Loi Boutin · Montreuil
Loi Boutin pour la location d'un appartement à Montreuil
La loi Boutin impose de mentionner la surface habitable dans le bail de location d'un appartement à Montreuil, qu'il soit vide ou meublé. Cette mention est obligatoire pour tout contrat de résidence principale. En cas d'écart de plus de 5 % en location vide, le locataire peut demander une réduction…
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Lorsque vous louez un appartement à Montreuil, la loi Boutin (loi n° 2009-323 du 25 mars 2009) vous oblige à mentionner la surface habitable dans le contrat de bail. Ce mesurage, souvent confondu avec la loi Carrez (réservée aux ventes en copropriété), concerne aussi bien les locations vides que meublées, dès lors qu'il s'agit d'une résidence principale. À Montreuil, où 63 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021) et où 85 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), cette obligation touche une très large part des baux signés chaque année. Ce guide vous explique pas à pas ce que la loi Boutin exige, comment le mesurage est réalisé, quels documents préparer, et ce qui se passe en cas d'erreur.
01Quand la loi Boutin est-elle obligatoire pour un appartement à Montreuil ?
La loi Boutin s'applique à tout bail d'habitation ayant pour objet la résidence principale du locataire. Concrètement, si vous louez un appartement à Montreuil, que le logement soit vide ou meublé, vous devez indiquer sa surface habitable dans le contrat. Cette surface se calcule selon des règles précises : elle correspond à la superficie de plancher construite, après déduction des murs, cloisons, marches, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des parties d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. Les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, balcons, séchoirs extérieurs, loggias et vérandas ne sont pas comptés. Le mesurage doit être effectué par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, car il engage votre responsabilité de bailleur. À Montreuil, où 17 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), et 76 % avant 1991 (INSEE, recensement 2021), il est fréquent que les appartements aient des configurations atypiques (pièces mansardées, couloirs étroits) qui rendent le mesurage plus délicat.
- Le bail doit mentionner la surface habitable, quelle que soit la date de construction.
- Le mesurage est obligatoire pour les locations vides et meublées (résidence principale).
- Les logements d'avant 1949 nécessitent aussi un CREP (plomb) dans le dossier de diagnostic technique.
| Type de location | Obligation loi Boutin | Autres diagnostics obligatoires |
|---|---|---|
| Location vide (résidence principale) | Oui | DPE, état des risques, CREP (si avant 1949), Gaz/Électricité (>15 ans) |
| Location meublée (résidence principale) | Oui | DPE, état des risques, CREP (si avant 1949), Gaz/Électricité (>15 ans) |
| Location saisonnière | Non | Non applicable (sauf si résidence principale du locataire) |
02Ce que le diagnostiqueur contrôle dans un appartement
Le diagnostiqueur intervient sur place pour mesurer chaque pièce de l'appartement. Il utilise un télémètre laser ou un mètre ruban et note les dimensions au centimètre près. Il identifie les surfaces à exclure (murs, cloisons, marches, parties de moins de 1,80 m de hauteur) et les surfaces à inclure (plancher jusqu'aux murs). Il vérifie également la hauteur sous plafond : toute zone dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre n'est pas comptée. Dans un appartement ancien de Montreuil, par exemple, une chambre mansardée peut voir sa surface réduite de moitié si le toit est en pente. Le rapport final indique la surface habitable en mètres carrés, avec un plan coté et le détail des déductions. Ce document est annexé au dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être remis au locataire avant la signature du bail. Attention : la loi Boutin ne se confond pas avec la loi Carrez, qui ne s'applique qu'en cas de vente d'un lot de copropriété. Pour une location, c'est toujours la loi Boutin qui prime.
- Mesure de chaque pièce (salon, chambres, cuisine, salle de bain, WC, couloirs, etc.).
- Exclusion des murs, cloisons, marches, gaines techniques, parties de moins de 1,80 m.
- Exclusion des annexes non habitables (cave, garage, balcon, terrasse, etc.).
- Vérification de la hauteur sous plafond.
