État des risques · Montreuil

État des risques pour la vente d'une maison à Montreuil

L'état des risques est obligatoire pour la vente d'une maison à Montreuil si le bien se situe dans une zone à risques (naturels, miniers, technologiques) ou si la commune a fait l'objet d'arrêtés de catastrophe naturelle. Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite, puis…

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Si vous vendez une maison à Montreuil, l'état des risques est l'un des diagnostics à prévoir. Ce document obligatoire informe l'acheteur sur les expositions naturelles, minières ou technologiques du terrain et du bâti. À Montreuil, les données officielles montrent une commune concernée par 17 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques) et un potentiel radon de catégorie 1 (Géorisques, IRSN). Voici quand ce diagnostic est exigé, ce qu'il contrôle et comment le préparer.

01Quand l'état des risques est-il obligatoire pour vendre une maison à Montreuil ?

L'état des risques est obligatoire en vente (et en location) pour tout bien bâti ou terrain situé dans une zone ou un périmètre à risques. Cela inclut les secteurs couverts par un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques, les zones de sismicité de niveau 2 à 5, les zones à potentiel radon de niveau 3 (Montreuil est en catégorie 1, donc ce seuil n'est pas atteint), les zones de recul du trait de côte, et les secteurs soumis à des obligations légales de débroussaillement (depuis 2025). En pratique, le diagnostiqueur vérifie si la maison se trouve dans un de ces périmètres. À Montreuil, les données locales montrent 17 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques) – le plus récent pour un événement de sécheresse en juillet 2020 – et 76 installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Si la maison a été indemnisée pour une catastrophe naturelle, l'état des risques doit le mentionner. Le vendeur doit fournir ce document dès la première visite (depuis le 1er janvier 2023), puis l'annexer à la promesse ou à l'acte de vente. L'annonce doit également renvoyer vers le site Géorisques.

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02Que contrôle le diagnostiqueur pour une maison ?

Le diagnostiqueur consulte les bases de données publiques (notamment Géorisques) et les documents d'urbanisme pour identifier les risques applicables à l'adresse exacte de la maison. Il vérifie si la propriété est située dans un plan de prévention des risques (PPR), dans une zone sismique, dans une zone à potentiel radon de niveau 3, ou si elle a fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation. Pour une maison à Montreuil, il examinera particulièrement l'exposition au retrait-gonflement des argiles (exposition forte au centre de la commune, selon Géorisques) et les nombreux anciens sites industriels (970 CASIAS recensés). Le rapport liste tous les risques identifiés, leur niveau (faible, modéré, fort) et fournit une cartographie. Il ne réalise pas de mesures physiques sur place ; il s'agit d'une analyse documentaire et cartographique.

03Exemples de situations à Montreuil

Prenons un propriétaire qui vend une maison de ville dans le quartier des Murs-à-Pêches, secteur classé en zone de risque de retrait-gonflement des argiles. L'état des risques mentionnera cette exposition, ce qui peut influencer les travaux de fondation ou les assurances. Un autre propriétaire, dont la maison a subi un dégât des eaux lors de la sécheresse de 2020 et a été indemnisé par l'assurance, devra le déclarer dans l'état des risques. Enfin, une maison proche d'une ancienne usine recensée dans la base CASIAS (970 sites à Montreuil) verra cette information portée à la connaissance de l'acheteur. Ces éléments aident l'acquéreur à évaluer les risques et à souscrire une assurance adaptée.

04Documents à fournir par le vendeur

Pour que le diagnostiqueur établisse l'état des risques, le vendeur doit préparer : les arrêtés de catastrophe naturelle reçus (si le bien a été indemnisé), les éventuels diagnostics précédents (notamment l'état des risques antérieur), et l'adresse exacte de la maison (avec le cadastre si possible). Aucun document n'est obligatoire pour la réalisation du diagnostic, car le professionnel consulte les bases publiques, mais ces éléments permettent de vérifier les informations et d'éviter des omissions. Le rapport final est remis au vendeur, qui le transmet à l'acheteur. En cas de vente, le dossier de diagnostic technique (DDT) inclut l'état des risques, annexé à la promesse ou à l'acte de vente.

05Validité et actualisation

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de l'acte de vente. Si des informations deviennent inexactes (par exemple, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle intervient entre la visite et la signature), le vendeur doit actualiser le document. Depuis le 1er janvier 2023, la remise doit avoir lieu dès la première visite du bien, et l'annonce doit mentionner le site Géorisques. À Montreuil, avec 17 arrêtés de catastrophe naturelle déjà enregistrés, il est probable que de nouveaux arrêtés soient pris, ce qui obligerait le vendeur à mettre à jour l'état des risques si la signature n'a pas eu lieu.

