État des risques · Montreuil
État des risques pour la location d'une maison à Montreuil
L'état des risques est obligatoire pour la location d'une maison à Montreuil si le bien se situe dans une zone ou un périmètre à risques. Il doit dater de moins de 6 mois, être remis dès la première visite et annexé au bail.
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Vous êtes propriétaire d'une maison à Montreuil et vous souhaitez la mettre en location ? Parmi les diagnostics obligatoires, l'état des risques (ERP) ne doit pas être négligé. Ce document, qui recense les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé, conditionne la validité du bail. À Montreuil, ville de 111 934 habitants (INSEE) où les maisons représentent environ 15 % des logements, les spécificités locales – comme les 17 arrêtés de catastrophe naturelle ou le potentiel radon de catégorie 1 – donnent à ce diagnostic un relief particulier. Voyons ensemble quand et comment le réaliser, et ce qu'il implique pour une location.
01Quand l'état des risques est-il obligatoire pour la location d'une maison à Montreuil ?
L'état des risques (ERP) est exigé pour toute location d'un bien immobilier – maison, appartement, local commercial – dès lors que celui-ci est situé dans une zone ou un périmètre à risques définis par les pouvoirs publics. Concrètement, il ne suffit pas que la commune soit concernée par un plan de prévention des risques (PPR) : le bien lui-même doit se trouver dans le périmètre couvert.
Pour une maison à Montreuil, la première étape consiste donc à consulter le site Géorisques en renseignant l'adresse exacte. Le rapport indiquera si le bien est exposé à des risques naturels (inondations, retrait-gonflement des argiles, séismes…), miniers (mouvements de terrain) ou technologiques (installations classées, sites pollués). À Montreuil, la commune compte 76 installations classées pour la protection de l'environnement (Géorisques – ICPE) et 970 anciens sites industriels (CASIAS). Une maison située à proximité de ces sites pourrait être soumise à l'obligation d'ERP.
Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis au locataire dès la première visite du bien, puis annexé au bail. Toute annonce immobilière doit également mentionner le site Géorisques. Si le bien n'est pas concerné par un zonage réglementaire, l'ERP n'est pas obligatoire – mais le propriétaire peut toujours le fournir volontairement pour informer le locataire.
02Que contrôle le diagnostiqueur pour une maison ?
Le diagnostiqueur ne se rend pas sur place pour vérifier l'état du bâtiment. Son travail est documentaire : il consulte les bases de données officielles (Géorisques, DREAL, préfecture) et liste, dans un rapport standardisé, les risques auxquels le bien est exposé. Pour une maison, l'ERP couvre notamment :
- Les plans de prévention des risques naturels (PPRN) : inondations, mouvements de terrain, feux de forêt, retrait-gonflement des argiles…
- Les plans de prévention des risques miniers (PPRM) : affaissements, effondrements.
- Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) : installations classées Seveso, canalisations de transport de matières dangereuses.
- La sismicité : si le bien est en zone de sismicité de niveau 2 à 5 (Montreuil est en zone 1, la plus faible, donc non concerné).
- Le potentiel radon : seulement si le bien est en zone de niveau 3 (Montreuil est en catégorie 1, donc non concerné).
- Le recul du trait de côte : non applicable à Montreuil (pas de littoral).
- Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025) : à vérifier selon la localisation.
- Les arrêtés de catastrophe naturelle : si le bien a été indemnisé suite à un arrêté, celui-ci doit figurer dans l'ERP.
À Montreuil, la commune a connu 17 arrêtés de catastrophe naturelle, le plus récent pour un événement de sécheresse survenu le 01/07/2020 (Géorisques). Une maison ayant fait l'objet d'une indemnisation pour ce sinistre devra le mentionner dans l'ERP.
Le diagnostiqueur rédige ensuite le rapport, qui doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Si les informations deviennent inexactes (nouvel arrêté, modification du zonage), il doit être actualisé avant la conclusion du contrat.
03Les données locales à connaître pour une maison à Montreuil
Au-delà des obligations réglementaires, connaître les données locales permet au propriétaire d'anticiper et de rassurer le locataire. Voici les points saillants pour Montreuil :
- Retrait-gonflement des argiles : l'exposition au centre de la commune est forte (Géorisques). Une maison avec un sous-sol argileux peut être vulnérable en cas de sécheresse prolongée. Cela a déjà donné lieu à des arrêtés de catastrophe naturelle – le plus récent date de 2020.
- Anciens sites industriels : avec 970 sites recensés (CASIAS), Montreuil a un passé industriel marqué. Si votre maison se trouve sur ou à proximité d'un ancien site, l'ERP doit le mentionner si un PPRT existe.
- Installations classées : 76 ICPE sont présentes sur la commune. Selon la distance, votre maison peut être incluse dans un périmètre de risque technologique.
- Potentiel radon : classé en catégorie 1 (faible), il n'est pas un motif d'ERP pour Montreuil.
Ces éléments ne sont pas un frein à la location, mais ils imposent une transparence. Le locataire doit être informé des risques, et l'ERP est l'outil qui garantit cette information.
04Documents à préparer et démarches
Pour commander un état des risques pour la location de votre maison à Montreuil, vous n'avez pas besoin de documents complexes. Le diagnostiqueur partenaire se charge des recherches. Cependant, pour faciliter le travail et éviter des erreurs, rassemblez :
- L'adresse exacte du bien (avec le numéro de parcelle cadastrale si possible).
