Loi Carrez · Paris
Loi Carrez pour la vente d'un appartement à Paris
Lors de la vente d'un appartement en copropriété à Paris, le vendeur doit fournir un mesurage loi Carrez indiquant la surface privative du lot, dès lors que celle-ci atteint au moins 8 m². Ce diagnostic est obligatoire et doit figurer dans la promesse de vente et l'acte authentique.
Mis à jour le
Vendre un appartement à Paris ne se résume pas à fixer un prix : il faut aussi fournir un certain nombre de diagnostics immobiliers, dont le mesurage loi Carrez. Ce document, souvent méconnu des propriétaires, peut pourtant avoir un impact direct sur le montant de la vente. À Paris, où 99 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021) et où la copropriété est la règle, la loi Carrez est quasi systématiquement applicable. Cet article vous explique tout ce qu'il faut savoir : obligation, règles de calcul, recours possibles, et ce que disent les chiffres parisiens.
01Qu'est-ce que la loi Carrez ?
La loi Carrez, issue de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, impose que toute vente d'un lot de copropriété mentionne la surface privative de ce lot. Concrètement, cela signifie que le vendeur doit faire mesurer la surface habitable de l'appartement, à l'exclusion des parties communes, des murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures, ainsi que des espaces d'une hauteur inférieure à 1,80 m. Le résultat, appelé « surface Carrez », doit figurer dans la promesse de vente et dans l'acte authentique.
Pour qu'un appartement à Paris soit concerné, il faut qu'il soit vendu en lot de copropriété. Les ventes de biens en monopropriété (un seul propriétaire pour l'ensemble de l'immeuble) ne sont pas soumises à cette obligation. De même, les caves, parkings et autres annexes ne sont pas mesurés, sauf s'ils sont vendus seuls et que leur surface dépasse 8 m².
À Paris, où 45 446 copropriétés sont immatriculées (ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés), la quasi-totalité des ventes d'appartements est donc concernée. Un propriétaire qui vend un studio dans le 11e arrondissement devra ainsi fournir un mesurage Carrez, tout comme celui qui cède un grand appartement haussmannien dans le 16e.
| Éléments | Pris en compte | Exclus |
|---|---|---|
| Pièces principales (salon, chambres) | Oui | Non |
| Cuisine, salle de bains, WC | Oui | Non |
| Couloirs, entrée | Oui | Non |
| Murs, cloisons | Non | Oui |
| Parties de moins de 1,80 m de hauteur | Non | Oui |
| Caves, garages, parkings | Non | Oui |
| Embrasures de portes, fenêtres | Non | Oui |
| Gaines techniques | Non | Oui |
02Pourquoi la loi Carrez est-elle particulièrement pertinente à Paris ?
Paris présente des caractéristiques uniques qui rendent la loi Carrez incontournable. D'abord, 99 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021). Les ventes de maisons individuelles sont rarissimes. Ensuite, 49 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Ces immeubles anciens comportent souvent des configurations atypiques : combles aménagés, chambres de bonne, pièces sous pente… Dans ces cas, la mesure de la hauteur sous plafond est cruciale, car les parties inférieures à 1,80 m ne sont pas comptabilisées.
Par exemple, un propriétaire vendant un deux-pièces dans le 5e arrondissement, avec une chambre mansardée, pourrait être tenté d'annoncer 45 m², mais après déduction des surfaces sous les rampants, la surface Carrez pourrait n'être que de 38 m². Une différence de plus de 5 % (soit 2,25 m² dans cet exemple) ouvrirait un droit à réduction de prix pour l'acquéreur.
Par ailleurs, 65 % des ménages parisiens sont locataires (INSEE, recensement 2021). Un propriétaire qui vend un appartement occupé doit donc aussi veiller à ce que les diagnostics obligatoires soient réalisés avant la mise en vente. La loi Carrez s'ajoute au dossier de diagnostic technique (DDT), qui comprend également le DPE, le CREP, l'amiante, etc.
03Qui réalise le mesurage Carrez et comment ?
