Loi Carrez · Montreuil

Loi Carrez pour la vente d'un appartement à Montreuil

Lors de la vente d'un appartement en copropriété à Montreuil, la loi Carrez (article 46 de la loi du 10 juillet 1965) impose d'indiquer dans la promesse et l'acte de vente la surface privative du lot. Ce mesurage ne concerne que les parties privatives d'au moins 8 m², hors caves, garages, annexes…

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Vous vendez un appartement à Montreuil et vous préparez les documents pour la promesse de vente ? Parmi les diagnostics obligatoires figure le mesurage loi Carrez. Cette surface, qui doit figurer dans l'avant-contrat et l'acte authentique, répond à des règles précises. À Montreuil, où 85 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021) et où l'on recense 1 538 copropriétés immatriculées (ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés), ce diagnostic concerne un grand nombre de transactions. Voici ce qu'il faut savoir.

01Quand le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour la vente d'un appartement à Montreuil ?

Le mesurage loi Carrez est exigé pour toute vente d'un lot de copropriété, quel que soit le type de bien (appartement, local commercial, etc.) et quelle que soit sa date de construction. À Montreuil, où 85 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), la quasi-totalité des ventes de logements sont donc concernées. Le diagnostic doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique. Il fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) que le vendeur doit fournir. Toutefois, la mention de surface ne s'impose que si la partie privative mesure au moins 8 m² : une cave ou un garage vendu seul, d'une surface inférieure, n'est pas soumis à cette obligation. De même, les annexes (caves, parkings, celliers) ne sont pas comptabilisées dans la surface privative du lot principal.

  • Vente d'un lot de copropriété (appartement, local, etc.)
  • Surface privative d'au moins 8 m²
  • Avant-contrat ou acte authentique
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02Comment se déroule le mesurage loi Carrez ?

Le diagnostiqueur se rend sur place pour mesurer l'intégralité des parties privatives du lot. Il utilise un télémètre laser et suit les règles de calcul définies par la loi : il prend en compte la surface de plancher, déduction faite des murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures de portes ou fenêtres. Les zones dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m ne sont pas comptées, pas plus que les vérandas non chauffées ou les combles non aménagés. Le résultat est arrondi au mètre carré inférieur. Par exemple, un propriétaire vendant un appartement de 65 m² avec un grenier de 10 m² accessible mais non aménagé : seul le grenier aménagé et répondant aux critères de hauteur serait intégré. Le rapport remis indique la surface mesurée, la date de visite, le nom du diagnostiqueur et son organisme de certification.

  • Mesure au télémètre laser
  • Exclusion des murs, cloisons, gaines, etc.
  • Hauteur minimum : 1,80 m
  • Rapport remis sous 24 à 48 heures (délai indicatif)

03Quels documents préparer pour le diagnostiqueur ?

Pour faciliter le mesurage, le propriétaire doit fournir au diagnostiqueur l'accès à l'ensemble des pièces du lot, y compris les éventuelles annexes privatives (cave, garage) si elles font partie du lot vendu. Il est conseillé d'avoir le plan de copropriété ou le règlement de copropriété, qui peuvent aider à identifier les limites du lot. Aucun document obligatoire n'est exigé par la loi, mais ces éléments accélèrent le travail. Le diagnostiqueur n'a pas besoin des factures de travaux ni des diagnostics précédents.

  • Accès complet au logement
  • Plan de copropriété (recommandé)
  • Règlement de copropriété (recommandé)

04Que dit la loi Carrez pour les copropriétés de Montreuil ?

Montreuil compte 1 538 copropriétés immatriculées, représentant 28 769 lots d'habitation (ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés). La majorité de ces copropriétés sont anciennes : 76 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 et 17 % avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Dans les immeubles anciens, les murs porteurs et cloisons sont souvent épais, ce qui réduit la surface privative par rapport à la surface au sol. Un propriétaire qui annoncerait « 70 m² » sans déduction des murs pourrait se retrouver avec une surface Carrez de 65 m². Si l'écart dépasse 5 %, l'acquéreur peut demander une réduction de prix dans l'année suivant l'acte. Il est donc prudent de faire mesurer avant de publier une annonce.

  • 1 538 copropriétés immatriculées à Montreuil
  • 17 % des logements construits avant 1946
  • Murs épais = surface Carrez souvent inférieure à la surface au sol

05Que faire si la surface réelle diffère de celle annoncée ?

Si la surface mesurée par le diagnostiqueur est inférieure à celle que vous pensiez vendre, vous devez rectifier l'annonce et l'avant-contrat. Si l'acquéreur découvre après la vente une différence de plus de 5 % (1/20e) entre la surface indiquée dans l'acte et la surface réelle, il dispose d'un délai d'un an à compter de l'acte authentique pour saisir le juge et demander une diminution du prix proportionnelle. Par exemple, pour un appartement vendu avec une surface annoncée de 60 m², si la surface réelle est de 56 m² (soit 6,67 % d'écart), l'acquéreur peut réclamer une baisse de prix proportionnelle à cet écart. Attention : l'action en justice n'est pas automatique ; l'acquéreur doit prouver l'erreur.

