Loi Boutin · Montreuil

Mesurage loi Boutin (surface habitable) à Montreuil

Le mesurage loi Boutin (surface habitable) est obligatoire pour tout bail de location vide ou meublée à usage de résidence principale à Montreuil. Il doit figurer dans le contrat de location ; en cas d’écart de plus de 5 % entre la surface indiquée et la surface réelle, le locataire peut demander…

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Mis à jour le

Lorsque vous mettez en location un logement à Montreuil, la surface habitable doit obligatoirement figurer dans le contrat de bail. Cette obligation, issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 dite « loi Boutin », s’applique aussi bien aux locations vides qu’aux locations meublées à usage de résidence principale. Avec 63 % de ménages locataires (INSEE, recensement 2021) et 85 % d’appartements, Montreuil est une commune où la précision de la surface déclarée est particulièrement scrutée. Ce guide vous explique tout ce qu’il faut savoir sur le mesurage loi Boutin à Montreuil : quand est-il obligatoire, comment se déroule-t-il, et quelles sont les conséquences d’une erreur.

Maison blanche contemporaine

01Ce que le mesurage loi Boutin implique concrètement à Montreuil

À Montreuil, la forte proportion de locataires (63 %, INSEE, recensement 2021) signifie que de nombreux propriétaires ont l’obligation de fournir une surface habitable exacte dans le bail. La commune compte 53 245 logements, dont 49 135 résidences principales (INSEE, recensement 2021). 85 % sont des appartements, souvent situés dans des copropriétés (1 538 copropriétés immatriculées, soit 28 769 lots d’habitation). Pour un propriétaire qui loue un appartement à Montreuil, le mesurage loi Boutin est donc une étape incontournable. Un exemple : si vous indiquez dans le bail une surface de 50 m² alors que la surface réelle est de 47 m², l’écart est de 6 %, soit plus de 5 %. Le locataire peut alors demander une réduction de loyer proportionnelle. Pour un loyer donné, la diminution serait calculée au prorata de l’écart de surface.

  • 63 % des ménages sont locataires : la mention de la surface dans le bail est quasi systématique.
  • 85 % d’appartements : les mesures sont souvent plus complexes (pièces atypiques, combles aménagées, etc.).
  • 76 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 : attention aux surfaces mal connues dans les immeubles anciens.
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02Quand le mesurage loi Boutin est-il obligatoire ?

Le mesurage loi Boutin est obligatoire pour tout contrat de location d’un logement vide ou meublé à usage de résidence principale. Il ne s’applique pas aux locations saisonnières, aux logements de fonction, ni aux baux commerciaux. Concrètement, si vous êtes propriétaire d’un appartement à Montreuil et que vous le louez à un locataire qui y habite toute l’année, vous devez faire mesurer la surface habitable par un professionnel certifié. La surface habitable est définie comme la superficie des pièces fermées et couvertes, après déduction des murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des pièces de moins de 1,80 m de hauteur. Les caves, parkings, balcons, terrasses et combles non aménagés ne sont pas comptés.

  • Location vide à usage de résidence principale : obligatoire.
  • Location meublée à usage de résidence principale : obligatoire.
  • Location saisonnière : non soumise.
  • Location de logement de fonction : non soumise.
Obligation du mesurage loi Boutin selon le type de bail
Type de bailObligation
Location vide (résidence principale)Oui
Location meublée (résidence principale)Oui
Location saisonnièreNon
Logement de fonctionNon

03Comment se déroule le mesurage loi Boutin à Montreuil ?

Le mesurage loi Boutin est réalisé par un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. La visite dure en moyenne 30 à 60 minutes selon la taille du logement. Le professionnel mesure chaque pièce avec un télémètre laser, prend en compte les déductions réglementaires (murs, cloisons, etc.), et consigne les résultats dans un rapport détaillé. Ce rapport mentionne la surface habitable totale, le détail par pièce, et les surfaces exclues. Il est signé par le diagnostiqueur et remis au propriétaire. Après la commande, un rendez-vous vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées, selon les disponibilités dans votre secteur. Les rapports sont en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. À Montreuil, où 85 % des logements sont des appartements, le mesurage peut être plus complexe dans les immeubles anciens (avant 1946 : 17 % des résidences principales) : poutres apparentes, hauteurs sous plafond irrégulières, ou pièces mansardées nécessitent une attention particulière.

