Loi Boutin · Montreuil

Loi Boutin pour la location d'une maison à Montreuil

Pour louer une maison à Montreuil, le diagnostic Loi Boutin (mesurage de la surface habitable) est obligatoire et doit figurer dans le bail. Il suffit de mesurer précisément chaque pièce, et en cas d'écart de plus de 5 %, le locataire peut demander une baisse de loyer.

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Louer une maison à Montreuil implique de respecter plusieurs obligations réglementaires, dont le mesurage de la surface habitable, souvent appelé diagnostic Loi Boutin. Ce document est exigé pour tout bail d'habitation, qu'il s'agisse d'une location vide ou meublée. À Montreuil, où 63 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021) et où les maisons représentent 15 % des logements, ce diagnostic concerne aussi bien les propriétaires d'une petite maison de ville que ceux d'un pavillon. Ce guide vous explique pas à pas quand ce diagnostic est requis, comment il se déroule, et ce que vous devez savoir avant de signer un bail.

01Qu'est-ce que le diagnostic Loi Boutin ?

Le diagnostic Loi Boutin, aussi appelé mesurage de la surface habitable, consiste à mesurer précisément la superficie des pièces d'un logement. Il ne faut pas le confondre avec la Loi Carrez, qui mesure la surface privative d'un lot de copropriété (utilisée en vente). En location, le bail doit mentionner la surface habitable, définie comme la surface de plancher construite, après déduction des murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des parties d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. Ce mesurage est obligatoire pour toute location vide ou meublée à usage de résidence principale. Pour une maison, il inclut toutes les pièces habitables : séjour, chambres, cuisine, salle de bain, etc., mais exclut les combles non aménagés, les sous-sols, les caves, les garages et les terrasses.

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02Quand est-il obligatoire pour une location à Montreuil ?

Le diagnostic Loi Boutin est obligatoire pour tout bail d'habitation, vide ou meublé, conclu à compter du 1er janvier 2012. Il n'y a pas de condition d'ancienneté du logement ni de zone spécifique : toute maison mise en location à Montreuil doit faire l'objet de ce mesurage. En pratique, cela concerne aussi bien une maison ancienne qu'une construction récente. À Montreuil, où 76 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021) et 17 % avant 1946, la majorité des maisons est antérieure à cette date. Le mesurage s'applique donc à quasiment toutes les locations de maisons dans la commune.

03Quelles sont les règles pour une maison ?

Pour une maison, la surface habitable se mesure pièce par pièce, en respectant les déductions prévues par la loi. Les combles aménageables ne sont pas inclus s'ils ne sont pas habitables (hauteur sous plafond inférieure à 1,80 m). Les vérandas chauffées et isolées peuvent être incluses, à condition de respecter les critères de hauteur. Un propriétaire qui loue une maison avec un sous-sol aménagé en salle de jeux devra vérifier que la hauteur sous plafond est suffisante. Le diagnostiqueur mesure chaque pièce, additionne les surfaces, et déduit les surfaces non habitables. Le résultat est exprimé en mètres carrés, avec une précision au dixième.

04Comment se déroule la visite du diagnostiqueur ?

Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace à votre maison à Montreuil. Il mesure chaque pièce à l'aide d'un télémètre laser ou d'un mètre ruban. Il note les dimensions, les déductions éventuelles (murs, cloisons, embrasures), et calcule la surface habitable totale. La visite dure généralement entre 30 minutes et 1 heure pour une maison, selon sa taille et sa complexité. Le rapport est ensuite transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.

05Quels documents préparer avant la visite ?

Pour faciliter la visite, rassemblez les plans de la maison (permis de construire, plans d'architecte) et tout document indiquant les surfaces déclarées. Le diagnostiqueur n'a pas besoin d'accès aux parties privatives des locataires actuels, mais il doit pouvoir visiter toutes les pièces. Si des travaux ont modifié la configuration (cloisonnement, extension), prévenez le diagnostiqueur. Aucun autre document n'est exigé pour ce seul diagnostic.

06Que se passe-t-il si la surface est erronée ?

Si le bail mentionne une surface habitable qui dépasse de plus de 5 % la surface réelle mesurée, le locataire peut demander une diminution proportionnelle du loyer. La demande se fait d'abord au bailleur, puis, en l'absence d'accord, au juge dans les 4 mois suivant la signature du bail. En location meublée, la diminution suppose de prouver une erreur intentionnelle du bailleur. Pour éviter tout litige, il est conseillé de faire réaliser le mesurage par un professionnel avant la mise en location. À Montreuil, où 63 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), un écart de surface peut rapidement entraîner un contentieux.

07Le diagnostic Loi Boutin fait-il partie du DDT ?

Oui, le mesurage Loi Boutin fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) en location. Ce dossier comprend également le DPE, l'état des risques, le CREP pour les logements construits avant 1949, et les états des installations de gaz et d'électricité de plus de 15 ans. Le DDT est annexé au bail. Pour une maison à Montreuil, si elle date d'avant 1949, le CREP est également obligatoire. Le diagnostic amiante, bien que faisant partie du DDT, n'a pas à être annexé au bail mais doit être tenu à disposition du locataire sur demande.