Le mesurage loi Carrez doit être effectué par un professionnel compétent, généralement un diagnostiqueur immobilier certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Ce professionnel se rend sur place, muni d'un mètre laser, et mesure chaque pièce de l'appartement en respectant les règles de l'art. Il exclut les murs, cloisons, embrasures, et les espaces de hauteur inférieure à 1,80 m. Il note également les surfaces des annexes privatives (caves, garages) mais ne les intègre pas dans le calcul de la surface Carrez.
Le rapport de mesurage est ensuite remis au vendeur, qui doit l'annexer à la promesse de vente ou à l'acte authentique. Il n'a pas de durée de validité fixe, mais il est prudent de le mettre à jour si des travaux ont modifié la configuration du lot depuis sa réalisation. Par exemple, si un propriétaire a abattu une cloison pour agrandir une pièce, la surface Carrez peut changer.
À Paris, où les appartements sont souvent petits (beaucoup de studios et de deux-pièces), une erreur de mesure peut avoir un impact financier important. Un propriétaire qui vend un studio de 20 m² annoncés, mais dont la surface Carrez réelle est de 18,5 m², soit une différence de 7,5 %, s'expose à une demande de réduction de prix de la part de l'acheteur.
| Étape | Description |
|---|---|
| Prise de rendez-vous | Le diagnostiqueur se déplace sur place, généralement sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande. |
| Visite et mesures | Mesure de chaque pièce avec un mètre laser, prise en compte des hauteurs sous plafond. |
| Calcul de la surface | Somme des surfaces privatives, déduction des zones de moins de 1,80 m et des murs. |
| Rédaction du rapport | Le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. |
| Annexion à l'acte | Le vendeur joint le rapport à la promesse de vente et à l'acte authentique. |
04Que se passe-t-il en cas d'erreur ou d'absence de mesurage ?
Si le vendeur omet de fournir le mesurage Carrez, l'acte de vente peut être annulé. L'acquéreur dispose d'un délai d'un an à compter de la signature de l'acte authentique pour agir en justice. Plus fréquemment, si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % (1/20e) à celle mentionnée dans l'acte, l'acheteur peut demander une diminution proportionnelle du prix. Cette action en réduction de prix est souvent intentée par les acquéreurs qui découvrent après la vente que leur appartement est plus petit que ce qui était annoncé.
Par exemple, un acquéreur achète un appartement de 50 m² annoncés. Après la vente, un mesurage contradictoire révèle une surface réelle de 46 m², soit une différence de 8 % (supérieure à 5 %). L'acquéreur peut demander au juge une réduction de prix proportionnelle à l'écart. Le vendeur devra rembourser cette somme.
À Paris, où le prix au mètre carré est élevé, une telle erreur peut coûter très cher. Il est donc essentiel de faire réaliser le mesurage par un professionnel certifié avant toute mise en vente.
05Quels documents préparer pour le mesurage Carrez à Paris ?
Avant la visite du diagnostiqueur, le vendeur doit préparer certains documents pour faciliter le mesurage. Il s'agit notamment du règlement de copropriété (qui définit les parties privatives et communes), de l'état descriptif de division, et des plans de l'appartement s'ils existent. Ces documents aident le diagnostiqueur à identifier les limites du lot et à repérer d'éventuelles modifications non déclarées.
Le vendeur doit également s'assurer que l'appartement est accessible dans toutes ses parties. Si des meubles obstruent certaines zones, le diagnostiqueur peut ne pas pouvoir mesurer correctement. Il est conseillé de dégager les pièces et de permettre l'accès aux combles, aux placards et aux éventuelles annexes.
