État des risques · Montreuil
État des risques pour la location d'un appartement à Montreuil
L'état des risques est obligatoire pour la location d'un appartement à Montreuil si le bien se situe dans une zone ou un périmètre à risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite. Montreuil compte 17 arrêtés de catastrophe naturelle et un potentiel radon de…
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Vous êtes propriétaire d'un appartement à Montreuil et vous souhaitez le mettre en location ? Parmi les diagnostics immobiliers exigés, l'état des risques (ERP) est un document clé. Il informe le futur locataire des risques naturels, miniers ou technologiques auxquels le bien peut être exposé. À Montreuil, où la commune a connu 17 arrêtés de catastrophe naturelle et où le potentiel radon est classé en catégorie 1, ce diagnostic est particulièrement pertinent. Ce guide vous explique quand il est obligatoire, ce qu'il contrôle, comment l'obtenir et ce que révèlent les données locales.
01Quand l'état des risques est-il exigé pour un appartement en location à Montreuil ?
L'état des risques est obligatoire pour toute location d'un appartement situé dans une zone ou un périmètre à risques. Concrètement, si votre appartement à Montreuil se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques, ou si la commune a été reconnue en catastrophe naturelle, le diagnostic est requis. Depuis le 1er janvier 2023 (décret du 1er octobre 2022), l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé au bail. Toute annonce de location doit également mentionner le site Géorisques.
Pour un appartement à Montreuil, les données locales montrent que 17 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris, le plus récent pour un événement de sécheresse daté du 1er juillet 2020 (Géorisques). Cela signifie que la grande majorité des appartements sont potentiellement concernés. Par ailleurs, le potentiel radon de la commune est classé en catégorie 1 sur 3 (Géorisques, IRSN). Ce niveau est faible ; l'état des risques ne couvre que le potentiel radon de niveau 3, donc ce risque n'est pas à inclure dans le diagnostic pour Montreuil.
- L'état des risques doit dater de moins de 6 mois.
- Il doit être actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la signature du bail.
- Il est remis dès la première visite, puis annexé au contrat de location.
02Que contrôle l'état des risques pour un appartement à Montreuil ?
L'état des risques couvre plusieurs types de risques, regroupés en plusieurs catégories. Le diagnostiqueur vérifie si le bien est situé dans une zone concernée par :
- Les plans de prévention des risques naturels (inondations, mouvements de terrain, séismes, feux de forêt, etc.).
- Les plans de prévention des risques miniers.
- Les plans de prévention des risques technologiques (installations classées, sites industriels).
- La sismicité de niveau 2 à 5.
- Le potentiel radon de niveau 3.
- Le recul du trait de côte (non applicable à Montreuil, situé en zone urbaine).
- Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).
- Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien.
À Montreuil, plusieurs données locales sont à prendre en compte : 76 installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sont recensées (Géorisques), et 970 anciens sites industriels ou activités de service (CASIAS) sont inventoriés (Géorisques). Ces informations peuvent influencer le zonage des risques technologiques. De plus, l'exposition au retrait-gonflement des argiles au centre de la commune est forte (Géorisques), ce qui peut être intégré dans les plans de prévention. Le potentiel radon de catégorie 1 n'est pas couvert par l'état des risques, car le seuil réglementaire est le niveau 3.
- Risques naturels : inondations, sécheresse (retrait-gonflement des argiles), mouvements de terrain.
- Risques technologiques : ICPE, sites industriels anciens.
- Risques miniers : non concerné à Montreuil.
- Radon : catégorie 1 (faible potentiel), non couvert par l'état des risques car le seuil est le niveau 3.
- Arrêtés de catastrophe naturelle : 17 à Montreuil.
03Quels documents préparer pour l'état des risques d'un appartement à Montreuil ?
Pour réaliser l'état des risques de votre appartement à Montreuil, vous devez fournir au diagnostiqueur quelques documents simples :
- Le titre de propriété ou le dernier acte de vente (pour identifier précisément le bien).