- Établissement d'un plan coté et d'un rapport signé par le diagnostiqueur.
| Élément | Inclus | Exclu |
|---|---|---|
| Surface de plancher (hors murs) | Oui | Non |
| Cloisons intérieures | Non | Oui |
| Murs extérieurs | Non | Oui |
| Marches d'escalier | Non | Oui |
| Gaines techniques | Non | Oui |
| Parties de moins de 1,80 m de hauteur | Non | Oui |
| Cave, garage, balcon, terrasse | Non | Oui |
| Combles aménagés et habitables (hauteur > 1,80 m) | Oui | Non |
03Les documents à préparer avant la visite du diagnostiqueur
Pour que le mesurage se déroule sans encombre, vous devez donner accès à toutes les pièces de l'appartement, y compris les placards, les combles aménagés, les sous-sols habitables. Si le logement est occupé, prévenez le locataire en place pour qu'il libère les lieux le jour du rendez-vous. Munissez-vous du plan de l'appartement si vous en avez un : cela peut faciliter le travail du diagnostiqueur. Aucun autre document n'est exigé pour la loi Boutin elle-même, mais n'oubliez pas que le dossier de diagnostic technique (DDT) complet doit être annexé au bail. Selon l'âge du logement et de ses installations, vous devrez aussi fournir le DPE, l'état des risques, le CREP (si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949), et les états des installations de gaz et d'électricité si elles ont plus de 15 ans. Le diagnostic amiante n'a pas à être annexé au bail, mais vous devez le tenir à disposition du locataire sur simple demande.
- Plan de l'appartement (facultatif).
- Accès à toutes les pièces, placards et combles aménagés.
- Prévenir le locataire actuel pour libérer les lieux.
- Rassembler les autres diagnostics obligatoires pour le DDT.
| Diagnostic | Condition | Annexé au bail |
|---|---|---|
| DPE | Toujours obligatoire | Oui |
| État des risques | Toujours obligatoire | Oui |
| CREP (plomb) | Logement construit avant le 1er janvier 1949 | Oui |
| Gaz | Installation de plus de 15 ans | Oui |
| Électricité | Installation de plus de 15 ans | Oui |
| Amiante | Permis de construire avant le 1er juillet 1997 | Non (tenu à disposition) |
04Que se passe-t-il si la surface indiquée est erronée ?
La loi Boutin prévoit un recours spécifique pour le locataire. En location vide, si la surface habitable mentionnée dans le bail dépasse de plus de 5 % la surface réelle mesurée, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle. Par exemple, un appartement annoncé à 50 m² mais mesurant 47 m² (soit un écart de 6 %) : le loyer sera réduit dans la même proportion. Le locataire doit d'abord s'adresser au bailleur par écrit ; en cas de désaccord, il peut saisir le juge des contentieux de la protection dans un délai de quatre mois à compter de la signature du bail. Pour une location meublée, le recours est plus strict : le locataire doit prouver une erreur intentionnelle du bailleur (par exemple, une surface sciemment gonflée). Dans tous les cas, un mesurage précis et certifié par un professionnel vous protège. À Montreuil, où la demande locative est forte et les loyers élevés, une erreur de surface peut entraîner des contentieux coûteux. Mieux vaut donc faire réaliser le mesurage par un diagnostiqueur partenaire certifié par un organisme accrédité par le Cofrac avant de rédiger le bail.
- Écart > 5 % en location vide : réduction de loyer proportionnelle.
- Délai de 4 mois pour agir (location vide).
- Location meublée : nécessité de prouver une erreur intentionnelle.
- Un mesurage professionnel évite les litiges.
05Spécificités de Montreuil : un marché locatif dense et ancien
Montreuil est une ville de la Métropole du Grand Paris comptant 111 934 habitants (INSEE, recensement 2021). Avec 53 245 logements dont 49 135 résidences principales, la commune se caractérise par une très forte proportion d'appartements (85 %) et une majorité de locataires (63 %). Ces chiffres signifient que la loi Boutin est un enjeu quotidien pour des milliers de propriétaires et de locataires. Par ailleurs, 17 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021) : ces logements anciens sont souvent concernés par le CREP (plomb) et peuvent avoir des surfaces irrégulières (murs épais, pièces mansardées). Le parc est également marqué par une forte proportion de logements construits avant 1991 (76 %), ce qui explique que de nombreux appartements soient chauffés au gaz naturel (45 % des DPE enregistrés depuis juillet 2021, selon l'ADEME). Enfin, 1 538 copropriétés sont immatriculées (28 769 lots d'habitation) : dans ce contexte, le mesurage doit être réalisé avec soin pour éviter les contestations entre copropriétaires et locataires.