06Que se passe-t-il si l'état des risques manque ?

En cas d'absence d'état des risques dans le dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse ou à l'acte de vente, l'acheteur peut demander une diminution du prix ou des dommages et intérêts, voire la nullité de la vente si le défaut est substantiel. De plus, le vendeur s'expose à des sanctions civiles. Pour éviter tout litige, il est conseillé de réaliser ce diagnostic avant la mise en vente, et de le remettre dès la première visite. Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, établit le rapport en consultant les données officielles, ce qui permet d'obtenir un document conforme.

Chambre claire

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Le logement en données — Montreuil

Prix des ventes immobilières à Montreuil (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements6 383 €/m²médiane sur 4 950 ventes
  • Maisons6 667 €/m²médiane sur 1 036 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Le parc de logements de Montreuil comparé au département et à la France
IndicateurMontreuilSeine-Saint-DenisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)83 %75 %44 %
Maisons15 %23 %55 %
Résidences principales92 %93 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels2 %1 %10 %
Logements vacants6 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)36 %38 %58 %
Locataires61 %60 %40 %
Résidences principales achevées avant 194617 %14 %21 %
Achevées avant 197150 %45 %42 %
Achevées avant 199176 %73 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,93,24,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Types de logements à Montreuil
  • Appartements : 83 %
  • Maisons : 15 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 35 879 DPE de logements de Montreuil
CatégorieNombrePart
A1760,5 %
B1 4874,1 %
C14 61140,7 %
D10 44129,1 %
E5 21814,5 %
F2 3356,5 %
G1 6114,5 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Ce que les chiffres de Montreuil impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)17 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante76 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE11 % des 35 879 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique15 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz86 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez83 % des logements sont des appartements ; 1 538 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)61 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)8 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Résidences principales de Montreuil par période d'achèvement
CatégorieNombrePart
Avant 19192 1894,5 %
1919-19456 31013,0 %
1946-197015 81332,5 %
1971-199012 60625,9 %
1991-20055 04610,4 %
2006-20186 64613,7 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Vos questions

L'état des risques est-il obligatoire pour vendre une maison à Montreuil ?

Oui, si la maison est située dans une zone ou un périmètre à risques (naturels, miniers, technologiques). À Montreuil, les 17 arrêtés de catastrophe naturelle et les 76 ICPE rendent ce diagnostic très probablement obligatoire. Le diagnostiqueur vérifie à l'adresse exacte.

Quelle est la validité de l'état des risques ?

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de l'acte de vente. Il doit être actualisé si les informations ne sont plus exactes (par exemple, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle).

Quels risques sont couverts par l'état des risques à Montreuil ?

Les plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques, la sismicité (niveau 2 à 5), le potentiel radon (niveau 3), le recul du trait de côte, les obligations de débroussaillement (depuis 2025) et les arrêtés de catastrophe naturelle. À Montreuil, le potentiel radon est de catégorie 1 (faible) et l'exposition au retrait-gonflement des argiles est forte au centre.

Que dois-je fournir au diagnostiqueur pour l'état des risques ?

L'adresse exacte de la maison, les arrêtés de catastrophe naturelle reçus (si indemnisation), et les éventuels diagnostics précédents. Le diagnostiqueur consulte les bases publiques pour le reste.

Puis-je vendre ma maison sans état des risques ?

Non, si le bien est en zone à risques. L'absence de ce diagnostic expose le vendeur à des sanctions civiles (diminution du prix, dommages et intérêts, voire nullité de la vente).

L'état des risques est-il le même pour une maison et un appartement à Montreuil ?

Le diagnostic est identique dans son contenu, mais il est adapté à l'adresse exacte du bien. Une maison peut être plus exposée au retrait-gonflement des argiles qu'un appartement en copropriété si le terrain est argileux.

Depuis quand l'état des risques doit-il être remis dès la première visite ?

Depuis le 1er janvier 2023 (décret du 1er octobre 2022). Il doit aussi être mentionné dans l'annonce avec un renvoi vers le site Géorisques.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'état des risques ?

Le diagnostiqueur partenaire établit le rapport généralement sous 24 à 48 heures après la commande, car il s'agit d'une analyse documentaire sans mesure sur place.

Que faire si je n'ai pas reçu d'arrêté de catastrophe naturelle pour ma maison ?

L'état des risques mentionne les arrêtés publiés au Journal officiel, même si vous n'avez pas reçu de notification personnelle. Le diagnostiqueur vérifie dans la base Géorisques.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Montreuil

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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