08À quoi servent les données locales pour le propriétaire ?

Les données officielles de Montreuil aident à anticiper les diagnostics complémentaires. Par exemple, 17 % des résidences principales datent d'avant 1946 (INSEE, recensement 2021), ce qui inclut de nombreuses maisons potentiellement concernées par le diagnostic plomb (CREP) si elles ont été construites avant le 1er janvier 1949. Par ailleurs, 76 % des logements ont été achevés avant 1991, donc avant l'entrée en vigueur des réglementations thermiques récentes. Les DPE enregistrés depuis juillet 2021 montrent que 11 % sont classés F ou G et 15 % en classe E (ADEME), ce qui signifie qu'une maison ancienne à Montreuil peut avoir une performance énergétique faible. Le gaz naturel est l'énergie de chauffage la plus fréquente (45 %), ce qui peut influencer le choix du chauffage et les obligations d'entretien. Enfin, le potentiel radon est de catégorie 1 (risque faible) (Géorisques), et l'exposition au retrait-gonflement des argiles est forte au centre de la commune, ce qui peut impacter les constructions en cas de sécheresse.

09Exemple de situation : propriétaire d'une maison de ville

Un propriétaire met en location une maison de ville de 120 m² sur deux étages, avec un sous-sol aménagé en salle de sport. Le diagnostiqueur mesure chaque pièce : le sous-sol a une hauteur de 1,70 m, il est donc exclu de la surface habitable. La surface retenue est de 105 m². Le bail mentionne cette surface. Si le propriétaire avait indiqué 120 m², l'écart serait de 15 m², soit plus de 5 %, bien au-dessus du seuil de 5 %, et le locataire pourrait demander une diminution du loyer. Cet exemple montre l'importance d'un mesurage précis avant la rédaction du bail.

10Questions fréquentes sur la Loi Boutin pour une maison à Montreuil

Salon simple et lumineux

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Le logement en données — Montreuil

Statut d'occupation des résidences principales à Montreuil
  • Propriétaires : 36 %
  • Locataires : 61 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Ce que les chiffres de Montreuil impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)17 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante76 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE11 % des 35 879 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique15 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz86 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez83 % des logements sont des appartements ; 1 538 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)61 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)8 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Étiquettes énergie des 35 879 DPE de logements de Montreuil
CatégorieNombrePart
A1760,5 %
B1 4874,1 %
C14 61140,7 %
D10 44129,1 %
E5 21814,5 %
F2 3356,5 %
G1 6114,5 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Montreuil
CatégorieNombrePart
Gaz naturel16 14545,0 %
Électricité12 08333,7 %
Réseau de Chauffage urbain6 77618,9 %
Fioul domestique5271,5 %
GPL2060,6 %
Bois – Bûches760,2 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Le parc de logements de Montreuil comparé au département et à la France
IndicateurMontreuilSeine-Saint-DenisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)83 %75 %44 %
Maisons15 %23 %55 %
Résidences principales92 %93 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels2 %1 %10 %
Logements vacants6 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)36 %38 %58 %
Locataires61 %60 %40 %
Résidences principales achevées avant 194617 %14 %21 %
Achevées avant 197150 %45 %42 %
Achevées avant 199176 %73 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,93,24,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Vos questions

Le diagnostic Loi Boutin est-il obligatoire pour louer une maison à Montreuil ?

Oui, il est obligatoire pour toute location vide ou meublée à usage de résidence principale, sans condition d'ancienneté du logement.

Quelle est la différence entre la Loi Boutin et la Loi Carrez ?

La Loi Boutin mesure la surface habitable en location, tandis que la Loi Carrez mesure la surface privative d'un lot en copropriété pour la vente.

Comment est calculée la surface habitable d'une maison ?

On additionne les surfaces de plancher de toutes les pièces habitables, après déduction des murs, cloisons, escaliers, gaines, et des parties de moins de 1,80 m de hauteur.

Que faire si la surface indiquée dans le bail est erronée ?

Si l'écart dépasse 5 %, le locataire peut demander une diminution du loyer, d'abord au bailleur, puis au juge dans les 4 mois.

Le diagnostic Loi Boutin est-il inclus dans le dossier de diagnostic technique ?

Oui, il fait partie du DDT qui doit être annexé au bail, avec le DPE, l'état des risques, et les autres diagnostics obligatoires.

Un propriétaire peut-il mesurer lui-même la surface ?

Rien ne l'interdit, mais en cas de litige, seul un mesurage réalisé par un professionnel certifié fait foi.

Quels sont les recours pour le locataire en cas d'erreur intentionnelle ?

En location meublée, le locataire doit prouver une erreur intentionnelle du bailleur pour obtenir une diminution du loyer.

Le diagnostic Loi Boutin a-t-il une durée de validité ?

Non, ce diagnostic n'a pas de durée de validité légale, mais il est conseillé de le mettre à jour en cas de travaux modifiant la surface.

Faut-il un diagnostic Loi Boutin pour une location saisonnière ?

Non, la Loi Boutin ne s'applique qu'aux locations à usage de résidence principale, pas aux locations saisonnières.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Montreuil

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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