DPE · Montreuil

DPE pour la location d'un appartement à Montreuil

Le DPE est obligatoire pour tout contrat de location d’un appartement à Montreuil, sauf exceptions (logements occupés moins de 4 mois par an, monuments historiques classés ou inscrits). Il doit dater de moins de 10 ans ; depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être loué en…

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Vous souhaitez mettre en location un appartement à Montreuil ? Le diagnostic de performance énergétique (DPE) fait partie des documents obligatoires à joindre au contrat de bail. Ce guide vous explique quand il est exigé, ce qu'il contrôle, sa durée de validité et ce que révèlent les données locales de la commune.

01Quand le DPE est-il obligatoire pour la location d’un appartement à Montreuil ?

Le DPE est exigé lors de la signature d’un contrat de location (bail) ou de son renouvellement. Il concerne tous les logements, y compris les appartements, sauf quelques exceptions prévues à l’article R. 126-15 du Code de la construction et de l’habitation : logements occupés moins de quatre mois par an et monuments historiques classés ou inscrits. À Montreuil, où 85 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), la grande majorité des locations sont donc concernées.

Le DPE doit dater de moins de 10 ans à la date de signature du bail. Si vous disposez d’un DPE réalisé entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021, il n’est plus valable depuis le 1er janvier 2025. Un DPE réalisé entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 n’est plus valable depuis le 1er janvier 2023. Seuls les DPE établis à partir du 1er juillet 2021 sont encore valides aujourd’hui.

Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine. Cette interdiction s’étendra aux logements classés F au 1er janvier 2028 et aux logements classés E au 1er janvier 2034. Par ailleurs, pour les baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 24 août 2022, le loyer d’un logement classé F ou G ne peut pas être révisé ni augmenté (gel des loyers).

  • Obligatoire pour tout contrat de location (sauf exceptions)
  • Valable 10 ans (DPE du 1er juillet 2021 ou après)
  • Logement classé G interdit à la location depuis le 1er janvier 2025
  • Logement classé F interdit à la location à partir du 1er janvier 2028
  • Logement classé E interdit à la location à partir du 1er janvier 2034
  • Gel des loyers pour les classes F et G depuis le 24 août 2022
Calendrier d'interdiction des passoires énergétiques en location
Classe DPEInterdiction de location en métropole
GDepuis le 1er janvier 2025
FÀ partir du 1er janvier 2028
EÀ partir du 1er janvier 2034
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02Que contrôle le diagnostiqueur lors du DPE d’un appartement à Montreuil ?

Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se rend sur place pour inspecter l’appartement. Il examine les éléments suivants :

  • L’isolation des murs, du toit (ou du plafond si l’appartement se trouve au dernier étage), des fenêtres et des portes.
  • Le système de chauffage (chaudière, pompe à chaleur, radiateurs électriques, etc.) et de production d’eau chaude sanitaire.
  • Le système de ventilation (VMC, fenêtres ouvrantes, etc.).
  • Les équipements de climatisation, s’il y en a.
  • Les caractéristiques du bâti (surface, orientation, nombre de niveaux).

À partir de ces données, le logiciel DPE calcule la consommation d’énergie primaire (en kWh/m²/an) et les émissions de gaz à effet de serre (en kg CO₂/m²/an), ce qui détermine la classe énergétique (de A à G).

À Montreuil, le gaz naturel est l’énergie de chauffage la plus fréquente dans les DPE enregistrés (45 % des cas, ADEME). La commune se situe en zone climatique H1a, caractérisée par des hivers froids, ce qui influence les besoins énergétiques des logements.

  • Isolation thermique (murs, toit, fenêtres, portes)
  • Système de chauffage et production d'eau chaude
  • Système de ventilation
  • Climatisation éventuelle
  • Caractéristiques du bâti (surface, orientation)

03Documents à préparer pour le DPE d’un appartement à Montreuil

Pour que le diagnostiqueur puisse réaliser le DPE dans de bonnes conditions, rassemblez les documents suivants :

  • Les factures d’énergie des deux dernières années (gaz, électricité, fioul, etc.).
  • Les justificatifs d’isolation (si des travaux ont été réalisés : factures, attestations).
  • Le carnet d’entretien de la chaudière ou du système de chauffage.
  • Les diagnostics précédents (DPE antérieur, amiante, plomb, etc.).
  • Le plan de l’appartement (surface, nombre de pièces).
  • Les informations sur la copropriété (date de construction, isolation du bâtiment, type de chauffage collectif).

À Montreuil, 1 538 copropriétés sont immatriculées (ANAH), soit 28 769 lots d’habitation. Si votre appartement se situe dans une copropriété, le chauffage collectif et l’isolation du bâtiment influencent fortement le DPE. Pensez à vous renseigner auprès du syndic.