  • Écart > 5 % : action en diminution du prix possible
  • Délai : 1 an après l'acte authentique
  • Calcul : proportionnel à la surface manquante

06Quels sont les risques si le mesurage n'est pas fait ?

Si la promesse ou l'acte de vente ne mentionne pas la surface Carrez alors que le bien est soumis à cette obligation, l'acquéreur peut demander l'annulation de la vente ou une réduction du prix, même sans erreur de surface. Le vendeur s'expose donc à un risque juridique. Par ailleurs, sans ce diagnostic, le dossier de diagnostic technique (DDT) est incomplet, ce qui peut retarder la signature. Pour les propriétaires à Montreuil, où le marché est actif, mieux vaut anticiper.

  • Risque d'annulation de la vente
  • Risque de réduction du prix
  • DDT incomplet

07Exemple concret : vente d'un appartement à Montreuil

Un propriétaire vend un appartement de 3 pièces dans une copropriété construite en 1970, près de la mairie de Montreuil. Il estime la surface à 72 m² d'après le plan. Le diagnostiqueur mesure et obtient 68 m² après déduction des murs et d'un recoin sous une pente de toit (hauteur < 1,80 m). L'écart est de 5,6 %, donc supérieur au seuil de 5 %. Le propriétaire doit rectifier l'annonce avant la signature. S'il avait déjà signé une promesse indiquant 72 m², l'acquéreur pourrait demander une baisse de prix proportionnelle. Ce cas illustre pourquoi il est recommandé de faire réaliser le mesurage avant la mise en vente.

Immeuble d'habitation avec balcons

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Le logement en données — Montreuil

Prix des ventes immobilières à Montreuil (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements6 383 €/m²médiane sur 4 950 ventes
  • Maisons6 667 €/m²médiane sur 1 036 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Ce que les chiffres de Montreuil impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)17 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante76 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE11 % des 35 879 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique15 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz86 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez83 % des logements sont des appartements ; 1 538 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)61 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)8 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Étiquettes énergie des 35 879 DPE de logements de Montreuil
CatégorieNombrePart
A1760,5 %
B1 4874,1 %
C14 61140,7 %
D10 44129,1 %
E5 21814,5 %
F2 3356,5 %
G1 6114,5 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Types de logements à Montreuil
  • Appartements : 83 %
  • Maisons : 15 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Résidences principales de Montreuil par période d'achèvement
CatégorieNombrePart
Avant 19192 1894,5 %
1919-19456 31013,0 %
1946-197015 81332,5 %
1971-199012 60625,9 %
1991-20055 04610,4 %
2006-20186 64613,7 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Montreuil comparé au département et à la France
IndicateurMontreuilSeine-Saint-DenisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)83 %75 %44 %
Maisons15 %23 %55 %
Résidences principales92 %93 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels2 %1 %10 %
Logements vacants6 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)36 %38 %58 %
Locataires61 %60 %40 %
Résidences principales achevées avant 194617 %14 %21 %
Achevées avant 197150 %45 %42 %
Achevées avant 199176 %73 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,93,24,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Vos questions

Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour un studio de moins de 8 m² ?

Non, la loi Carrez ne s'applique que si la surface privative est d'au moins 8 m². En dessous, aucune mention n'est exigée.

Un garage vendu avec un appartement est-il inclus dans la surface Carrez ?

Non, les annexes (caves, garages, parkings) ne sont pas comptabilisées dans la surface privative du lot principal. Si le garage est vendu comme lot séparé, il est soumis à la loi Carrez s'il fait au moins 8 m².

Quelle est la différence entre la loi Carrez et la loi Boutin ?

La loi Carrez concerne la vente d'un lot de copropriété ; la loi Boutin (ou surface habitable) est utilisée pour la location. Leurs règles de calcul diffèrent (ex. hauteur sous plafond, exclusion des murs…).

Puis-je vendre un appartement sans mesurage Carrez si je vends la totalité de l'immeuble ?

Non, la loi Carrez s'applique à chaque lot de copropriété vendu séparément. Si vous vendez l'immeuble entier en une seule transaction, le mesurage n'est pas exigé.

Le diagnostiqueur doit-il mesurer les parties communes ?

Non, la loi Carrez ne concerne que les parties privatives du lot. Les parties communes (couloirs, escaliers, toiture) ne sont pas mesurées.

Que faire si l'acquéreur conteste la surface après la vente ?

L'acquéreur dispose d'un an à compter de l'acte authentique pour saisir le juge si l'écart dépasse 5 %. Il doit fournir un nouveau mesurage. Le juge peut ordonner une diminution du prix proportionnelle.

Le mesurage Carrez est-il valable pour une vente future ?

Le rapport n'a pas de durée de validité légale, mais il est recommandé de le refaire si des travaux ont modifié la surface (cloisons, aménagement de combles…).

Y a-t-il des exceptions pour les logements sociaux à Montreuil ?

Non, la loi Carrez s'applique à toutes les ventes de lots de copropriété, quel que soit le type de logement (social ou privé).

Comment trouver un diagnostiqueur certifié pour la loi Carrez à Montreuil ?

Vous pouvez demander un devis en ligne ou contacter Diagnostic Charenton Le Pont au 06 01 14 86 19. Le diagnostiqueur partenaire est certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Montreuil

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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