État des risques · Paris

État des risques pour la location d’un appartement à Paris

L’état des risques est obligatoire pour la location d’un appartement à Paris si le bien se trouve dans une zone ou un périmètre à risques. Il doit dater de moins de six mois et être remis au locataire dès la première visite, puis annexé au bail. À Paris, les principaux risques recensés sont…

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Louer un appartement à Paris implique de respecter plusieurs obligations réglementaires, parmi lesquelles l’état des risques et pollutions (ERP) – parfois appelé « état des risques naturels et technologiques ». Ce document, obligatoire dans certaines zones, vise à informer le futur locataire des risques auxquels le bien est exposé. Mais quand est-il exigé précisément pour un appartement parisien ? Que contrôle le diagnostiqueur ? Et que disent les données officielles sur les risques dans la capitale ? Ce guide vous explique pas à pas ce qu’il faut savoir.

01L’état des risques est-il obligatoire pour louer un appartement à Paris ?

Oui, l’état des risques est obligatoire pour la location d’un appartement à Paris, mais à une condition : le bien doit être situé dans une zone ou un périmètre couvert par un plan de prévention des risques (naturels, miniers ou technologiques) ou dans une zone de sismicité de niveau 2 à 5. Concrètement, cela signifie que tous les logements parisiens ne sont pas automatiquement concernés. Pour le savoir, il suffit de consulter le site Géorisques (gouvernemental) en renseignant l’adresse exacte du bien.

À Paris, les risques recensés officiellement sont l’inondation et le transport de matières dangereuses (Géorisques, base GASPAR). La capitale se trouve également en zone de sismicité 1 (sur une échelle de 5), ce qui correspond à un risque très faible, inférieur au seuil à partir duquel l’ERP est obligatoire pour ce seul critère. Ainsi, pour un appartement parisien, l’obligation dépendra surtout de sa localisation par rapport aux périmètres d’inondation (notamment les zones couvertes par le Plan de Prévention des Risques d’Inondation – PPRI) ou aux axes de transport de matières dangereuses.

Exemple : un propriétaire qui loue un appartement situé en zone inondable le long de la Seine devra fournir un état des risques. En revanche, pour un logement situé en dehors de tout périmètre à risque, le diagnostic n’est pas imposé par la loi. Il est toutefois recommandé de vérifier systématiquement, car la réglementation évolue régulièrement.

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02Que contient l’état des risques pour un appartement à Paris ?

L’état des risques est un document synthétique qui liste les informations suivantes :
- Les plans de prévention des risques naturels (inondation, mouvement de terrain, etc.) applicables au bien.
- Les plans de prévention des risques miniers et technologiques.
- La zone de sismicité (niveau 1 à 5).
- Le potentiel radon (niveau 3 uniquement).
- Le recul du trait de côte (non concerné à Paris).
- Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).
- Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien.

Pour un appartement parisien, le diagnostiqueur vérifie donc si le bien se trouve dans un périmètre réglementé (par exemple le PPRI de la Seine) et consulte la base des arrêtés CatNat. À Paris, 19 arrêtés de catastrophe naturelle ont été reconnus, le dernier datant du 7 décembre 2018 pour des inondations et/ou coulées de boue (Géorisques). Ces informations sont intégrées à l’ERP si elles concernent l’adresse du logement.

03Quand et comment remettre l’état des risques au locataire ?

Depuis le 1er janvier 2023 (décret du 1er octobre 2022), les règles ont changé : l’état des risques doit être remis au locataire dès la première visite du bien. Il doit également être annexé au bail de location. En outre, toute annonce immobilière (sur un site, une vitrine, un journal) doit mentionner le site Géorisques pour permettre au candidat locataire de consulter les risques.

Le diagnostic doit dater de moins de six mois au moment de la signature du bail. Si des informations deviennent obsolètes (par exemple un nouvel arrêté CatNat ou un nouveau plan de prévention), le propriétaire doit actualiser l’ERP avant la signature.