- 63 % de locataires : un marché locatif très actif.
- 85 % d'appartements : la loi Boutin s'applique à la majorité des baux.
- 17 % de logements d'avant 1946 : attention au CREP et aux surfaces atypiques.
- 76 % de logements d'avant 1991 : installations de gaz et d'électricité souvent anciennes.
06Erreurs fréquentes à éviter lors du mesurage
Plusieurs erreurs sont courantes chez les propriétaires qui mesurent eux-mêmes la surface. Premièrement, oublier de déduire l'épaisseur des murs : on mesure du nu intérieur au nu intérieur, pas d'un mur à l'autre. Deuxièmement, inclure des combles non aménagés ou des caves : seules les pièces habitables (hauteur > 1,80 m, accès permanent, éclairage naturel) comptent. Troisièmement, négliger les placards intégrés : ils sont exclus s'ils sont encastrés dans le mur, mais inclus s'ils font partie d'une pièce et ont une hauteur suffisante. Quatrièmement, arrondir les mesures : la surface doit être donnée au mètre carré près, sans arrondi. Enfin, confondre loi Carrez et loi Boutin : la première ne s'applique qu'à la vente en copropriété, la seconde à la location. Un propriétaire qui, à Montreuil, achète un appartement avec une surface Carrez de 60 m² ne peut pas simplement reporter ce chiffre dans le bail : il doit faire réaliser un mesurage Boutin, car les règles de calcul diffèrent (notamment pour les hauteurs sous plafond et les annexes). Faire appel à un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac garantit un résultat conforme.
- Ne pas déduire l'épaisseur des murs.
- Inclure des combles non aménagés ou des caves.
- Oublier d'exclure les placards intégrés.
- Arrondir les mesures.
- Confondre loi Carrez et loi Boutin.
07Comment se déroule la prestation avec Diagnostic Charenton Le Pont ?
Vous commandez votre mesurage loi Boutin en ligne ou par téléphone au 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9 h à 19 h, le samedi de 9 h à 17 h, hors jours fériés). Un rendez-vous vous est proposé sous 48 à 72 heures ouvrées, selon les disponibilités dans votre secteur (Montreuil et communes voisines). Le jour de la visite, un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré, se rend sur place. Il mesure toutes les pièces, établit un plan coté et rédige le rapport. Vous recevez ce rapport par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Ce document vous sert à rédiger le bail en toute sérénité. Si vous avez besoin d'un devis gratuit et sans engagement, utilisez le formulaire en ligne. Diagnostic Charenton Le Pont organise la prestation et reste votre interlocuteur unique tout au long du processus.
- Devis gratuit et sans engagement.
- Rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées (indicatif).
- Visite par un diagnostiqueur partenaire certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.
- Rapport transmis par e-mail sous 24 à 48 heures (indicatif).
- Interlocuteur unique : Diagnostic Charenton Le Pont.