  • Factures d’énergie (2 dernières années)
  • Justificatifs d’isolation
  • Carnet d’entretien du chauffage
  • Diagnostics immobiliers précédents
  • Plan de l’appartement
  • Informations sur la copropriété
Documents à préparer pour le DPE
DocumentUtilité
Factures d'énergieEstimer la consommation réelle
Justificatifs d'isolationVérifier les performances thermiques
Carnet d'entretienÉtat du système de chauffage
Diagnostics précédentsComparaison et historique
Plan de l'appartementCalcul de la surface
Infos copropriétéChauffage collectif et isolation

04Que se passe-t-il si le DPE est absent ou non conforme ?

Si vous louez un appartement à Montreuil sans DPE valide, le locataire peut demander une réduction de loyer ou engager une action en justice pour obtenir la réalisation du diagnostic. Le DPE doit obligatoirement être annexé au contrat de bail, avec les autres diagnostics techniques (état des risques, CREP pour les logements d’avant 1949, états des installations de gaz et d’électricité de plus de 15 ans).

Si le DPE indique une classe G depuis le 1er janvier 2025, le logement est considéré comme non décent et ne peut plus être loué. Vous devez alors réaliser des travaux de rénovation énergétique pour améliorer la classe. À Montreuil, 17 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), et 76 % avant 1991. Ces logements anciens sont souvent plus énergivores. Si vous êtes propriétaire d’un appartement ancien, un audit énergétique peut vous aider à identifier les travaux prioritaires.

En cas de litige, le juge peut ordonner la réalisation du DPE aux frais du propriétaire et accorder des dommages et intérêts au locataire.

  • Absence de DPE : le locataire peut demander une réduction de loyer
  • DPE classé G : logement non décent depuis le 1er janvier 2025
  • Travaux de rénovation possibles pour améliorer la classe
  • Litige possible devant le tribunal judiciaire
Risques en cas d'absence ou de non-conformité du DPE
SituationConséquence
DPE absent ou non valideRéduction de loyer possible, action en justice
DPE classe GLogement indécent, interdiction de location
DPE classe F ou GGel des loyers depuis le 24 août 2022

05Données locales : ce que révèlent les DPE à Montreuil

À Montreuil, la base ADEME recense 35 879 DPE de logements existants depuis juillet 2021. Parmi eux, 11 % sont classés F ou G (passoires énergétiques) et 15 % sont classés E. Au total, 26 % des logements ont une étiquette énergétique médiocre (E, F ou G), ce qui est significatif dans une commune où 63 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021).

La majorité des logements montreuillois ont été construits avant 1991 (76 %), et 17 % avant 1946. Ces constructions anciennes sont souvent moins performantes sur le plan énergétique, ce qui explique la part non négligeable de logements classés E, F ou G. Le gaz naturel est l’énergie de chauffage la plus courante (45 % des DPE).

Ces données montrent l’enjeu de la rénovation énergétique à Montreuil, notamment pour les propriétaires bailleurs qui souhaitent éviter l’interdiction de location à partir de 2025.

  • 35 879 DPE enregistrés depuis juillet 2021 (ADEME)
  • 11 % de logements classés F ou G
  • 15 % de logements classés E
  • 76 % des résidences principales construites avant 1991
  • 63 % de ménages locataires

06Mise à jour du DPE après le 1er janvier 2026

Depuis le 1er janvier 2026, le facteur de conversion de l’électricité en énergie primaire est passé de 2,3 à 1,9. Cela peut améliorer l’étiquette énergétique de certains logements chauffés à l’électricité sans nouvelle visite. Si votre DPE a été réalisé avant cette date, vous pouvez télécharger gratuitement une attestation de nouvelle étiquette sur l’Observatoire DPE-Audit de l’Ademe.

À compter du 1er janvier 2027, un nouveau facteur de conversion (1,7) s’appliquera, et les DPE réalisés jusqu’au 31 décembre 2026 resteront valables et pourront être mis à jour gratuitement, sans nouvelle visite. Aucune étiquette ne sera dégradée par ces changements.

Pour les propriétaires d’appartements à Montreuil, cette évolution peut être une opportunité : si votre logement est chauffé à l’électricité, vous pourriez obtenir une meilleure classe sans frais supplémentaires.

  • Facteur de conversion électricité : 2,3 → 1,9 depuis le 1er janvier 2026
  • Attestation gratuite à télécharger sur l’Observatoire DPE-Audit de l’Ademe
  • Nouveau facteur 1,7 au 1er janvier 2027
  • Aucune étiquette dégradée par ces changements
Évolution du facteur de conversion de l'électricité
PériodeFacteur de conversion
Jusqu'au 31 décembre 20252,3
Du 1er janvier 2026 au 31 décembre 20261,9
À partir du 1er janvier 20271,7

07Conseils pour un propriétaire bailleur à Montreuil

Si vous êtes propriétaire d’un appartement à Montreuil et que vous souhaitez le louer, voici quelques conseils pratiques :

  • Anticipez le DPE : commandez-le plusieurs semaines avant la mise en location pour éviter les retards.
  • Vérifiez la classe énergétique : si votre logement est classé G, vous ne pouvez plus le louer depuis le 1er janvier 2025. Envisagez des travaux d’isolation ou de chauffage.
  • Consultez les aides à la rénovation : MaPrimeRénov’, les certificats d’économies d’énergie (CEE) ou les aides locales peuvent financer vos travaux.
  • Renseignez-vous sur la copropriété : si votre appartement est en copropriété, les travaux sur les parties communes (toiture, façade) nécessitent l’accord du syndic.
  • Préparez les documents : rassemblez les factures d’énergie et les justificatifs d’isolation avant la visite du diagnostiqueur.