- Le plan cadastral ou le plan de l'appartement (si disponible).
- Les éventuels diagnostics précédents (si vous avez déjà fait un état des risques pour une vente ou une location antérieure).
- Les arrêtés de catastrophe naturelle concernant le bien (si vous les avez).
Le diagnostiqueur se rendra sur place pour vérifier la situation du bien par rapport aux zones à risques. Il consultera également les bases de données officielles (Géorisques) pour établir le document. Aucun prélèvement ni analyse n'est nécessaire pour ce diagnostic.
- Titre de propriété ou acte de vente.
- Plan cadastral ou plan de l'appartement.
- Diagnostics précédents (si existants).
- Arrêtés de catastrophe naturelle (si connus).
04Quel est le rôle du diagnostiqueur et du propriétaire ?
Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace dans votre appartement à Montreuil pour effectuer les vérifications. Il consulte les données Géorisques et les plans de prévention pour déterminer si le bien est situé dans une zone à risques. Il rédige ensuite un rapport qu'il vous remet, ainsi qu'au locataire.
En tant que propriétaire, vous devez vous assurer que l'état des risques est bien annexé au bail et remis dès la première visite. Si le diagnostic n'est pas fourni ou s'il est périmé, le locataire peut demander une réduction de loyer ou engager une action en justice. Par ailleurs, toute annonce de location (site internet, agence) doit mentionner le site Géorisques.
- Le diagnostiqueur vérifie les zones à risques via Géorisques.
- Le propriétaire doit annexer l'état des risques au bail.
- L'annonce de location doit mentionner le site Géorisques.
05Données locales : ce que révèlent les chiffres pour Montreuil
Montreuil compte 111 934 habitants (INSEE, recensement 2021) et 53 245 logements, dont 49 135 résidences principales (INSEE, recensement 2021). Parmi celles-ci, 85 % sont des appartements (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie que la grande majorité des logements loués sont des appartements. 63 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), ce qui montre l'importance du marché locatif dans la commune.
En termes de risques, 17 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris (Géorisques). Le plus récent concerne un événement de sécheresse daté du 1er juillet 2020. Cela implique que de nombreux appartements à Montreuil ont été exposés à des épisodes de sécheresse, ce qui peut avoir des conséquences sur les bâtiments (fissures, mouvements de terrain). Le potentiel radon de catégorie 1 (Géorisques, IRSN) est faible ; l'état des risques ne le couvre que pour un potentiel radon de niveau 3, donc ce risque n'est pas concerné dans la commune.
Par ailleurs, 76 installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sont recensées (Géorisques), ainsi que 970 anciens sites industriels ou activités de service (CASIAS) (Géorisques). Ces données montrent que Montreuil a un passé industriel important, ce qui peut influencer les risques technologiques. Enfin, l'exposition au retrait-gonflement des argiles est forte au centre de la commune (Géorisques), ce qui est un facteur de risque naturel à prendre en compte.
- 17 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques).
- 76 ICPE et 970 CASIAS (Géorisques).
- Exposition forte au retrait-gonflement des argiles (Géorisques).
- Potentiel radon catégorie 1 (Géorisques, IRSN), non couvert par l'état des risques (seuil : niveau 3).
06Que se passe-t-il si l'état des risques est absent ou incomplet ?
Si l'état des risques n'est pas fourni au locataire lors de la première visite ou s'il n'est pas annexé au bail, le locataire peut demander une réduction de loyer ou des dommages et intérêts. En cas de litige, le tribunal peut également ordonner la réalisation du diagnostic aux frais du propriétaire. Par ailleurs, si l'état des risques est périmé (plus de 6 mois) ou si ses informations sont devenues inexactes, il doit être actualisé avant la signature du bail.
Pour éviter tout problème, il est conseillé de commander l'état des risques dès que vous envisagez de louer votre appartement à Montreuil. Le délai indicatif est de 48 à 72 heures ouvrées pour obtenir un rendez-vous, et le rapport est généralement transmis sous 24 à 48 heures après la visite.