Exemple : un propriétaire parisien qui met en location son appartement en avril 2025 doit avoir fait réaliser l’ERP après octobre 2024. Il le remet sur papier ou par voie électronique lors de la première visite, puis l’annexe au contrat de bail.

04Quels documents le propriétaire doit-il préparer ?

Pour la réalisation de l’état des risques, le diagnostiqueur a besoin de quelques informations :
- L’adresse exacte du bien (avec code postal et arrondissement).
- Le numéro de lot si le bien est en copropriété (facultatif).
- Les éventuels arrêtés de catastrophe naturelle déjà connus (mais le diagnostiqueur les consulte officiellement).
- Tout document antérieur (ancien ERP, PPRI consulté).

Il n’est pas nécessaire de fournir des factures ou des plans. Le diagnostiqueur se rend sur place, mais l’ERP ne nécessite pas de visite technique approfondie : il s’agit d’un document de compilation basé sur les données officielles. La remise des clés ou l’accès au logement est toutefois nécessaire pour vérifier l’adresse et les informations déclaratives.

05Que se passe-t-il si l’état des risques est absent ou erroné ?

Si le propriétaire ne fournit pas l’état des risques alors qu’il est obligatoire, le locataire peut demander une réduction du loyer ou des dommages et intérêts. En cas de litige, le juge peut annuler le bail ou ordonner la production du document. Depuis 2023, l’obligation de remise dès la première visite renforce la transparence : un locataire qui n’a pas reçu l’ERP avant la signature peut se retourner contre le bailleur.

De plus, si les informations de l’ERP sont inexactes (par exemple un risque non mentionné alors qu’il est applicable), le propriétaire engage sa responsabilité. Il est donc essentiel de faire appel à un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, qui consulte les bases officielles à jour.

À Paris, où 65 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021), la demande de conformité est forte. Un propriétaire qui néglige cette obligation s’expose à des recours fréquents.

06Ce que révèlent les données officielles sur les risques à Paris

Les données officielles (Géorisques, INSEE, ADEME) apportent un éclairage intéressant pour les propriétaires parisiens :

Risques naturels et technologiques : Paris est concernée par deux risques principaux : l’inondation (notamment le long de la Seine) et le transport de matières dangereuses. La sismicité y est de niveau 1 (le plus faible). 19 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris, le dernier en 2018 pour des inondations/coulées de boue. Ces informations sont intégrées dans l’ERP si le bien se trouve dans les périmètres concernés.

Logements anciens : 49 % des résidences principales parisiennes ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Ces constructions anciennes peuvent être situées dans des zones inondables historiques, ce qui accroît la probabilité que l’ERP soit obligatoire.

Copropriétés : Paris compte 45 446 copropriétés immatriculées (ANAH). Les risques peuvent varier d’un immeuble à l’autre : un appartement au rez-de-chaussée en zone inondable n’a pas le même profil qu’un logement en étage élevé. Le diagnostiqueur vérifie l’adresse précise, pas seulement l’arrondissement.

DPE et énergie : 18 % des logements parisiens sont classés F ou G, et 27 % en classe E (ADEME). Bien que l’ERP soit indépendant du DPE, ces données montrent que le parc locatif parisien est souvent ancien et énergivore, ce qui peut influencer les obligations (par exemple le DPE doit être fourni avec l’ERP dans le dossier de location).

07Comment se déroule la prestation avec Diagnostic Charenton Le Pont ?

Diagnostic Charenton Le Pont vous accompagne pour la réalisation de l’état des risques de votre appartement parisien. Voici les étapes :
1. Vous demandez un devis gratuit et sans engagement, en ligne ou par téléphone au 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9 h à 19 h, le samedi de 9 h à 17 h, hors jours fériés).
2. Un rendez-vous vous est proposé, en général sous 48 à 72 heures ouvrées, selon les disponibilités dans votre secteur.
3. Un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré, se rend sur place. Il consulte les bases officielles et rédige l’ERP.
4. Le rapport vous est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif).