- Les arrêtés de catastrophe naturelle que vous avez déjà déclarés (si le bien a été indemnisé).
- Le précédent ERP si vous en avez un (il peut servir de base, mais il doit être actualisé).
- Tout document relatif à des travaux de prévention (ex. : études de sol, diagnostics complémentaires).
La commande se fait en ligne ou par téléphone. Un rendez-vous n'est pas nécessaire – le diagnostiqueur travaille à distance à partir des bases de données. Le rapport vous est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la commande (délai indicatif).
Bon à savoir : si votre maison est située dans une zone couverte par un PPRN, PPRM ou PPRT, l'ERP est obligatoire. Dans le cas contraire, vous n'êtes pas tenu de le fournir. Mais en cas de doute, mieux vaut commander un rapport pour être en règle.
05Que se passe-t-il si l'état des risques est absent ou incomplet ?
L'absence d'état des risques ou un rapport périmé (plus de 6 mois) expose le propriétaire à des conséquences juridiques. Le locataire peut demander la nullité du bail ou une réduction de loyer. En cas de sinistre lié à un risque non mentionné, la responsabilité du bailleur peut être engagée.
Prenons un exemple : un propriétaire loue une maison à Montreuil sans fournir d'ERP. Quelques mois plus tard, une sécheresse provoque des fissures. Le locataire découvre que la commune a connu plusieurs arrêtés de catastrophe naturelle pour ce phénomène. Il peut reprocher au bailleur de ne pas l'avoir informé et engager une action en justice.
Pour éviter ces désagréments, mieux vaut commander l'ERP dès que vous mettez le bien en location. Et n'oubliez pas : depuis le 1er janvier 2023, l'ERP doit être remis dès la première visite, pas seulement au moment de la signature du bail.

Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Le logement en données — Montreuil
- Propriétaires : 36 %
- Locataires : 61 %
- Logés gratuitement : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Ce que les chiffres de Montreuil impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)17 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante76 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE11 % des 35 879 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique15 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz86 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez83 % des logements sont des appartements ; 1 538 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)61 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)8 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Gaz naturel | 16 145 | 45,0 % |
| Électricité | 12 083 | 33,7 % |
| Réseau de Chauffage urbain | 6 776 | 18,9 % |
| Fioul domestique | 527 | 1,5 % |
| GPL | 206 | 0,6 % |
| Bois – Bûches | 76 | 0,2 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
| Indicateur | Montreuil | Seine-Saint-Denis | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 83 % | 75 % | 44 % |
| Maisons | 15 % | 23 % | 55 % |
| Résidences principales | 92 % | 93 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 2 % | 1 % | 10 % |
| Logements vacants | 6 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 36 % | 38 % | 58 % |
| Locataires | 61 % | 60 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 17 % | 14 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 50 % | 45 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 76 % | 73 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,9 | 3,2 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 176 | 0,5 % |
| B | 1 487 | 4,1 % |
| C | 14 611 | 40,7 % |
| D | 10 441 | 29,1 % |
| E | 5 218 | 14,5 % |
| F | 2 335 | 6,5 % |
| G | 1 611 | 4,5 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
Vos questions
L'état des risques est-il obligatoire pour louer une maison à Montreuil ?
Oui, si la maison est située dans une zone ou un périmètre à risques (PPRN, PPRM, PPRT, zone de sismicité 2 à 5, potentiel radon de niveau 3, etc.). Consultez le site Géorisques avec l'adresse exacte du bien pour le vérifier.
Quels sont les risques spécifiques à Montreuil pour une maison ?
Montreuil a connu 17 arrêtés de catastrophe naturelle (sécheresse, inondations). L'exposition au retrait-gonflement des argiles est forte au centre-ville. La commune compte aussi 76 ICPE et 970 anciens sites industriels. Ces données sont à prendre en compte.
Le potentiel radon est-il un risque à Montreuil ?
Non, car Montreuil est classée en catégorie 1 (faible) sur 3. Seul le niveau 3 est concerné par l'état des risques.
Dois-je fournir l'état des risques dès la première visite ?
Oui. Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis au locataire dès la première visite du bien, puis annexé au bail.
Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?
L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Si les informations deviennent inexactes (nouvel arrêté, modification du zonage), il doit être actualisé.
Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques ?
Le locataire peut demander la nullité du bail, une réduction de loyer, ou engager la responsabilité du bailleur en cas de sinistre non mentionné.
Puis-je commander l'état des risques sans visite du diagnostiqueur ?
Oui, le diagnostiqueur travaille à partir des bases de données officielles. Aucune visite sur place n'est nécessaire pour l'ERP.
Le diagnostic amiante est-il obligatoire pour la location d'une maison à Montreuil ?
Le diagnostic amiante fait partie du dossier de diagnostic technique, mais il n'a pas à être annexé au bail. Le bailleur doit le tenir à la disposition du locataire sur demande.
Où trouver la liste des arrêtés de catastrophe naturelle à Montreuil ?
Sur le site Géorisques, en renseignant la commune de Montreuil. Vous y trouverez les 17 arrêtés, le plus récent datant du 01/07/2020 pour sécheresse.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Montreuil
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