisons de ville au bord de l'eau

01Distinguer le lot privatif des parties communes à Athis-Mons

Avant de lister les diagnostics, il faut comprendre la répartition des responsabilités. Le lot privatif correspond à votre appartement (pièces, cloisons, revêtements, installations électriques et de gaz propres au logement). Les parties communes sont les espaces partagés : hall d'entrée, escaliers, toiture, façades, chaufferie collective, canalisations principales.

À Athis-Mons, où 67 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), cette distinction est centrale. Par exemple, le chauffage central collectif concerne 55 % des logements (INSEE, recensement 2021) : l'installation de chauffage est une partie commune, mais les radiateurs et les réglages individuels sont souvent privatifs.

Ce qui appartient au lot privatif

Le lot privatif comprend la surface habitable, les cloisons intérieures, les revêtements de sol et murs, les installations électriques et de gaz propre à chaque logement, ainsi que les caves et parkings privatifs. C'est sur ces éléments que portent les diagnostics que vous devez fournir en cas de vente ou de location.

Ce qui relève des parties communes

Les parties communes sont la propriété indivise de tous les copropriétaires. Le syndic est responsable de leur entretien et des diagnostics qui les concernent. En cas de vente de votre lot, vous devez informer l'acquéreur de l'état des parties communes, mais ce n'est pas vous qui réalisez les diagnostics correspondants : le syndic les tient à disposition.

Types de logements à Athis-Mons
  • Appartements : 67 %
  • Maisons : 32 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

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02Mesurer la surface privative avec la Loi Carrez

En cas de vente d'un lot de copropriété, la promesse et l'acte de vente doivent indiquer la surface privative du lot (loi Carrez, art. 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Cette surface se mesure à l'intérieur du lot, en excluant les murs, cloisons, marches, gaines et les espaces de moins de 1,80 m de hauteur sous plafond.

Ce mesurage ne concerne que votre lot privatif : il ne prend pas en compte les parties communes, même si vous disposez d'un droit de jouissance exclusif (terrasse privative, jardin). À Athis-Mons, où l'habitat est majoritairement collectif, la Loi Carrez est systématiquement exigée pour la vente d'un appartement.

Comment se déroule le mesurage ?

Le diagnostiqueur se rend dans votre appartement, prend les mesures de chaque pièce, calcule la surface Carrez et établit un rapport. Ce rapport est valable indéfiniment, mais il est prudent de le refaire si des travaux ont modifié la surface (cloison déplacée, combles aménagés, etc.).

Caves et parkings : attention aux lots annexes

Si vous vendez un lot principal avec une cave ou un parking, ces annexes doivent être mesurées séparément et leur surface Carrez doit être mentionnée dans l'acte. Elles font partie du lot privatif, même si elles sont situées dans les parties communes (cave en sous-sol).

Résidences principales d'Athis-Mons par période d'achèvement
CatégorieNombrePart
Avant 19194283,0 %
1919-19451 0217,1 %
1946-19705 07935,5 %
1971-19903 18422,3 %
1991-20051 1738,2 %
2006-20183 40923,8 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

03Constituer le dossier amiante parties privatives (DAPP)

Indépendamment de toute transaction, les propriétaires de parties privatives d'immeubles collectifs d'habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doivent constituer, conserver et actualiser un dossier amiante « parties privatives » (DAPP) et le tenir à la disposition des occupants (art. R. 1334-29-4 du code de la santé publique).

À Athis-Mons, 10 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), et 68 % avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Une grande partie des immeubles est donc potentiellement concernée par l'amiante. Le DAPP concerne votre appartement : plafonds, cloisons, revêtements, canalisations.

Que contient le DAPP ?

Le DAPP répertorie les matériaux et produits contenant de l'amiante dans votre lot privatif. Il doit être actualisé à chaque nouveau repérage ou après des travaux. En cas de vente, vous devez le joindre au dossier de diagnostic technique (DDT).

Et les parties communes ?

Le syndic est tenu de constituer un dossier amiante pour les parties communes (DAPP commun). En tant que copropriétaire, vous pouvez en obtenir une copie. Ce document est utile pour informer l'acquéreur de la présence éventuelle d'amiante dans les espaces collectifs.