| Étape | Délai indicatif | Action |
|---|---|---|
| Demande de devis | Immédiat | Formulaire en ligne ou téléphone |
| Prise de rendez-vous | 48 à 72 heures ouvrées | Confirmation par e-mail ou téléphone |
| Visite du diagnostiqueur | 1 heure environ | Mesurage et plan coté |
| Réception du rapport | 24 à 48 heures après la visite | Envoi par e-mail |

Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Le logement en données — Montreuil
- Propriétaires : 36 %
- Locataires : 61 %
- Logés gratuitement : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Gaz naturel | 16 145 | 45,0 % |
| Électricité | 12 083 | 33,7 % |
| Réseau de Chauffage urbain | 6 776 | 18,9 % |
| Fioul domestique | 527 | 1,5 % |
| GPL | 206 | 0,6 % |
| Bois – Bûches | 76 | 0,2 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
| Indicateur | Montreuil | Seine-Saint-Denis | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 83 % | 75 % | 44 % |
| Maisons | 15 % | 23 % | 55 % |
| Résidences principales | 92 % | 93 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 2 % | 1 % | 10 % |
| Logements vacants | 6 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 36 % | 38 % | 58 % |
| Locataires | 61 % | 60 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 17 % | 14 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 50 % | 45 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 76 % | 73 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,9 | 3,2 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 176 | 0,5 % |
| B | 1 487 | 4,1 % |
| C | 14 611 | 40,7 % |
| D | 10 441 | 29,1 % |
| E | 5 218 | 14,5 % |
| F | 2 335 | 6,5 % |
| G | 1 611 | 4,5 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
Ce que les chiffres de Montreuil impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)17 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante76 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE11 % des 35 879 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique15 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz86 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez83 % des logements sont des appartements ; 1 538 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)61 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)8 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
Vos questions
La loi Boutin est-elle obligatoire pour une location meublée à Montreuil ?
Oui, pour toute location meublée à usage de résidence principale, la surface habitable doit figurer dans le bail. Les règles de calcul sont identiques à celles de la location vide. Toutefois, le recours en cas d'erreur est plus strict : le locataire doit prouver une erreur intentionnelle du bailleur.
Quelle est la différence entre la loi Boutin et la loi Carrez ?
La loi Carrez s'applique uniquement à la vente d'un lot de copropriété : elle mesure la superficie privative. La loi Boutin s'applique à la location d'un logement (résidence principale) : elle mesure la surface habitable selon des règles différentes (exclusion des parties de moins de 1,80 m, des murs, etc.). Les deux mesurages ne sont pas interchangeables.
Un propriétaire peut-il mesurer lui-même la surface pour la loi Boutin ?
Rien ne l'interdit, mais en cas de contestation, le locataire pourra demander une contre-expertise. Si l'écart dépasse 5 %, il pourra exiger une réduction de loyer. Pour éviter tout litige, il est recommandé de faire appel à un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.
Que faire si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle du bail ?
En location vide, le locataire peut demander au bailleur une diminution de loyer proportionnelle à l'écart. À défaut d'accord, il peut saisir le juge des contentieux de la protection dans un délai de 4 mois à compter de la signature du bail. En meublé, il doit prouver une erreur intentionnelle.
La loi Boutin s'applique-t-elle aux locations saisonnières ?
Non, la loi Boutin ne s'applique qu'aux baux d'habitation conclus pour une résidence principale. Les locations saisonnières (type Airbnb) ne sont pas concernées par l'obligation de mentionner la surface habitable dans le contrat.
Quels autres diagnostics sont obligatoires pour louer un appartement à Montreuil ?
Outre la loi Boutin, vous devez fournir le DPE, l'état des risques, le CREP (si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949), et les états des installations de gaz et d'électricité si elles ont plus de 15 ans. Le diagnostic amiante n'est pas annexé au bail mais doit être tenu à disposition du locataire.
Comment obtenir un devis pour un mesurage loi Boutin à Montreuil ?
Vous pouvez demander un devis gratuit et sans engagement en ligne sur le site Diagnostic Charenton Le Pont ou par téléphone au 06 01 14 86 19. Un rendez-vous vous est proposé sous 48 à 72 heures ouvrées, et le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.
Quel est le coût d'un mesurage loi Boutin à Montreuil ?
Les tarifs varient selon la surface du logement et le nombre de diagnostics demandés. Pour obtenir un prix précis, il est préférable de demander un devis personnalisé. Aucune grille tarifaire n'est communiquée à l'avance.
Un locataire peut-il refuser de payer son loyer si la surface est erronée ?
Non, il ne peut pas refuser de payer son loyer. Il doit d'abord demander une réduction de loyer proportionnelle par écrit. En cas de désaccord, il saisit le juge. Le loyer reste dû jusqu'à la décision du tribunal.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Montreuil
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