Un propriétaire qui a un appartement ancien à Montreuil (construit avant 1946) peut améliorer son DPE en isolant les combles ou en remplaçant les fenêtres simples vitrages. Ces travaux peuvent faire passer le logement de la classe F à la classe D, le rendant louable et plus attractif.

  • Anticipez le DPE avant la mise en location
  • Vérifiez la classe énergétique
  • Consultez les aides à la rénovation
  • Renseignez-vous sur la copropriété
  • Préparez les documents nécessaires
Exemple de travaux pour améliorer le DPE
TravauxGain potentiel
Isolation des comblesJusqu'à 2 classes
Remplacement des fenêtresJusqu'à 1 classe
Changement de chauffageJusqu'à 2 classes
Isolation des mursJusqu'à 2 classes
Salon au mur vert

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Le logement en données — Montreuil

Statut d'occupation des résidences principales à Montreuil
  • Propriétaires : 36 %
  • Locataires : 61 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Montreuil
CatégorieNombrePart
Gaz naturel16 14545,0 %
Électricité12 08333,7 %
Réseau de Chauffage urbain6 77618,9 %
Fioul domestique5271,5 %
GPL2060,6 %
Bois – Bûches760,2 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Le parc de logements de Montreuil comparé au département et à la France
IndicateurMontreuilSeine-Saint-DenisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)83 %75 %44 %
Maisons15 %23 %55 %
Résidences principales92 %93 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels2 %1 %10 %
Logements vacants6 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)36 %38 %58 %
Locataires61 %60 %40 %
Résidences principales achevées avant 194617 %14 %21 %
Achevées avant 197150 %45 %42 %
Achevées avant 199176 %73 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,93,24,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Étiquettes énergie des 35 879 DPE de logements de Montreuil
CatégorieNombrePart
A1760,5 %
B1 4874,1 %
C14 61140,7 %
D10 44129,1 %
E5 21814,5 %
F2 3356,5 %
G1 6114,5 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Ce que les chiffres de Montreuil impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)17 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante76 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE11 % des 35 879 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique15 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz86 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez83 % des logements sont des appartements ; 1 538 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)61 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)8 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Vos questions

Le DPE est-il obligatoire pour louer un appartement à Montreuil ?

Oui, le DPE est obligatoire pour tout contrat de location d’un appartement à Montreuil, sauf exceptions (logements occupés moins de 4 mois par an, monuments historiques classés ou inscrits). Il doit être annexé au bail et daté de moins de 10 ans.

Quelle est la validité d’un DPE pour une location ?

Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Les DPE antérieurs ne sont plus valables. Il doit dater de moins de 10 ans à la date de signature du bail.

Puis-je louer un appartement classé G à Montreuil ?

Non, depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être proposé à la location en métropole. Il est considéré comme non décent.

Que faire si mon DPE est classé F ou G ?

Vous devez réaliser des travaux de rénovation énergétique pour améliorer la classe. Des aides comme MaPrimeRénov’ peuvent vous aider. En attendant, le loyer est gelé depuis le 24 août 2022.

Le DPE peut-il être mis à jour sans nouvelle visite ?

Oui, depuis le 1er janvier 2026, le changement du facteur de conversion de l’électricité permet de télécharger gratuitement une attestation de nouvelle étiquette sur l’Observatoire DPE-Audit de l’Ademe, sans nouvelle visite.

Quels documents dois-je fournir pour le DPE ?

Factures d’énergie des deux dernières années, justificatifs d’isolation, carnet d’entretien du chauffage, diagnostics précédents, plan de l’appartement et informations sur la copropriété.

Quels sont les risques si je loue sans DPE ?

Le locataire peut demander une réduction de loyer ou engager une action en justice. Le juge peut ordonner la réalisation du DPE à vos frais et accorder des dommages et intérêts.

À Montreuil, combien de logements sont classés F ou G ?

Selon l’ADEME, 11 % des 35 879 DPE enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G. 15 % sont classés E.

Le DPE est-il obligatoire pour un renouvellement de bail ?

Oui, le DPE doit être annexé au contrat de location lors de la signature ou du renouvellement du bail. Un DPE valide est nécessaire.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Montreuil

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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