État des risques · Paris

État des risques pour la location d'un local commercial à Paris

Oui, l'état des risques est obligatoire pour la location d'un local commercial à Paris si le bien est situé dans une zone à risques. Il doit dater de moins de 6 mois, être remis dès la première visite et annexé au bail.

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Vous envisagez de prendre à bail un local commercial à Paris ? Parmi les documents à réunir pour sécuriser la transaction, l'état des risques figure en bonne place. Ce diagnostic immobilier, obligatoire dans certaines zones, permet au futur locataire de connaître les risques naturels, miniers ou technologiques auxquels le bien est exposé. À Paris, où les inondations et le transport de matières dangereuses sont recensés comme risques principaux (Géorisques), il est essentiel de vérifier si votre local est concerné. Cet article vous explique pas à pas quand et comment fournir cet état des risques, ce qu'il contient et ce qui se passe s'il manque.

01Quand l'état des risques est-il obligatoire pour la location d'un local commercial à Paris ?

L'état des risques (également appelé ERP) est obligatoire pour toute location d'un bien immobilier, qu'il s'agisse d'un logement ou d'un local commercial, dès lors que ce bien est situé dans une zone ou un périmètre couvert par un plan de prévention des risques (naturels, miniers ou technologiques) prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité de niveau 2 à 5, ou dans une zone à potentiel radon de niveau 3. À Paris, la zone de sismicité est de niveau 1 (sur 5), ce qui est le niveau le plus faible, et le potentiel radon n'est pas classé en niveau 3. En revanche, la capitale est concernée par des risques d'inondation et de transport de matières dangereuses (Géorisques). Si votre local commercial se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) ou par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) lié au transport de matières dangereuses, l'état des risques est donc obligatoire.

  • Le bien est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques (prescrit ou approuvé)
  • Le bien est situé dans une zone de sismicité de niveau 2 à 5 (Paris est en zone 1, donc non concerné)
  • Le bien est situé dans une zone à potentiel radon de niveau 3 (non concerné à Paris)
  • La location d'un local commercial est soumise aux mêmes obligations que la location d'un logement concernant l'état des risques
Obligation de l'état des risques selon la situation du local commercial à Paris
ConditionObligation
Local situé dans une zone PPRI ou PPRTOui, obligatoire
Local situé hors zone de risqueNon obligatoire
Zone de sismicité 1 (Paris)Non concerné
Potentiel radon niveau 3Non concerné à Paris
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02Que contient l'état des risques pour un local commercial à Paris ?

L'état des risques répertorie l'ensemble des risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé, sur la base des informations fournies par le préfet. Pour un local commercial situé à Paris, les risques principaux sont les inondations (la dernière catastrophe naturelle reconnue date du 7 décembre 2018 pour des inondations et coulées de boue) et le transport de matières dangereuses. Le document mentionne également les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à une indemnisation pour le bien, ainsi que, depuis 2025, les obligations légales de débroussaillement (peu pertinentes en milieu urbain parisien). Il ne s'agit pas d'un diagnostic technique sur le bâtiment lui-même, mais d'une information sur l'environnement du local.

  • Plans de prévention des risques naturels (PPRN) : inondation, mouvement de terrain, etc.
  • Plans de prévention des risques technologiques (PPRT) : transport de matières dangereuses, etc.
  • Plans de prévention des risques miniers (PPRM)
  • Sismicité : niveau 1 (très faible) à Paris
  • Potentiel radon : niveau 1 ou 2 (Paris non classé en niveau 3)
  • Recul du trait de côte (non applicable à Paris)
  • Obligations légales de débroussaillement (depuis 2025)
  • Arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien
Risques recensés à Paris (source : Géorisques)
Type de risqueDétail
Inondation19 arrêtés de catastrophe naturelle, dernier le 07/12/2018 (inondations et coulées de boue)
Transport de matières dangereusesRisque recensé, soumis à plan de prévention
SismicitéZone 1 (très faible) – non concerné par l'ERP
RadonNon classé en niveau 3 – non concerné par l'ERP

03Quelles sont les démarches pour obtenir l'état des risques d'un local commercial à Paris ?

L'état des risques peut être téléchargé gratuitement sur le site Géorisques (www.georisques.gouv.fr). Il suffit de renseigner l'adresse exacte du local commercial pour obtenir un état des risques personnalisé. Le bailleur doit ensuite le dater et le signer. Aucune intervention d'un diagnostiqueur n'est nécessaire pour ce document, contrairement au DPE ou au CREP. Toutefois, si le bailleur préfère déléguer cette tâche, notre service peut vous accompagner dans la réalisation de l'état des risques. Le document doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail, et être actualisé si les informations (nouveaux arrêtés, nouveaux plans) ne sont plus exactes.