  • Prise de rendez-vous : sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande.
  • Visite : le diagnostiqueur mesure chaque pièce avec un télémètre laser.
  • Déductions : murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines, embrasures, hauteur < 1,80 m.
  • Rapport : transmis sous 24 à 48 heures après la visite.
Étapes du mesurage loi Boutin
ÉtapeDélai indicatif
Commande et prise de rendez-vous48 à 72 heures ouvrées
Visite sur place30 à 60 minutes
Transmission du rapport24 à 48 heures après la visite

04Les données locales de Montreuil : ce qu’elles changent pour le mesurage

Les caractéristiques du parc immobilier de Montreuil influencent directement la pratique du mesurage loi Boutin. Premièrement, 63 % des résidences principales sont occupées par des locataires : cela signifie que la plupart des propriétaires bailleurs de la commune sont concernés. Deuxièmement, 85 % des logements sont des appartements, souvent en copropriété (1 538 copropriétés immatriculées) : la mesure peut être délicate dans les immeubles anciens (17 % des logements datent d’avant 1946, 76 % d’avant 1991). Troisièmement, le DPE des logements montre que 26 % des logements sont classés E, F ou G (11 % F-G, 15 % E) : dans les logements énergivores, la surface habitable peut être réduite par des extensions ou des transformations non déclarées, ce qui augmente le risque d’écart. Enfin, le potentiel radon est de catégorie 1 (faible) et l’exposition au retrait-gonflement des argiles est forte au centre de la commune : ces éléments n’affectent pas directement le mesurage, mais ils rappellent que la précision des diagnostics est essentielle pour éviter des contentieux.

  • 63 % de locataires : forte demande de mesurage précis.
  • 85 % d’appartements : attention aux immeubles anciens.
  • 26 % de logements énergivores (classes E, F, G) : risques d’écarts de surface.
  • 1 538 copropriétés : coordination possible avec le syndic.

05Documents utiles pour le mesurage loi Boutin

Avant la visite du diagnostiqueur, rassemblez les documents suivants : le plan du logement (si disponible), le titre de propriété ou l’acte notarié, et tout document mentionnant la surface (ancien bail, compromis de vente). Ces documents aident le professionnel à vérifier les limites du bien et à identifier les éventuelles anomalies. Par exemple, si un propriétaire de Montreuil a un appartement avec un agrandissement non déclaré, le plan permettra de comparer la surface réelle avec la surface cadastrale.

  • Plan du logement (si existant).
  • Titre de propriété ou acte notarié.
  • Ancien bail ou compromis de vente.
  • Diagnostic de surface Loi Carrez (si déjà réalisé).
Documents à préparer pour le mesurage loi Boutin
DocumentUtilité
Plan du logementVérifier les limites et les pièces
Titre de propriétéConfirmer les surfaces cadastrales
Ancien bailComparer avec la surface déclarée précédemment
Diagnostic Loi CarrezDonner une référence de surface (attention : surface différente)

06Que faire en cas d’écart de surface ?

Si le locataire constate que la surface habitable mentionnée dans le bail dépasse de plus de 5 % la surface réelle, il peut demander une diminution de loyer proportionnelle. En location vide, cette demande doit être adressée au bailleur par écrit, et à défaut d’accord, le locataire peut saisir le juge dans les 4 mois suivant la signature du bail. En meublé, la diminution suppose de prouver une erreur intentionnelle du propriétaire. À Montreuil, avec 63 % de locataires, ce type de litige peut concerner un nombre significatif de baux. Pour éviter tout problème, faites réaliser le mesurage par un professionnel avant la signature du bail. Si un écart est découvert après la location, vous pouvez régulariser en signant un avenant au bail.