Enfin, le vendeur doit informer l'acquéreur que le mesurage Carrez est en cours. La promesse de vente peut être signée avant la réalisation du mesurage, à condition que le rapport soit annexé avant l'acte authentique. Dans la pratique, il est recommandé de le faire réaliser en amont, pour éviter toute surprise.
| Document | Utilité |
|---|---|
| Règlement de copropriété | Définit les parties privatives et communes. |
| État descriptif de division | Identifie le lot vendu et ses limites. |
| Plans de l'appartement | Facilitent le repérage des pièces et des modifications. |
| Titre de propriété | Permet de vérifier la consistance du lot. |
| Autorisations de travaux | Justifient les modifications éventuelles de la configuration. |

Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Le logement en données — Paris
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 1 065 | 0,1 % |
| B | 10 026 | 1,2 % |
| C | 194 036 | 22,4 % |
| D | 268 316 | 31,0 % |
| E | 235 453 | 27,2 % |
| F | 97 249 | 11,2 % |
| G | 60 736 | 7,0 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
- Appartements : 97 %
- Maisons : 1 %
- Autres (foyers, chambres…) : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Avant 1919 | 354 429 | 31,5 % |
| 1919-1945 | 197 323 | 17,5 % |
| 1946-1970 | 220 739 | 19,6 % |
| 1971-1990 | 232 712 | 20,7 % |
| 1991-2005 | 82 706 | 7,4 % |
| 2006-2018 | 36 702 | 3,3 % |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Indicateur | Paris | Paris | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 97 % | 97 % | 44 % |
| Maisons | 1 % | 1 % | 55 % |
| Résidences principales | 81 % | 81 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 10 % | 10 % | 10 % |
| Logements vacants | 9 % | 9 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 33 % | 33 % | 58 % |
| Locataires | 62 % | 62 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 49 % | 49 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 69 % | 69 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 89 % | 89 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,6 | 2,6 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
Ce que les chiffres de Paris impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)49 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante89 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE18 % des 866 881 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez97 % des logements sont des appartements ; 45 446 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)62 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
Vos questions
La loi Carrez s'applique-t-elle à la vente d'un appartement à Paris en monopropriété ?
Non, la loi Carrez ne s'applique qu'aux ventes de lots de copropriété. Si l'immeuble entier appartient à un seul propriétaire (monopropriété), le mesurage n'est pas obligatoire.
Un studio de 7 m² à Paris est-il soumis à la loi Carrez ?
Non, car la surface Carrez ne s'impose que pour les lots d'une surface privative d'au moins 8 m². Un studio de 7 m² n'est donc pas concerné.
Que faire si mon appartement parisien a des combles aménagés ?
Les combles aménagés sont inclus dans le calcul de la surface Carrez, mais seulement les parties dont la hauteur sous plafond dépasse 1,80 m. Les zones sous les rampants de moins de 1,80 m sont exclues.
La cave ou le parking sont-ils mesurés dans la loi Carrez ?
Non, les caves, garages et parkings sont exclus du mesurage Carrez, sauf s'ils sont vendus seuls en tant que lot et que leur surface dépasse 8 m².
Quel est le délai pour contester une surface Carrez erronée ?
L'acquéreur dispose d'un délai d'un an à compter de la signature de l'acte authentique pour demander une réduction de prix si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée.
Le mesurage Carrez doit-il être réalisé par un géomètre ?
Non, il peut être réalisé par tout professionnel compétent, notamment un diagnostiqueur immobilier certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.
Puis-je vendre mon appartement à Paris sans mesurage Carrez ?
Non, si votre appartement est un lot de copropriété d'au moins 8 m², le mesurage est obligatoire. Son absence peut entraîner l'annulation de la vente.
Les parties communes sont-elles incluses dans la surface Carrez ?
Non, seules les parties privatives sont mesurées. Les parties communes (couloirs, escaliers, hall) ne sont pas comptées.
Le mesurage Carrez a-t-il une date de péremption ?
Non, il n'a pas de durée de validité légale, mais il est conseillé de le mettre à jour si des travaux ont modifié la configuration du lot.
Quels sont les risques si la surface Carrez annoncée est trop grande ?
L'acquéreur peut demander une diminution proportionnelle du prix si l'écart est supérieur à 5 %. Par exemple, pour un appartement parisien de 50 m² annoncés mais mesurant 46 m², la réduction peut être importante.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris
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