État des risques · Montreuil

État des risques pour la vente d'un appartement à Montreuil : quand est-il exigé et que contrôle-t-il ?

L'état des risques est obligatoire pour la vente d'un appartement à Montreuil si le bien se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention des risques, une zone sismique, ou un secteur à potentiel radon. À Montreuil, la commune compte 17 arrêtés de catastrophe naturelle et un potentiel…

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Vous vendez votre appartement à Montreuil et vous vous demandez si l'état des risques est obligatoire. Ce diagnostic immobilier, parfois appelé ERP (état des risques naturels, miniers et technologiques), est exigé dans certaines situations précises. Il informe l'acheteur des risques auxquels le bien est exposé, qu'il s'agisse d'inondations, de mouvements de terrain, de sismicité ou de pollution industrielle ancienne. À Montreuil, le contexte local — 17 arrêtés de catastrophe naturelle et un potentiel radon de catégorie 1 — rend ce document particulièrement pertinent. Dans cet article, nous vous expliquons quand il est requis, ce qu'il contient, comment il se déroule et ce qui se passe s'il est absent.

01Quand l'état des risques est-il obligatoire pour la vente d'un appartement à Montreuil ?

L'état des risques est obligatoire en cas de vente d'un bien immobilier (terrain ou construction) situé dans une zone ou un périmètre à risques définis par les pouvoirs publics. Concrètement, cela concerne les secteurs couverts par un plan de prévention des risques naturels (PPRN), miniers (PPRM) ou technologiques (PPRT), les zones de sismicité de niveau 2 à 5, les zones à potentiel radon de niveau 3, les zones de recul du trait de côte, et depuis 2025, les zones soumises à des obligations légales de débroussaillement.

À Montreuil, la commune n'est pas classée en zone sismique forte (niveau 1, le plus faible), et le potentiel radon est de catégorie 1 (le plus bas, selon l'IRSN). Ce niveau de catégorie 1 n'est pas un critère pour l'obligation de l'état des risques, contrairement au niveau 3. En revanche, la présence de 17 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), dont le plus récent pour sécheresse en juillet 2020, et l'exposition forte au retrait-gonflement des argiles au centre de la commune (Géorisques) peuvent placer l'appartement dans un périmètre couvert par un plan de prévention des risques. De plus, les 76 installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et les 970 anciens sites industriels ou activités de service (CASIAS) recensés à Montreuil (Géorisques) peuvent impliquer un risque technologique.

Pour savoir avec certitude si votre appartement est concerné, le plus simple est de vérifier la situation exacte du bien sur le site Géorisques, en entrant son adresse. Le diagnostiqueur le fera également lors de la visite.

Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien (décret du 1er octobre 2022) et annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques.

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02Que vérifie le diagnostiqueur pour un appartement à Montreuil ?

L'état des risques n'est pas un diagnostic d'inspection du bâtiment : le diagnostiqueur ne vérifie pas l'état de votre appartement, mais il consulte les bases de données officielles pour identifier les risques auxquels le bien est exposé. Il réalise un rapport qui synthétise ces informations.

Voici ce qu'il examine :
- Les plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques applicables à la parcelle.
- La sismicité de la commune.
- Le potentiel radon de la commune (catégorie 1 à Montreuil, mais ce niveau n'est pas un critère d'obligation).
- Le recul du trait de côte (non concerné pour Montreuil, commune non littorale).
- Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien (17 arrêtés à Montreuil).
- Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).

Pour un appartement, le diagnostiqueur peut également vérifier si le bien est situé dans un périmètre de protection lié à une installation classée (ICPE) ou à un ancien site industriel (CASIAS). À Montreuil, la présence de 970 anciens sites industriels inventoriés (Géorisques) rend cette vérification particulièrement utile.

Le rapport final est un document standardisé, daté et signé par le diagnostiqueur certifié. Il doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de l'acte de vente.

  • Les plans de prévention des risques (naturels, miniers, technologiques)
  • La sismicité de la commune
  • Le potentiel radon (catégorie 1 à Montreuil, mais non pertinent pour l'obligation)
  • Les arrêtés de catastrophe naturelle (17 à Montreuil)
  • Les obligations légales de débroussaillement
  • Les périmètres ICPE et CASIAS

03Quels documents préparer pour l'état des risques de votre appartement à Montreuil ?

