Loi Carrez · Montreuil

Mesurage loi Carrez à Montreuil : ce qu’il faut savoir

Le mesurage loi Carrez est obligatoire lors de la vente d’un lot de copropriété à Montreuil, pour toute surface privative d’au moins 8 m². Avec 85 % d’appartements et 1 538 copropriétés immatriculées, ce diagnostic concerne la majorité des transactions dans la commune. La visite consiste à mesurer…

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Vous vendez un appartement à Montreuil ? Le mesurage loi Carrez fait partie des diagnostics obligatoires. Ce document, exigé par la loi, indique la surface privative exacte du lot vendu. À Montreuil, où 85 % des logements sont des appartements et où 1 538 copropriétés sont immatriculées (ANAH, registre national d’immatriculation des copropriétés), ce diagnostic concerne la quasi-totalité des ventes. Voici ce que vous devez savoir.

Maison blanche avec jardin

01Qu’est-ce que le mesurage loi Carrez ?

Le mesurage loi Carrez, aussi appelé métrage Carrez, est un diagnostic immobilier obligatoire lors de la vente d’un lot de copropriété. Il consiste à mesurer avec précision la surface privative du lot, en suivant des règles strictes. Cette surface doit être mentionnée dans la promesse de vente et dans l’acte authentique.

Les règles de calcul sont précises : seules les surfaces dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m sont comptées. Les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines et embrasures de portes ou fenêtres sont exclus. Les caves, garages et parkings ne sont pas mesurés, sauf s’ils constituent eux-mêmes un lot de copropriété d’au moins 8 m².

Ce diagnostic est réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Il se déplace sur place, mètre laser en main, et établit un plan coté. Le rapport final est signé par le diagnostiqueur partenaire indépendant et vous est transmis par e-mail, généralement sous 24 à 48 heures après la visite.

Le mesurage Carrez ne doit pas être confondu avec la surface habitable loi Boutin, utilisée pour la location, ni avec la surface de plancher utilisée en construction. Chacun répond à des règles et à des usages distincts.

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02Pourquoi Montreuil est particulièrement concernée par le mesurage loi Carrez ?

Avec 85 % d’appartements (INSEE, recensement 2021), Montreuil est une commune où le mesurage loi Carrez est quasi systématique lors d’une vente immobilière. Les maisons individuelles, qui ne représentent que 15 % des logements, ne sont pas concernées, sauf si elles sont en copropriété (ce qui est rare).

La commune compte 1 538 copropriétés immatriculées, soit 28 769 lots d’habitation (ANAH, registre national d’immatriculation des copropriétés). Cela signifie que des milliers de logements sont susceptibles d’être vendus chaque année, et donc de nécessiter un mesurage Carrez.

Par ailleurs, 76 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Ces immeubles anciens, souvent divisés en lots, présentent parfois des surfaces irrégulières, des combles aménagés ou des espaces sous pente qui rendent le mesurage plus complexe. Un propriétaire qui vend un appartement dans un immeuble des années 1960 à Montreuil doit s’attendre à ce que le diagnostiqueur vérifie chaque recoin avec attention.

Enfin, 63 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021). Lorsqu’un propriétaire bailleur vend son bien, le mesurage Carrez est tout aussi obligatoire. L’acquéreur, souvent un futur propriétaire-occupant ou un investisseur, a besoin de connaître la surface exacte pour évaluer le prix au mètre carré.

03Quand le mesurage loi Carrez est-il obligatoire ?

Le mesurage loi Carrez est obligatoire dans les cas suivants :

  • Vente d’un lot de copropriété (appartement, studio, loft, etc.)
  • Vente d’une cave ou d’un garage constitué en lot de copropriété, si sa surface privative est d’au moins 8 m²
  • Vente d’un lot de copropriété à usage mixte (commercial et habitation)

Il n’est pas obligatoire pour :

  • Les maisons individuelles (sauf si elles sont en copropriété)
  • Les lots de moins de 8 m² (sauf si l’acquéreur le demande)
  • Les locations (c’est la loi Boutin qui s’applique)

À Montreuil, avec 1 538 copropriétés, la quasi-totalité des ventes d’appartements est concernée. Un propriétaire qui vend un studio de 15 m² dans une copropriété du centre-ville doit donc prévoir ce diagnostic.

04Comment se déroule la visite du diagnostiqueur ?

La visite pour le mesurage loi Carrez est généralement rapide : comptez 30 minutes à 1 heure pour un appartement standard. Le diagnostiqueur se présente sur place, muni d’un mètre laser ou d’un télémètre, et mesure chaque pièce.

Voici les étapes :

  1. Le diagnostiqueur repère les limites du lot : il s’appuie sur le règlement de copropriété et le plan du lot.
  2. Il mesure la surface au sol de chaque pièce, en excluant les murs, cloisons, gaines techniques, embrasures de portes et fenêtres.
  3. Il vérifie la hauteur sous plafond : toute partie mesurant moins de 1,80 m est exclue (exemple : une mezzanine basse ou un coin sous pente).
  4. Il établit un plan coté, avec les dimensions de chaque pièce.
  5. Il calcule la surface Carrez totale.

Le rapport final mentionne la surface mesurée, le plan, et les exclusions. Il est signé par le diagnostiqueur partenaire indépendant.

Exemple : un propriétaire vend un appartement de 50 m² à Montreuil. Le diagnostiqueur mesure 48,5 m² après exclusion des murs et d’un coin sous pente dans une chambre. La surface Carrez sera de 48,5 m².

