État des risques · Paris
État des risques pour la location d'une maison à Paris
Oui, l'état des risques est obligatoire pour louer une maison à Paris si le bien se trouve dans une zone ou un périmètre à risques. Il doit dater de moins de six mois et être remis au locataire dès la première visite, puis annexé au bail. Paris est concernée par les risques d'inondation et de…
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Vous êtes propriétaire d'une maison à Paris et vous souhaitez la mettre en location ? Parmi les diagnostics obligatoires, l'état des risques (ERP) occupe une place particulière. Obligatoire dès lors que le bien se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention des risques, il doit être présenté au locataire dès la première visite, puis annexé au bail. Avec 1 % de maisons dans le parc immobilier parisien (INSEE, recensement 2021), ces biens sont rares mais ne sont pas exemptés de cette obligation. Voici tout ce qu'il faut savoir pour être en conformité.
01Quand l'état des risques est-il obligatoire pour la location d'une maison à Paris ?
L'état des risques est exigé pour toute location d'un bien immobilier (maison ou appartement) situé dans une zone ou un périmètre à risques. À Paris, les risques recensés par Géorisques sont l'inondation et le transport de matières dangereuses. Concrètement, cela signifie que presque toutes les locations dans la capitale sont concernées, y compris les maisons individuelles. Le diagnostic doit dater de moins de six mois au moment de la signature du bail et doit être actualisé si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle intervient entre la visite et la signature. Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite et l'annonce doit mentionner le site Géorisques.
- Le bien est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (PPR) ou un périmètre défini par arrêté préfectoral.
- La commune de Paris est concernée par les risques d'inondation et de transport de matières dangereuses.
- Le diagnostic doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.
| Condition | Détail |
|---|---|
| Type de bien | Maison ou appartement, construction ou terrain |
| Zone | Paris est concernée par les risques inondation et transport de matières dangereuses |
| Validité | Moins de 6 mois à la signature du bail |
| Remise | Dès la première visite, puis annexé au bail |
02Que contrôle exactement l'état des risques pour une maison parisienne ?
L'état des risques ne nécessite pas de visite sur place : le diagnostiqueur consulte les bases de données publiques (Géorisques, arrêtés préfectoraux) pour lister les risques auxquels le bien est exposé. Il vérifie notamment :
- Les plans de prévention des risques naturels (inondation, mouvement de terrain, etc.)
- Les plans de prévention des risques technologiques (industriels, transport de matières dangereuses)
- La zone de sismicité (Paris est en zone 1, la plus faible)
- Le potentiel radon (niveau 1 à Paris, faible)
- Le recul du trait de côte (non concerné pour Paris)
- Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025)
- Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation du bien (19 reconnaissances à Paris, la dernière en 2018 pour inondations)
| Type de risque | Détail |
|---|---|
| Inondation | Plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) de la Seine |
| Transport de matières dangereuses | Axes routiers, fluviaux et ferroviaires traversant la commune |
| Sismicité | Zone 1 (très faible) |
| Radon | Niveau 1 (faible) |
03Quels documents devez-vous préparer pour l'état des risques ?
Pour réaliser l'état des risques, le diagnostiqueur a besoin de quelques informations simples. Vous n'avez pas à fournir de documents techniques complexes. Voici ce qu'il faut préparer :
- L'adresse exacte du bien (numéro, rue, code postal, arrondissement)
- Le type de bien (maison individuelle)
- La date de construction du bien (facultative mais utile pour recouper les arrêtés CatNat)
- Les éventuels sinistres antérieurs déclarés (inondations, etc.)
| Document | Utilité |
|---|---|
| Adresse précise du bien | Localisation dans les zones réglementées |
| Type de bien (maison) | Détermination des risques applicables |
| Liste des sinistres antérieurs | Vérification des arrêtés CatNat |
04Que se passe-t-il si l'état des risques est absent ou non conforme ?
Ne pas fournir l'état des risques lors de la location d'une maison à Paris peut avoir des conséquences juridiques :
- Le locataire peut demander la nullité du bail ou une réduction de loyer.
- En cas de sinistre, l'absence de diagnostic peut engager votre responsabilité civile et pénale.
- Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce doit mentionner le site Géorisques ; à défaut, des sanctions sont possibles.
| Situation | Risque |
|---|---|
| Absence de diagnostic | Nullité du bail, réduction de loyer possible |
| Diagnostic périmé (plus de 6 mois) | Non-conformité, recours du locataire |
| Annonce sans mention Géorisques | Sanction possible |
05Comment se déroule la réalisation de l'état des risques ?
La démarche est simple et rapide. Vous commandez l'état des risques en ligne ou par téléphone. Un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, consulte les bases de données officielles et rédige le rapport. Aucune visite sur place n'est nécessaire. Le rapport vous est envoyé par e-mail sous 24 à 48 heures. Vous le remettez au locataire dès la première visite, puis l'annexez au bail.