  • 263copropriétés immatriculées
  • 6 441lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

04Réaliser le diagnostic plomb (CREP) dans le lot et les parties communes

Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire en cas de vente d'un logement construit avant le 1er janvier 1949. À Athis-Mons, 10 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), ce qui inclut la période antérieure à 1949. Le CREP porte sur les revêtements du logement (murs, plafonds, sols) et, dans le cas d'une copropriété, il peut aussi concerner les parties communes.

Parties communes : en copropriété, les travaux sur les parties communes pouvant altérer fortement les revêtements doivent faire l'objet d'un CREP ; le vendeur ou le bailleur peut demander au syndic une copie du CREP des parties communes pour la transmettre à l'acquéreur ou au locataire.

Qui fait le CREP des parties communes ?

Le syndic est responsable du CREP des parties communes. En tant que copropriétaire, vous devez lui demander une copie pour la joindre à votre dossier de vente. Si le CREP des parties communes n'existe pas, vous pouvez l'encourager à le réaliser, mais ce n'est pas votre obligation directe.

Cas particulier : travaux dans les parties communes

Si le syndic engage des travaux dans les parties communes (ravalement, réfection des sols, peinture), un CREP préalable est nécessaire si le bâtiment date d'avant 1949. Ce diagnostic est à la charge de la copropriété.

05Fournir le DPE et l'audit énergétique pour le lot privatif

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire pour vendre ou louer un logement. Il porte sur le lot privatif (isolation, chauffage, ventilation). À Athis-Mons, 10 332 DPE ont été enregistrés depuis juillet 2021 (ADEME, base des DPE), ce qui donne une bonne vision du parc. La part des logements classés F ou G s'élève à 10 %, et celle des classés E à 11 % (ADEME). Le gaz naturel est l'énergie de chauffage la plus fréquente (63 % des DPE) (ADEME).

Le DPE des parties communes n'existe pas en tant que tel : le DPE de votre appartement prend en compte le système de chauffage collectif (55 % des logements chauffés par une installation centrale à Athis-Mons (INSEE)), mais la performance de l'immeuble (isolation des murs, toiture) influence votre note. Pour les logements classés F ou G, un audit énergétique réglementaire est exigé en cas de vente en monopropriété (maison individuelle) ; en copropriété, l'audit peut être réalisé à l'échelle de l'immeuble et partagé entre copropriétaires.

Comment se calcule le DPE en copropriété avec chauffage collectif ?

Le diagnostiqueur utilise les factures de chauffage collectif de l'immeuble (ou la consommation réelle de la chaudière) et les répartit au prorata des surfaces ou des tantièmes. Si les données ne sont pas disponibles, il utilise des valeurs par défaut, ce qui peut pénaliser la note. Il est donc important de fournir les factures au diagnostiqueur.

06Vérifier les diagnostics électricité et gaz dans le lot privatif

Les diagnostics électricité et gaz ne sont obligatoires que si l'installation a plus de 15 ans (pour le gaz) ou plus de 15 ans (pour l'électricité) en cas de vente. Ils portent exclusivement sur les parties privatives : tableau électrique, circuits, prises, canalisations de gaz dans l'appartement.

Les conduites de gaz collectives et les colonnes montantes électriques sont des parties communes : leur entretien relève du syndic. En cas de vente, vous n'avez pas à fournir un diagnostic pour ces éléments, mais vous devez informer l'acquéreur de leur état si vous en avez connaissance.

07Consulter l'état des risques et le règlement de copropriété

L'état des risques (ERP) est obligatoire pour toute vente ou location. Il répertorie les risques naturels, miniers, technologiques, sismiques et le potentiel radon. À Athis-Mons, les risques recensés sont : risque industriel, inondation, transport de matières dangereuses (Géorisques). La commune est en zone de sismicité 1 (sur 5) et en potentiel radon de catégorie 1 (sur 3) (IRSN / Géorisques).

Ce diagnostic porte sur la parcelle de l'immeuble, donc sur les parties communes. Vous devez le fournir à l'acquéreur ou au locataire. De plus, le règlement de copropriété et l'état descriptif de division sont des documents obligatoires à joindre à la promesse de vente.

Comment obtenir l'état des risques pour votre lot ?