- Réduction de loyer possible pour le locataire.
- Risque de litige et d'action en justice.
- Obligation d'actualiser le diagnostic s'il est périmé.

Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Le logement en données — Montreuil
- Propriétaires : 36 %
- Locataires : 61 %
- Logés gratuitement : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Gaz naturel | 16 145 | 45,0 % |
| Électricité | 12 083 | 33,7 % |
| Réseau de Chauffage urbain | 6 776 | 18,9 % |
| Fioul domestique | 527 | 1,5 % |
| GPL | 206 | 0,6 % |
| Bois – Bûches | 76 | 0,2 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
Ce que les chiffres de Montreuil impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)17 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante76 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE11 % des 35 879 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique15 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz86 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez83 % des logements sont des appartements ; 1 538 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)61 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)8 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
| Indicateur | Montreuil | Seine-Saint-Denis | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 83 % | 75 % | 44 % |
| Maisons | 15 % | 23 % | 55 % |
| Résidences principales | 92 % | 93 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 2 % | 1 % | 10 % |
| Logements vacants | 6 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 36 % | 38 % | 58 % |
| Locataires | 61 % | 60 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 17 % | 14 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 50 % | 45 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 76 % | 73 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,9 | 3,2 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 176 | 0,5 % |
| B | 1 487 | 4,1 % |
| C | 14 611 | 40,7 % |
| D | 10 441 | 29,1 % |
| E | 5 218 | 14,5 % |
| F | 2 335 | 6,5 % |
| G | 1 611 | 4,5 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
Vos questions
L'état des risques est-il obligatoire pour un appartement en location à Montreuil ?
Oui, si l'appartement est situé dans une zone ou un périmètre à risques (plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques, ou commune ayant fait l'objet d'arrêtés de catastrophe naturelle). Montreuil ayant 17 arrêtés de catastrophe naturelle, la plupart des appartements sont concernés.
Quand dois-je remettre l'état des risques au locataire ?
Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien. Il doit ensuite être annexé au bail de location.
Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?
L'état des risques doit dater de moins de 6 mois à la date de signature du bail. Si les informations deviennent inexactes (nouvel arrêté de catastrophe naturelle, modification du plan de prévention), il doit être actualisé.
Que contient l'état des risques pour un appartement à Montreuil ?
Il mentionne les risques naturels (inondations, sécheresse, retrait-gonflement des argiles), technologiques (ICPE, sites industriels), et les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien. Le potentiel radon de catégorie 1 n'est pas couvert, car le seuil réglementaire est le niveau 3.
Dois-je fournir des documents au diagnostiqueur pour l'état des risques ?
Oui, il est utile de fournir le titre de propriété, le plan de l'appartement et les éventuels diagnostics précédents. Le diagnostiqueur consultera également Géorisques pour les données officielles.
Quels sont les risques spécifiques à Montreuil ?
Montreuil compte 17 arrêtés de catastrophe naturelle (sécheresse), 76 ICPE, 970 anciens sites industriels, une exposition forte au retrait-gonflement des argiles au centre, et un potentiel radon de catégorie 1 (non couvert par l'état des risques).
Puis-je louer mon appartement sans état des risques ?
Non, si le bien est situé dans une zone à risques, l'état des risques est obligatoire. Son absence peut entraîner une réduction de loyer ou un litige avec le locataire.
L'état des risques est-il payant ?
Le coût de l'état des risques est inclus dans le forfait des diagnostics de location. Il est à la charge du propriétaire. Aucun prix n'est indiqué ici, mais vous pouvez demander un devis gratuit.
Où puis-je commander un état des risques pour mon appartement à Montreuil ?
Vous pouvez commander un état des risques en ligne sur notre site ou par téléphone au 06 01 14 86 19. Un diagnostiqueur partenaire certifié se déplace à Montreuil.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Montreuil
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