05Quels documents préparer avant la visite ?

Pour faciliter le travail du diagnostiqueur, il est utile de rassembler les documents suivants :

  • Le règlement de copropriété (il définit les limites du lot)
  • L’état descriptif de division (plan du lot)
  • Les précédents diagnostics (s’il y en a)
  • Le carnet d’entretien de l’immeuble (s’il existe)

Ces documents permettent au diagnostiqueur de vérifier le périmètre exact du lot. En leur absence, il mesure les limites physiques apparentes (murs, cloisons), ce qui peut suffire. Toutefois, en cas de doute, il peut se référer au règlement de copropriété.

Un propriétaire qui vend un lot dans une copropriété ancienne à Montreuil (construite avant 1946 pour 17 % des logements) peut rencontrer des difficultés si le règlement est ancien ou imprécis. Dans ce cas, le diagnostiqueur mesure ce qu’il voit, et le rapport mentionne les éventuelles incertitudes.

06Que se passe-t-il en cas d’erreur de surface ?

La loi Carrez prévoit un recours pour l’acquéreur : si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % (1/20e) à celle indiquée dans l’acte de vente, l’acquéreur peut demander au juge une diminution du prix proportionnelle, dans un délai d’un an à compter de l’acte authentique.

Exemple : un acquéreur achète un appartement dont la surface Carrez est annoncée à 50 m² dans l’acte. Après la vente, un nouveau mesurage révèle 46 m² de surface Carrez, soit une différence de 8 % (supérieure à 5 %). L’acquéreur peut demander une réduction du prix proportionnelle à cette différence.

Pour éviter ce risque, il est essentiel de faire réaliser le mesurage Carrez par un professionnel certifié. À Montreuil, où les immeubles anciens sont nombreux (17 % avant 1946, 76 % avant 1991), les surfaces peuvent être irrégulières. Un propriétaire qui vend un lot dans un immeuble des années 1930 doit être particulièrement vigilant.

07Questions fréquentes sur le mesurage loi Carrez à Montreuil

Le logement en données — Montreuil

  • 1 538copropriétés immatriculées
  • 28 769lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Prix des ventes immobilières à Montreuil (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements6 383 €/m²médiane sur 4 950 ventes
  • Maisons6 667 €/m²médiane sur 1 036 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Le parc de logements de Montreuil comparé au département et à la France
IndicateurMontreuilSeine-Saint-DenisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)83 %75 %44 %
Maisons15 %23 %55 %
Résidences principales92 %93 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels2 %1 %10 %
Logements vacants6 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)36 %38 %58 %
Locataires61 %60 %40 %
Résidences principales achevées avant 194617 %14 %21 %
Achevées avant 197150 %45 %42 %
Achevées avant 199176 %73 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,93,24,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Types de logements à Montreuil
  • Appartements : 83 %
  • Maisons : 15 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Estimer sa surface loi Carrez

PièceSurface au sol (m²)Dont partie sous 1,80 m (m²)

Estimation : la surface Carrez exclut notamment les parties de moins de 1,80 m de hauteur, les murs, cloisons, marches et gaines ; caves, garages et annexes ne sont pas comptés. Seul le mesurage du diagnostiqueur fait foi.

Vos questions

Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour une maison à Montreuil ?

Non, le mesurage loi Carrez ne concerne que les lots de copropriété. Une maison individuelle n’est pas concernée, sauf si elle fait partie d’une copropriété (cas rare).

Quelle est la différence entre la surface Carrez et la surface habitable ?

La surface Carrez est utilisée en vente de copropriété et exclut les murs, cloisons, gaines et parties de moins de 1,80 m de hauteur. La surface habitable (loi Boutin) est utilisée en location et exclut aussi les combles non aménagés, caves, garages et terrasses. Les deux diagnostics sont distincts.

Puis-je mesurer moi-même la surface Carrez ?

Non, le mesurage doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Seul son rapport fait foi en cas de litige.

Combien de temps est valable un mesurage Carrez ?

La loi ne fixe pas de durée de validité. Cependant, si des travaux modifient la surface (cloisons déplacées, agrandissement), un nouveau mesurage est nécessaire. En pratique, un mesurage récent (moins d’un an) est généralement accepté.

Que faire si l’acquéreur conteste la surface mesurée ?

L’acquéreur peut demander une contre-expertise. Si la différence est supérieure à 5 %, il peut saisir le tribunal pour obtenir une réduction du prix, dans un délai d’un an après l’acte authentique.

Le mesurage Carrez est-il obligatoire pour un parking à Montreuil ?

Oui, si le parking est un lot de copropriété d’au moins 8 m². Sinon, il n’est pas obligatoire. À Montreuil, de nombreux immeubles récents ont des parkings en lots de copropriété.

Faut-il le mesurage Carrez pour une vente aux enchères ?

Oui, la vente aux enchères d’un lot de copropriété est soumise à la loi Carrez. Le cahier des charges doit mentionner la surface.

Les parties communes sont-elles incluses dans le mesurage Carrez ?

Non, seules les parties privatives du lot sont mesurées. Les parties communes (couloirs, escaliers, toiture) ne sont pas comptées.

Puis-je vendre sans mesurage Carrez si l’acquéreur est d’accord ?

Non, l’obligation est légale. Même si l’acquéreur renonce, le notaire exigera le diagnostic pour rédiger l’acte.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Montreuil

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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