DPE · Paris
DPE pour la location d'un local commercial à Paris
Le DPE est obligatoire pour la signature d'un contrat de location d'un local commercial à Paris, sauf exceptions prévues à l'article R. 126-15 du CCH (locaux occupés moins de 4 mois par an, monuments historiques classés ou inscrits). Réalisé par un diagnostiqueur certifié, il classe le bien de A à…
Mis à jour le
Louer un local commercial à Paris implique de respecter plusieurs obligations réglementaires, dont le diagnostic de performance énergétique (DPE). Ce document est exigé lors de la signature du bail et doit être annexé au contrat. Quels sont les locaux concernés ? Que vérifie le diagnostiqueur ? Quelles spécificités pour la capitale ? Ce guide vous apporte des réponses concrètes pour aborder sereinement votre location.
01Quand le DPE est-il exigé pour la location d'un local commercial à Paris ?
Le DPE est obligatoire lors de la signature d'un contrat de location pour un local commercial, sauf exceptions prévues à l'article R. 126-15 du Code de la construction et de l'habitation. Ces exceptions concernent notamment :
- les locaux occupés moins de 4 mois par an,
- les monuments historiques classés ou inscrits.
À Paris, avec 1 893 monuments historiques protégés (source : Ministère de la Culture, base Mérimée), certains locaux commerciaux situés dans ces bâtiments peuvent être exemptés. Dans tous les autres cas, le DPE doit être réalisé avant la location et annexé au bail. Le bailleur doit également fournir le dossier de diagnostic technique complet (DPE, état des risques, et si concerné, CREP pour les locaux d'avant 1949, états des installations de gaz et d'électricité de plus de 15 ans).
02Que vérifie le diagnostiqueur pour un local commercial à Paris ?
Le diagnostiqueur inspecte l'ensemble des éléments influençant la performance énergétique :
- l'isolation des murs, toitures, planchers et menuiseries,
- le système de chauffage (collectif ou individuel, énergie utilisée),
- le système de refroidissement (climatisation),
- la production d'eau chaude sanitaire,
- la ventilation,
- l'éclairage.
Il mesure les surfaces, relève les caractéristiques des équipements et calcule la consommation d'énergie primaire (en kWh/m²/an) ainsi que les émissions de gaz à effet de serre (en kg CO2/m²/an). Le résultat est une étiquette de A (très performant) à G (très énergivore). Le rapport inclut des recommandations de travaux pour améliorer la performance.
À Paris, où 35 % des résidences principales sont chauffées tout à l'électricité et 66 % disposent d'un chauffage central collectif (source : INSEE, recensement 2021), ces éléments influencent fortement le classement. Pour un local commercial, le type de chauffage et l'isolation sont déterminants.
03Validité et mise à jour du DPE
Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Il doit dater de moins de 10 ans à la date de signature ou de renouvellement du bail. Les DPE plus anciens ne sont plus valables : ceux réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 étaient valables jusqu'au 31 décembre 2022 ; ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 étaient valables jusqu'au 31 décembre 2024. Depuis le 1er janvier 2025, ils sont obsolètes.
Depuis le 1er janvier 2026, le facteur de conversion de l'électricité en énergie primaire est passé de 2,3 à 1,9. Si votre DPE existant voit son étiquette s'améliorer grâce à ce changement, vous pouvez télécharger gratuitement une attestation de nouvelle étiquette sur l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe, sans nouvelle visite. À compter du 1er janvier 2027, le facteur passera à 1,7 et une mise à jour gratuite sera possible, sans dégradation de l'étiquette.
04Les conséquences d'un mauvais classement
Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine (il est considéré comme non décent). Pour les locaux commerciaux, la situation est différente : le DPE est obligatoire mais l'interdiction de location ne s'applique pas de la même manière. Cependant, le gel des loyers concerne les logements classés F ou G : pour les baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 24 août 2022, le loyer ne peut pas être révisé ni augmenté. Pour les locaux commerciaux, il est conseillé de se renseigner sur les obligations spécifiques.
À Paris, sur 866 881 DPE de logements enregistrés depuis juillet 2021, 18 % sont classés F ou G et 27 % en classe E (source : ADEME, base des DPE des logements existants). Si ces chiffres concernent les logements, ils montrent qu'une part significative du parc parisien est énergivore. Un propriétaire de local commercial peut donc anticiper des travaux d'amélioration pour éviter un classement défavorable.