  • Rendez-vous sur le site Géorisques
  • Saisissez l'adresse complète du local commercial
  • Téléchargez l'état des risques généré
  • Datez et signez le document
  • Remettez-le au locataire dès la première visite
  • Annexez-le au bail
Délais et validité de l'état des risques
ÉtapeDélai / Validité
Téléchargement sur GéorisquesImmédiat, gratuit
Validité du documentMoins de 6 mois à la signature du bail
Mise à jourSi les informations ne sont plus exactes (nouvel arrêté, nouveau plan)
Remise au locataireDès la première visite du bien

04Que se passe-t-il si l'état des risques est absent lors de la location d'un local commercial à Paris ?

L'absence d'état des risques alors qu'il est obligatoire expose le bailleur à des risques juridiques. Le locataire peut demander une diminution du loyer ou des dommages et intérêts s'il prouve un préjudice. De plus, le bailleur s'expose à une action en nullité du bail ou à des poursuites pour vice caché. Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien, et toute annonce de location doit mentionner le site Géorisques.

  • Risque de demande de diminution de loyer par le locataire
  • Risque de dommages et intérêts
  • Risque d'action en nullité du bail
  • Risque de poursuite pour vice caché
Conséquences de l'absence d'état des risques
SituationRisque pour le bailleur
Absence d'ERP obligatoireAction en nullité du bail, dommages et intérêts
ERP non remis lors de la première visiteNullité possible du bail
Annonce sans mention GéorisquesObligation de mention non respectée

05Exemple concret : location d'un local commercial à Paris

Prenons l'exemple d'un propriétaire qui souhaite louer un local commercial de 50 m² situé rue de Rivoli, dans le 1er arrondissement de Paris. La rue de Rivoli est située en zone inondable (PPRI de la Seine). Le bailleur doit donc fournir un état des risques de moins de 6 mois, le remettre au locataire dès la première visite, et l'annexer au bail. Il télécharge le document sur Géorisques, le date et le signe. Si le locataire constate que l'état des risques n'a pas été fourni, il peut exiger une diminution du loyer ou demander des dommages et intérêts.

06Questions fréquentes sur l'état des risques pour la location d'un local commercial à Paris

Voici les questions les plus courantes que se posent les bailleurs et locataires de locaux commerciaux à Paris.

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Vos questions

L'état des risques est-il obligatoire pour la location d'un local commercial à Paris ?

Oui, si le local est situé dans une zone ou un périmètre à risques (inondation, transport de matières dangereuses). À Paris, ces risques sont recensés, donc l'état des risques est obligatoire pour les locaux concernés.

Quelle est la validité de l'état des risques pour un local commercial ?

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Il doit être actualisé si les informations ne sont plus exactes (nouvel arrêté de catastrophe naturelle, nouveau plan de prévention).

Où puis-je télécharger l'état des risques pour un local commercial à Paris ?

Sur le site Géorisques (www.georisques.gouv.fr). Il suffit de saisir l'adresse du local pour obtenir un document personnalisé, gratuitement.

Quels sont les risques recensés à Paris pour un local commercial ?

Les risques principaux sont les inondations (19 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier en 2018) et le transport de matières dangereuses. La sismicité est très faible (zone 1) et le radon n'est pas classé en niveau 3.

Dois-je faire appel à un diagnostiqueur pour l'état des risques ?

Non, vous pouvez télécharger et remplir l'état des risques vous-même sur Géorisques. Aucun diagnostiqueur n'est nécessaire, contrairement au DPE ou au CREP.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques au locataire d'un local commercial ?

Le locataire peut demander une diminution du loyer, des dommages et intérêts, ou même une action en nullité du bail.

Depuis quand l'état des risques doit-il être remis dès la première visite ?

Depuis le 1er janvier 2023 (décret du 1er octobre 2022). L'état des risques doit être remis au locataire dès la première visite du bien, puis annexé au bail.

L'état des risques est-il le même pour un local commercial que pour un logement ?

Oui, le contenu et les obligations sont les mêmes. Il liste les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé, quel que soit son usage.

Dois-je mentionner le site Géorisques dans mon annonce de location ?

Oui, depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de location doit mentionner le site Géorisques où le locataire peut consulter les risques.

Un local commercial en sous-sol à Paris est-il plus concerné par l'état des risques ?

L'état des risques dépend de la localisation du bien dans une zone à risques, pas de son étage. Un sous-sol en zone inondable est effectivement plus exposé, mais l'ERP reste le même que pour un local en rez-de-chaussée dans la même rue.

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