DPE · Montreuil

DPE pour la location d'une maison à Montreuil

Le DPE est obligatoire pour louer une maison à Montreuil, sauf exceptions rares (logements occupés moins de 4 mois par an, monuments historiques classés ou inscrits, logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher). Il doit être annexé au bail et daté de moins de 10 ans. Depuis le…

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Vous êtes propriétaire d'une maison à Montreuil et vous souhaitez la mettre en location ? Le diagnostic de performance énergétique (DPE) fait partie des pièces obligatoires à fournir au locataire. Ce guide vous explique pas à pas ce qu'exige la réglementation, comment se déroule la visite du diagnostiqueur, et ce que révèlent les chiffres de la commune.

01Le DPE est-il obligatoire pour louer une maison à Montreuil ?

Oui, le DPE est obligatoire lors de la signature d'un contrat de location pour une maison, sauf exceptions prévues à l'article R. 126-15 du CCH. Ces exceptions concernent notamment les logements occupés moins de 4 mois par an, les logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher, et les monuments historiques classés ou inscrits. Si votre maison ne correspond à aucun de ces cas, vous devez impérativement fournir un DPE valide à votre locataire, annexé au bail. Le DPE fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) qui comprend aussi, selon les cas, l'état des risques, le CREP pour les logements d'avant 1949, et les états des installations de gaz et d'électricité de plus de 15 ans. Le diagnostic amiante n'a pas à être annexé au bail mais doit être tenu à disposition du locataire sur demande.

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02Que contrôle le diagnostiqueur dans une maison à Montreuil ?

Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se rend sur place pour réaliser une visite complète de la maison. Il évalue la performance énergétique du bien en analysant plusieurs éléments : l'isolation des murs, des combles et des planchers ; le système de chauffage (gaz, électricité, bois, etc.) et ses émissions de gaz à effet de serre ; le système de production d'eau chaude sanitaire ; la ventilation ; l'éclairage ; et la présence éventuelle de climatisation. Il utilise la méthode de calcul conventionnelle (3CL-DPE) qui prend en compte les caractéristiques du bâti et des équipements. À Montreuil, la zone climatique est H1a, ce qui signifie un climat relativement froid en hiver, influençant les besoins de chauffage. Le résultat final attribue une étiquette énergétique de A (très performant) à G (très énergivore).

03Quelle est la validité du DPE pour la location ?

Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Il doit dater de moins de 10 ans au moment de la signature ou du renouvellement du bail. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 étaient valables jusqu'au 31 décembre 2022, et ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 l'étaient jusqu'au 31 décembre 2024. Depuis le 1er janvier 2025, ces anciens DPE ne sont plus valables. Si vous avez un DPE antérieur, vous devez en réaliser un nouveau avant de signer un bail.

04Les données énergétiques des maisons à Montreuil

Selon la base des DPE de l'ADEME (données depuis juillet 2021), 35 879 DPE de logements ont été enregistrés à Montreuil. Parmi eux, 11 % sont classés F ou G, ce qui correspond à des passoires énergétiques interdites à la location depuis le 1er janvier 2025. 15 % sont classés E, ces logements seront interdits à compter du 1er janvier 2034. Le gaz naturel est l'énergie de chauffage la plus fréquente (45 % des DPE). À Montreuil, 63 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), ce qui montre l'importance du DPE dans les transactions locatives. Les maisons représentent 15 % des logements de la commune, contre 85 % d'appartements. 76 % des résidences principales ont été achevées avant 1991, une période où les normes d'isolation étaient moins exigeantes, ce qui peut expliquer une part significative de logements énergivores.

05Calendrier des interdictions de location liées au DPE

Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G ne peuvent plus être proposés à la location en France métropolitaine (ils sont considérés comme non décents). Cette interdiction s'étendra aux logements classés F au 1er janvier 2028, puis aux logements classés E au 1er janvier 2034. Si votre maison à Montreuil est classée F ou G, vous ne pouvez pas la louer sans avoir réalisé des travaux d'amélioration énergétique. Par ailleurs, pour les baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 24 août 2022, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être révisé ni augmenté, y compris entre deux locataires. Cela signifie que même si vous louez déjà un logement classé F ou G, vous ne pouvez pas augmenter le loyer.

06Quels documents préparer pour la visite du diagnostiqueur ?

Avant la visite, rassemblez les documents suivants pour faciliter le travail du diagnostiqueur : les factures d'installation ou d'entretien des équipements de chauffage et de production d'eau chaude (chaudière, pompe à chaleur, chauffe-eau solaire, etc.), les justificatifs d'isolation (factures de travaux, devis, attestations), les plans de la maison, et tout document relatif à la ventilation (VMC, etc.). Si vous avez déjà un DPE antérieur, transmettez-le également. Le diagnostiqueur pourra ainsi vérifier les données et éviter des mesures redondantes. Une fois la visite effectuée, le rapport vous est généralement transmis par e-mail sous 24 à 48 heures (ce délai est indicatif).

07Que se passe-t-il si le DPE manque ou n'est pas valide ?