  • Écart > 5 % : le locataire peut demander une réduction de loyer.
  • Location vide : demande au bailleur, puis juge dans les 4 mois.
  • Meublé : nécessite une erreur intentionnelle.
  • Prévention : faire mesurer avant la signature du bail.

07Questions fréquentes sur le mesurage loi Boutin à Montreuil

Le logement en données — Montreuil

Statut d'occupation des résidences principales à Montreuil
  • Propriétaires : 36 %
  • Locataires : 61 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Types de logements à Montreuil
  • Appartements : 83 %
  • Maisons : 15 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Montreuil comparé au département et à la France
IndicateurMontreuilSeine-Saint-DenisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)83 %75 %44 %
Maisons15 %23 %55 %
Résidences principales92 %93 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels2 %1 %10 %
Logements vacants6 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)36 %38 %58 %
Locataires61 %60 %40 %
Résidences principales achevées avant 194617 %14 %21 %
Achevées avant 197150 %45 %42 %
Achevées avant 199176 %73 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,93,24,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

  • 1 538copropriétés immatriculées
  • 28 769lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Estimer sa surface loi Carrez

PièceSurface au sol (m²)Dont partie sous 1,80 m (m²)

Estimation : la surface Carrez exclut notamment les parties de moins de 1,80 m de hauteur, les murs, cloisons, marches et gaines ; caves, garages et annexes ne sont pas comptés. Seul le mesurage du diagnostiqueur fait foi.

Vos questions

Le mesurage loi Boutin est-il obligatoire pour une location meublée à Montreuil ?

Oui. Depuis la loi ALUR, la surface habitable doit figurer dans le bail de toute location meublée à usage de résidence principale, y compris à Montreuil.

Quelle est la différence entre la surface Loi Carrez et la surface loi Boutin ?

La surface Loi Carrez (vente) inclut les surfaces de plancher des pièces fermées et couvertes avec une hauteur d’au moins 1,80 m, mais exclut les annexes non closes. La surface loi Boutin (location) exclut en plus les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines et embrasures. À Montreuil, pour un appartement, la surface loi Boutin est généralement inférieure à la surface Loi Carrez.

Puis-je mesurer moi-même la surface pour le bail ?

Techniquement, vous pouvez, mais en cas de litige, le juge se référera à une mesure réalisée par un professionnel certifié. Pour éviter tout risque, il est recommandé de faire appel à un diagnostiqueur partenaire certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.

Que faire si mon locataire conteste la surface indiquée dans le bail ?

Demandez à votre locataire de fournir une preuve (mesurage par un professionnel). Si l’écart dépasse 5 %, vous pouvez signer un avenant au bail avec la surface corrigée et ajuster le loyer. À défaut d’accord, le locataire peut saisir le juge.

La surface loi Boutin inclut-elle les balcons et terrasses ?

Non. Les balcons, terrasses, caves, parkings et combles non aménagés ne sont pas comptés dans la surface habitable loi Boutin. Seules les pièces fermées et couvertes d’une hauteur d’au moins 1,80 m sont prises en compte.

Combien de temps faut-il pour obtenir le rapport de mesurage à Montreuil ?

Après la visite, le rapport est en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures. Le rendez-vous est proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, selon les disponibilités.

Le mesurage loi Boutin est-il obligatoire pour une location saisonnière à Montreuil ?

Non. La loi Boutin ne s’applique qu’aux locations à usage de résidence principale. Pour une location saisonnière, la mention de la surface n’est pas obligatoire.

Quels sont les risques si j’indique une surface erronée dans le bail ?

En location vide, si l’écart dépasse 5 %, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle dans les 4 mois. En meublé, il doit prouver une erreur intentionnelle de votre part. Dans les deux cas, un contentieux peut survenir.

Les copropriétés de Montreuil (1 538 immatriculées) ont-elles un impact sur le mesurage ?

Indirectement. Dans une copropriété, le mesurage doit être fait dans les parties privatives. Si le logement a des parties communes incluses (caves, combles), elles ne sont pas comptées. Le syndic peut fournir les plans de copropriété pour faciliter le mesurage.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Montreuil

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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