Vous pouvez télécharger l'ERP sur le site Géorisques en renseignant l'adresse de l'immeuble. Il est valable 6 mois. Attention : si un arrêté de catastrophe naturelle a été pris (19 arrêtés à Athis-Mons, le dernier le 11 août 2022 (Inondations et/ou Coulées de Boue) (Géorisques)), il doit être mentionné dans l'ERP.

08Synthétiser les diagnostics obligatoires pour vendre un appartement en copropriété à Athis-Mons

Le tableau ci-dessous résume les diagnostics à fournir, leur objet (lot privatif ou parties communes) et le responsable de leur réalisation.

Diagnostics obligatoires pour vendre un appartement en copropriété à Athis-Mons
DiagnosticLot privatifParties communesResponsable
Loi CarrezOui, mesurage de la surface privativeNonVendeur (copropriétaire)
DPEOui, pour le logementNon, mais les données collectives influencent la noteVendeur (copropriétaire)
Amiante (DAPP)Oui, si permis de construire avant 1er juillet 1997Oui, DAPP commun par le syndicVendeur pour le lot, syndic pour les parties communes
Plomb (CREP)Oui, si construction avant 1949Oui, si travaux en parties communes et immeuble avant 1949Vendeur pour le lot, syndic pour les parties communes
GazOui, si installation de plus de 15 ansNonVendeur (copropriétaire)
ÉlectricitéOui, si installation de plus de 15 ansNonVendeur (copropriétaire)
État des risques (ERP)Non, porte sur la parcelleOuiVendeur (copropriétaire) via Géorisques

09FAQ

Vos questions

À Athis-Mons, dois-je fournir un diagnostic amiante pour mon appartement si l'immeuble a été construit après 1997 ?

Non, le DAPP (dossier amiante parties privatives) n'est obligatoire que si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Si l'immeuble est plus récent, vous n'avez pas à le fournir.

Le DPE de mon appartement à Athis-Mons peut-il être réalisé sans les factures de chauffage collectif ?

Oui, mais le diagnostiqueur utilisera des valeurs par défaut, ce qui peut donner une note moins favorable. Il est préférable de fournir les factures de l'immeuble (demandez-les au syndic).

Qui paie le diagnostic plomb (CREP) des parties communes à Athis-Mons ?

Le CREP des parties communes est à la charge du syndicat des copropriétaires, donc de tous les copropriétaires via les charges. Le vendeur peut en demander une copie au syndic.

Puis-je vendre mon appartement à Athis-Mons sans avoir le mesurage Loi Carrez ?

Non, le mesurage Loi Carrez est obligatoire pour la vente d'un lot de copropriété. L'absence de cette surface dans l'acte peut entraîner une réduction du prix de vente.

Comment savoir si mon immeuble à Athis-Mons est concerné par l'amiante dans les parties communes ?

Demandez au syndic le DAPP commun (dossier amiante parties privatives des parties communes). Il doit être constitué si le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.

Quels sont les diagnostics à fournir pour louer un appartement en copropriété à Athis-Mons ?

Pour la location, vous devez fournir le DPE, le DAPP (amiante) si l'immeuble date d'avant 1997, et le CREP (plomb) si le logement a été construit avant 1949. L'état des risques (ERP) est aussi obligatoire.

Le diagnostic gaz est-il obligatoire pour vendre un appartement à Athis-Mons ?

Oui, si l'installation de gaz du logement a plus de 15 ans. Le diagnostic porte sur les parties privatives (canalisations, appareils). Les conduites collectives ne sont pas concernées.

Puis-je utiliser un DPE réalisé pour l'ensemble de la copropriété pour mon appartement ?

Non, le DPE doit être réalisé pour chaque lot individuellement. Cependant, si le chauffage est collectif, le DPE de votre lot utilisera les données de l'immeuble.

Que faire si le syndic ne dispose pas du CREP des parties communes à Athis-Mons ?

Vous pouvez demander au syndic de le faire réaliser, mais ce n'est pas une obligation immédiate. Pour votre vente, vous pouvez mentionner que le CREP des parties communes n'est pas disponible.

Y a-t-il des risques spécifiques à Athis-Mons qui doivent figurer dans l'état des risques ?

Oui, Athis-Mons est concerné par le risque industriel, les inondations, le transport de matières dangereuses (Géorisques). La commune est en zone sismique 1 et en potentiel radon faible (catégorie 1).

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