L’ERP est ensuite à remettre au locataire lors de la première visite et à annexer au bail. En cas de doute sur l’obligation, nous pouvons vous conseiller.

08Questions fréquentes sur l’état des risques pour la location d’un appartement à Paris

Salon aux tons neutres

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Le logement en données — Paris

Statut d'occupation des résidences principales à Paris
  • Propriétaires : 33 %
  • Locataires : 62 %
  • Logés gratuitement : 5 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Paris comparé au département et à la France
IndicateurParisParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)97 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales81 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels10 %10 %10 %
Logements vacants9 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)33 %33 %58 %
Locataires62 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194649 %49 %21 %
Achevées avant 197169 %69 %42 %
Achevées avant 199189 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,62,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Ce que les chiffres de Paris impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)49 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante89 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE18 % des 866 881 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez97 % des logements sont des appartements ; 45 446 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)62 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Paris
CatégorieNombrePart
Électricité367 92442,4 %
Gaz naturel327 18037,7 %
Réseau de Chauffage urbain161 05918,6 %
Fioul domestique9 1931,1 %
GPL1 2320,1 %
Bois – Bûches2020,0 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Étiquettes énergie des 866 881 DPE de logements de Paris
CatégorieNombrePart
A1 0650,1 %
B10 0261,2 %
C194 03622,4 %
D268 31631,0 %
E235 45327,2 %
F97 24911,2 %
G60 7367,0 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Vos questions

L’état des risques est-il obligatoire pour tous les appartements à Paris ?

Non, il n’est obligatoire que si l’appartement se trouve dans une zone ou un périmètre à risques (inondation, transport de matières dangereuses, etc.). Pour le savoir, consultez le site Géorisques avec l’adresse exacte du bien.

Quelle est la durée de validité de l’état des risques pour une location ?

L’état des risques doit dater de moins de six mois au moment de la signature du bail. Il doit être actualisé si des informations deviennent inexactes (nouvel arrêté CatNat, nouveau plan de prévention).

Dois-je remettre l’état des risques avant la visite ou seulement au moment du bail ?

Depuis le 1er janvier 2023, l’état des risques doit être remis au locataire dès la première visite du bien. Il doit ensuite être annexé au bail.

Quels sont les risques recensés à Paris ?

Les risques officiels sont l’inondation et le transport de matières dangereuses. La sismicité est de niveau 1 (très faible). 19 arrêtés de catastrophe naturelle ont été reconnus, le dernier en 2018.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas l’état des risques ?

Le locataire peut demander une réduction de loyer, des dommages et intérêts, ou contester le bail. En cas de litige, le juge peut ordonner la production du document ou annuler le bail.

L’état des risques est-il le même pour un appartement et une maison ?

Le contenu est identique, mais les risques peuvent différer selon l’adresse. À Paris, 99 % des logements sont des appartements, donc le diagnostic est quasi systématiquement pour ce type de bien.

Puis-je faire l’état des risques moi-même ?

Non, l’état des risques doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Il consulte les bases officielles et engage sa responsabilité.

L’état des risques est-il obligatoire en location meublée ?

Oui, les mêmes règles s’appliquent pour une location meublée que pour une location vide : l’ERP est obligatoire si le bien est en zone à risques.

Mon appartement est en copropriété : l’état des risques dépend-il de l’immeuble ?

Oui, les risques sont liés à l’adresse et à la situation de l’immeuble. Le diagnostiqueur vérifie l’adresse précise, pas seulement l’arrondissement.

Où trouver le modèle officiel de l’état des risques ?

Le modèle officiel est disponible sur le site Service-Public ou Géorisques. Votre diagnostiqueur utilise ce format réglementaire.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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