L'état des risques ne nécessite pas de documents spécifiques de votre part, car le diagnostiqueur consulte des bases de données publiques. Cependant, pour faciliter la visite, vous pouvez préparer :
- L'adresse précise de l'appartement (avec le numéro de lot si vous êtes en copropriété, ce qui est le cas de la grande majorité des appartements à Montreuil, où 85 % des logements sont des appartements et 1 538 copropriétés sont immatriculées — ANAH).
- Le numéro de la parcelle cadastrale (vous le trouverez sur votre avis de taxe foncière).
- Tout document attestant d'éventuels travaux de prévention des risques (ex. : reprise des fondations après un arrêté de catastrophe).

Le diagnostiqueur se déplace sur place pour vérifier la conformité des informations avec la situation réelle du bien (notamment en cas de sous-sol ou de rez-de-chaussée exposé). Il ne réalise pas de sondage ni de prélèvement.

04Ce qui se passe si l'état des risques est absent ou incomplet

L'absence d'état des risques ou un rapport non actualisé (plus de 6 mois) expose le vendeur à des conséquences juridiques. L'acheteur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts s'il prouve qu'il n'a pas été informé d'un risque connu.

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite. Si ce n'est pas le cas, l'acheteur peut se rétracter ou demander une suspension de la procédure. Le notaire vérifie la présence de ce document dans le dossier de diagnostic technique (DDT) avant la signature de l'acte de vente.

Exemple concret : un propriétaire vend un appartement à Montreuil sans mentionner que le bien a été indemnisé après un arrêté de catastrophe naturelle pour sécheresse en 2020. L'acheteur, après avoir acheté, découvre des fissures importantes et engage une action en justice. En l'absence d'état des risques, le vendeur pourrait être contraint de verser des dommages et intérêts.

05Données locales : ce que révèlent les chiffres de Montreuil

Montreuil, avec ses 111 934 habitants (INSEE) et ses 53 245 logements dont 49 135 résidences principales, est une commune dense où 85 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021). La majorité des logements ont été construits avant 1991 (76 %), et 17 % avant 1946 (INSEE). Cette ancienneté du bâti peut être un facteur de vulnérabilité face aux risques naturels.

Les 17 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques) concernent principalement des événements de sécheresse et d'inondation. Le plus récent, pour sécheresse en juillet 2020, a probablement touché des constructions anciennes, notamment celles situées sur des sols argileux. L'exposition forte au retrait-gonflement des argiles au centre de la commune (Géorisques) accentue ce risque.

Le potentiel radon de catégorie 1 signifie que le risque est faible, mais il n'est pas un critère pour l'obligation de l'état des risques. Les 970 anciens sites industriels (CASIAS) et les 76 ICPE (Géorisques) témoignent d'un passé industriel dense, ce qui peut impliquer des risques technologiques pour certains secteurs.

Ces données sont intégrées dans le rapport d'état des risques, qui permet à l'acheteur d'être pleinement informé avant la vente.

06Le déroulement de la prestation d'état des risques pour un appartement à Montreuil

La prestation est simple et rapide. Après avoir commandé l'état des risques en ligne ou par téléphone, un rendez-vous vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées, selon les disponibilités dans votre secteur. Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré, se rend à votre appartement.

La visite dure environ 15 à 30 minutes. Le diagnostiqueur vérifie l'adresse, la parcelle cadastrale, et consulte les bases de données en temps réel. Il vous remet ensuite le rapport, généralement par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Ce rapport est daté et signé.

Le coût de l'état des risques est modique (aucun prix n'est communiqué ici, car il varie selon les prestataires). Vous pouvez demander un devis gratuit et sans engagement.

Séjour avec parquet à chevrons

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Le logement en données — Montreuil

Prix des ventes immobilières à Montreuil (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements6 383 €/m²médiane sur 4 950 ventes
  • Maisons6 667 €/m²médiane sur 1 036 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Le parc de logements de Montreuil comparé au département et à la France
IndicateurMontreuilSeine-Saint-DenisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)83 %75 %44 %
Maisons15 %23 %55 %
Résidences principales92 %93 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels2 %1 %10 %
Logements vacants6 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)36 %38 %58 %
Locataires61 %60 %40 %
Résidences principales achevées avant 194617 %14 %21 %
Achevées avant 197150 %45 %42 %
Achevées avant 199176 %73 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,93,24,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Résidences principales de Montreuil par période d'achèvement
CatégorieNombrePart
Avant 19192 1894,5 %
1919-19456 31013,0 %
1946-197015 81332,5 %
1971-199012 60625,9 %
1991-20055 04610,4 %
2006-20186 64613,7 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Ce que les chiffres de Montreuil impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)17 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante76 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE11 % des 35 879 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique15 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz86 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez83 % des logements sont des appartements ; 1 538 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)61 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)8 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Étiquettes énergie des 35 879 DPE de logements de Montreuil
CatégorieNombrePart
A1760,5 %
B1 4874,1 %
C14 61140,7 %
D10 44129,1 %
E5 21814,5 %
F2 3356,5 %
G1 6114,5 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Types de logements à Montreuil
  • Appartements : 83 %
  • Maisons : 15 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Vos questions

L'état des risques est-il obligatoire pour vendre un appartement à Montreuil ?

Oui, si l'appartement est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (naturels, miniers ou technologiques), une zone sismique de niveau 2 à 5, ou une zone à potentiel radon de niveau 3. À Montreuil, la commune compte 17 arrêtés de catastrophe naturelle et un potentiel radon de catégorie 1 (faible), qui n'est pas un critère d'obligation ; mais il est possible que votre appartement soit dans un périmètre à risques. Vérifiez sur Géorisques.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques lors de la vente ?

L'acheteur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts. Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite ; son absence peut entraîner des demandes de l'acheteur ou un refus de signature par le notaire.

Mon appartement à Montreuil est en copropriété, l'état des risques est-il nécessaire ?

Oui, l'état des risques concerne le bien lui-même, pas la copropriété. Si votre lot est situé dans une zone à risques, vous devez fournir ce diagnostic. À Montreuil, 1 538 copropriétés sont immatriculées (ANAH), ce qui est fréquent.

Combien de temps est valable l'état des risques pour une vente ?

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de l'acte de vente. Il doit être actualisé si ses informations ne sont plus exactes (par exemple, après un nouvel arrêté de catastrophe naturelle).

Que contrôle le diagnostiqueur pour un appartement ?

Il consulte les bases de données officielles pour identifier les risques naturels (inondations, sécheresse, retrait-gonflement des argiles), miniers, technologiques, la sismicité, le potentiel radon (seulement si de niveau 3), les arrêtés de catastrophe naturelle, et les obligations légales de débroussaillement. Il ne vérifie pas l'état du bâtiment.

Quels documents dois-je fournir pour l'état des risques ?

Aucun document spécifique n'est exigé. Munissez-vous de l'adresse précise de l'appartement, du numéro de lot si vous êtes en copropriété, et du numéro de parcelle cadastrale (sur votre taxe foncière).

L'état des risques est-il obligatoire pour une location à Montreuil ?

Oui, l'état des risques est également obligatoire en location lorsque le bien est situé dans une zone à risques. Il doit être annexé au bail.

Puis-je vendre mon appartement à Montreuil sans état des risques si je suis dans une zone sans risques ?

Si votre appartement n'est pas situé dans un périmètre à risques (vérifié sur Géorisques), l'état des risques n'est pas obligatoire. Toutefois, il est recommandé de le fournir pour éviter tout litige.

Qu'est-ce que le potentiel radon de catégorie 1 à Montreuil ?

Le potentiel radon est classé sur une échelle de 1 à 3. La catégorie 1 est la plus faible, ce qui signifie que le risque d'exposition au radon est très limité. Ce niveau n'est pas un critère pour l'obligation de l'état des risques ; seuls les secteurs de niveau 3 sont concernés.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Montreuil

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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