- Commande en ligne ou au 06 01 14 86 19
- Réalisation sans visite (consultation des bases de données)
- Réception du rapport par e-mail sous 24 à 48 heures
- Remise au locataire dès la première visite
| Étape | Détail |
|---|---|
| Commande | En ligne ou par téléphone, gratuit et sans engagement |
| Réalisation | Consultation des bases Géorisques et arrêtés CatNat |
| Rapport | Transmis par e-mail sous 24 à 48 heures |
| Remise | Dès la première visite, puis annexé au bail |
06Données locales : ce qu'il faut savoir sur les risques à Paris
Paris compte 2 103 778 habitants (INSEE) et 1 396 753 logements, dont 1 128 251 résidences principales. Seulement 1 % des logements sont des maisons individuelles (INSEE, recensement 2021). La commune est située en zone de sismicité 1 (très faible) et en zone climatique H1a pour le DPE. Les risques recensés par Géorisques sont l'inondation (PPRI de la Seine) et le transport de matières dangereuses (axes routiers, fluviaux et ferroviaires). 19 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris, le dernier en 2018 pour inondations et coulées de boue. Ces données confirment que l'état des risques est systématiquement exigé pour toute location à Paris.
- Population : 2 103 778 habitants
- Logements : 1 396 753, dont 1 % de maisons
- Risques : inondation, transport de matières dangereuses
- Arrêtés CatNat : 19, le dernier en 2018
07Erreurs fréquentes à éviter lors de la location d'une maison à Paris
Voici quelques pièges courants dans lesquels tombent les propriétaires :
- Penser que l'état des risques n'est pas obligatoire pour une maison (il l'est, comme pour tout bien en zone à risques).
- Ne pas actualiser le diagnostic après un nouvel arrêté CatNat (le diagnostic doit dater de moins de 6 mois).
- Oublier de remettre le diagnostic dès la première visite (obligation depuis le 1er janvier 2023).
- Ne pas mentionner le site Géorisques dans l'annonce (obligation légale).
| Erreur | Solution |
|---|---|
| Ignorer l'obligation pour une maison | Vérifier les zones à risques de Paris (inondation, TMD) |
| Diagnostic non actualisé | Réaliser un nouvel état des risques si plus de 6 mois ou nouvel arrêté CatNat |
| Remise tardive | Remettre le diagnostic dès la première visite |
| Annonce sans Géorisques | Ajouter la mention obligatoire dans l'annonce |

Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Le logement en données — Paris
- Propriétaires : 33 %
- Locataires : 62 %
- Logés gratuitement : 5 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Ce que les chiffres de Paris impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)49 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante89 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE18 % des 866 881 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez97 % des logements sont des appartements ; 45 446 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)62 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
| Indicateur | Paris | Paris | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 97 % | 97 % | 44 % |
| Maisons | 1 % | 1 % | 55 % |
| Résidences principales | 81 % | 81 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 10 % | 10 % | 10 % |
| Logements vacants | 9 % | 9 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 33 % | 33 % | 58 % |
| Locataires | 62 % | 62 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 49 % | 49 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 69 % | 69 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 89 % | 89 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,6 | 2,6 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Électricité | 367 924 | 42,4 % |
| Gaz naturel | 327 180 | 37,7 % |
| Réseau de Chauffage urbain | 161 059 | 18,6 % |
| Fioul domestique | 9 193 | 1,1 % |
| GPL | 1 232 | 0,1 % |
| Bois – Bûches | 202 | 0,0 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 1 065 | 0,1 % |
| B | 10 026 | 1,2 % |
| C | 194 036 | 22,4 % |
| D | 268 316 | 31,0 % |
| E | 235 453 | 27,2 % |
| F | 97 249 | 11,2 % |
| G | 60 736 | 7,0 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
Vos questions
L'état des risques est-il obligatoire pour louer une maison à Paris ?
Oui, car Paris est concernée par les risques d'inondation et de transport de matières dangereuses (Géorisques). Toute location, qu'il s'agisse d'une maison ou d'un appartement, doit être accompagnée d'un état des risques si le bien se trouve dans une zone à risques.
Quelle est la durée de validité de l'état des risques pour une location à Paris ?
L'état des risques doit dater de moins de six mois au moment de la signature du bail. Il doit être actualisé si les informations deviennent inexactes (par exemple, après un nouvel arrêté de catastrophe naturelle).
Puis-je réaliser moi-même l'état des risques pour ma maison à Paris ?
Non, l'état des risques doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Seul un professionnel peut consulter les bases officielles et rédiger un rapport conforme.
Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques au locataire ?
Le locataire peut demander la nullité du bail, une réduction de loyer, ou engager votre responsabilité en cas de sinistre. De plus, depuis le 1er janvier 2023, l'absence de mention du site Géorisques dans l'annonce expose à une sanction.
L'état des risques est-il différent pour une maison et un appartement à Paris ?
Non, le contenu est identique. Seuls les risques recensés par Géorisques (inondation, transport de matières dangereuses) sont listés, quel que soit le type de bien.
Dois-je fournir l'état des risques dès la première visite ?
Oui, depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis au locataire dès la première visite. L'annonce doit également mentionner le site Géorisques.
Mon locataire peut-il refuser le diagnostic si l'état des risques est périmé ?
Oui, un diagnostic datant de plus de six mois n'est plus valable. Le locataire peut exiger un diagnostic actualisé avant la signature du bail.
Quels sont les risques recensés à Paris pour une maison ?
Selon Géorisques, les risques recensés sont l'inondation (PPRI de la Seine) et le transport de matières dangereuses. La zone sismique est 1 (très faible) et le potentiel radon est de niveau 1 (faible).
L'état des risques est-il inclus dans le dossier de diagnostic technique pour la location ?
Oui, l'état des risques fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé au bail. Il est remis dès la première visite, puis annexé au contrat.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'état des risques pour une maison à Paris ?
Le rapport est généralement transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la commande, car aucune visite sur place n'est nécessaire. Le rendez-vous est proposé sous 48 à 72 heures ouvrées.
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