Si vous ne fournissez pas un DPE valide au moment de la signature du bail, le locataire peut demander son obtention en justice. Le bail peut être annulé ou le loyer réduit. En cas de DPE absent, le locataire peut également saisir la commission départementale de conciliation. Si le DPE indique une classe F ou G et que vous louez malgré l'interdiction depuis le 1er janvier 2025, vous vous exposez à des sanctions : le locataire peut demander la nullité du bail, des dommages et intérêts, et le juge peut ordonner la réalisation de travaux sous astreinte. Il est donc essentiel de vérifier la validité de votre DPE avant toute mise en location.

08Évolutions à venir du DPE en 2026 et 2027

Depuis le 1er janvier 2026, le facteur de conversion de l'électricité en énergie primaire du DPE est passé de 2,3 à 1,9. Les DPE antérieurs restent valables, mais si l'étiquette s'améliore, vous pouvez télécharger gratuitement une attestation de nouvelle étiquette sur l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe, sans nouvelle visite. À compter du 1er janvier 2027, ce facteur passera à 1,7 (arrêté du 19 août 2026). Les DPE réalisés jusqu'au 31 décembre 2026 resteront valables et pourront être mis à jour gratuitement, sans nouvelle visite. Par ailleurs, un arrêté du 11 juin 2026 introduira une nouvelle classe énergie « A0 » pour certains bâtiments à partir du 1er janvier 2027. Ces évolutions visent à mieux refléter la performance réelle des logements chauffés à l'électricité.

Immeuble d'habitation avec balcons

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Le logement en données — Montreuil

Statut d'occupation des résidences principales à Montreuil
  • Propriétaires : 36 %
  • Locataires : 61 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Ce que les chiffres de Montreuil impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)17 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante76 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE11 % des 35 879 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique15 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz86 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez83 % des logements sont des appartements ; 1 538 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)61 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)8 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Étiquettes énergie des 35 879 DPE de logements de Montreuil
CatégorieNombrePart
A1760,5 %
B1 4874,1 %
C14 61140,7 %
D10 44129,1 %
E5 21814,5 %
F2 3356,5 %
G1 6114,5 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Montreuil
CatégorieNombrePart
Gaz naturel16 14545,0 %
Électricité12 08333,7 %
Réseau de Chauffage urbain6 77618,9 %
Fioul domestique5271,5 %
GPL2060,6 %
Bois – Bûches760,2 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Le parc de logements de Montreuil comparé au département et à la France
IndicateurMontreuilSeine-Saint-DenisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)83 %75 %44 %
Maisons15 %23 %55 %
Résidences principales92 %93 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels2 %1 %10 %
Logements vacants6 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)36 %38 %58 %
Locataires61 %60 %40 %
Résidences principales achevées avant 194617 %14 %21 %
Achevées avant 197150 %45 %42 %
Achevées avant 199176 %73 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,93,24,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Vos questions

Le DPE est-il obligatoire pour louer une maison à Montreuil ?

Oui, le DPE est obligatoire lors de la signature ou du renouvellement d'un bail pour une maison à Montreuil, sauf exceptions très limitées (logements occupés moins de 4 mois par an, monuments historiques classés ou inscrits, logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher).

Quelle est la durée de validité d'un DPE pour une location ?

Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Les DPE antérieurs (2013-2017 et 2018-juin 2021) ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025.

Que se passe-t-il si mon DPE est classé G ?

Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine. Si vous louez malgré cette interdiction, le locataire peut demander la nullité du bail et des dommages et intérêts.

Puis-je augmenter le loyer d'un logement classé F ou G ?

Non, depuis le 24 août 2022, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être révisé ni augmenté, y compris entre deux locataires.

Quels documents dois-je préparer pour la visite du diagnostiqueur ?

Préparez les factures d'installation ou d'entretien des équipements de chauffage et d'eau chaude, les justificatifs d'isolation, les plans de la maison, et tout document relatif à la ventilation.

Le DPE est-il le seul diagnostic obligatoire pour louer une maison ?

Non, il fait partie du dossier de diagnostic technique qui comprend aussi l'état des risques, le CREP pour les logements d'avant 1949, et les états des installations de gaz et d'électricité de plus de 15 ans. Le diagnostic amiante doit être tenu à disposition du locataire.

Combien de maisons à Montreuil sont classées F ou G ?

Sur 35 879 DPE enregistrés depuis juillet 2021 à Montreuil, 11 % sont classés F ou G. Cela représente environ 3 947 logements, maisons et appartements confondus.

Quels sont les risques si je ne fournis pas de DPE à mon locataire ?

Le locataire peut demander son obtention en justice, le bail peut être annulé ou le loyer réduit. Vous pouvez aussi être condamné à des dommages et intérêts.

Le DPE peut-il être mis à jour sans nouvelle visite ?

Oui, depuis le 1er janvier 2026, si le facteur de conversion de l'électricité améliore l'étiquette, vous pouvez télécharger une attestation de nouvelle étiquette sur l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe, sans nouvelle visite.

Quelle est la zone climatique de Montreuil pour le DPE ?

Montreuil est classée en zone climatique H1a, ce qui correspond à un climat relativement froid en hiver, influençant les besoins de chauffage dans le calcul du DPE.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Montreuil

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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