05Documents à préparer pour le DPE d'un local commercial à Paris
Pour faciliter la visite du diagnostiqueur, rassemblez les documents suivants :
- les factures d'énergie des deux dernières années,
- les plans du local,
- les caractéristiques des équipements de chauffage, refroidissement et ventilation (marque, modèle, année d'installation),
- les justificatifs d'isolation (si des travaux ont été réalisés),
- le dernier DPE si le bien en possède un.
Ces éléments permettent au diagnostiqueur d'affiner ses calculs et d'éviter des hypothèses par défaut qui pourraient dégrader le classement.
06Que se passe-t-il si le DPE est absent ou non conforme ?
Si le DPE n'est pas fourni au moment de la signature du bail, le locataire peut demander une réduction de loyer ou des dommages et intérêts. En cas de litige, le juge peut ordonner la réalisation du diagnostic sous astreinte. Il est donc impératif de le faire réaliser avant la mise en location.
Un DPE erroné (volontairement ou non) expose le bailleur à des recours juridiques et à l'obligation de refaire le diagnostic. Il est donc recommandé de faire appel à un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.

Vos questions
Le DPE est-il obligatoire pour la location d'un local commercial à Paris ?
Oui, le DPE est obligatoire lors de la signature d'un contrat de location d'un local commercial à Paris, sauf exceptions prévues par l'article R. 126-15 du CCH (locaux occupés moins de 4 mois par an, monuments historiques classés ou inscrits).
Quelle est la durée de validité d'un DPE pour un local commercial ?
Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Les DPE plus anciens ne sont plus valables (ceux de 2013-2017 jusqu'au 31 décembre 2022, ceux de 2018-juin 2021 jusqu'au 31 décembre 2024).
Que contrôle le diagnostiqueur lors du DPE d'un local commercial ?
Le diagnostiqueur inspecte l'isolation, le chauffage, le refroidissement, l'eau chaude sanitaire, la ventilation et l'éclairage. Il calcule la consommation d'énergie primaire et les émissions de CO2, et classe le bien de A à G.
Quels documents dois-je préparer pour le DPE de mon local commercial à Paris ?
Préparez les factures d'énergie, les plans du local, les caractéristiques des équipements (chauffage, climatisation), les justificatifs d'isolation et l'éventuel précédent DPE.
Un local commercial classé G peut-il être loué à Paris ?
Pour les logements, l'interdiction de location des classes G s'applique depuis le 1er janvier 2025. Pour les locaux commerciaux, la réglementation est différente : le DPE est obligatoire mais l'interdiction de location n'est pas encore étendue de la même manière. Renseignez-vous sur les obligations spécifiques.
Quelles sont les conséquences si le DPE n'est pas fourni ?
Le locataire peut demander une réduction de loyer ou des dommages et intérêts. Le juge peut ordonner la réalisation du diagnostic sous astreinte. Un DPE frauduleux expose à des recours juridiques.
Le DPE est-il obligatoire pour un local commercial de moins de 50 m² à Paris ?
Oui, l'exception de l'article R. 126-15 du CCH concerne les logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher, pas les locaux commerciaux. Le DPE est donc obligatoire, sauf si le local est un monument historique classé ou occupé moins de 4 mois par an.
Comment le chauffage électrique influence-t-il le DPE d'un local commercial à Paris ?
À Paris, 35 % des résidences principales sont chauffées tout à l'électricité (INSEE). Le DPE utilise un facteur de conversion de l'électricité en énergie primaire (2,3 jusqu'en 2025, 1,9 depuis 2026, 1,7 à partir de 2027). Un chauffage électrique peut donc dégrader le classement, mais la mise à jour gratuite du DPE (sans visite) peut améliorer l'étiquette.
Puis-je utiliser un DPE de logement pour un local commercial ?
Non, le DPE doit être adapté au type de bien. Un local commercial a des caractéristiques de chauffage, de ventilation et d'occupation différentes. Il faut un DPE spécifique pour les locaux commerciaux.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris
Voir toutes les communes du département : Paris (75)
Devis gratuit
Votre devis pour un DPE en quelques minutes
Décrivez votre bien : un conseiller vous rappelle pour confirmer les diagnostics, puis vous adresse l'offre écrite détaillée. Rien n'est commandé ni payé à ce stade.
- Vous décrivez votre bien
Projet, type de bien, adresse, année de construction. - Un conseiller vous rappelle
Pour confirmer les diagnostics nécessaires. - Vous recevez l'offre écrite
Prestations, prix TTC et délais, avant toute commande.
06 01 14 86 19
du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés)