Performance énergétique

Mon ancien DPE est-il encore valable ? 8 questions que tout bailleur doit se poser

Depuis le 1er janvier 2025, les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables. Seuls les DPE établis à partir du 1er juillet 2021 restent valables 10 ans. Pour un nouveau bail, vous devez présenter un DPE de moins de 10 ans ; si votre ancien diagnostic date d'avant…

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Performance énergétiqueQuestions-réponses13 min de lecture

Vous avez signé un bail il y a quelques années à Charenton-le-Pont, et le même locataire occupe toujours l'appartement. À l'occasion d'un avenant ou d'un nouveau contrat, votre notaire ou votre agence vous demande un DPE à jour. Vous ressortez le rapport daté de 2019. Est-ce que ce document est encore recevable ? La réponse est non depuis le 1er janvier 2025. Pourtant, beaucoup de propriétaires pensent que la durée de validité de 10 ans s'applique à tous les DPE. C'est une idée reçue qui peut entraîner des complications pour la location. Cet article vous explique point par point ce qu'il faut vérifier.

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011. Quelle est la durée de validité d'un DPE réalisé après le 1er juillet 2021 ?

Depuis le 1er juillet 2021, la règle est claire : un DPE est valable 10 ans. Cela signifie que si vous avez fait réaliser un diagnostic après cette date, vous pouvez l'utiliser pour une vente ou une location jusqu'à la dixième année suivant sa réalisation. Par exemple, un DPE effectué en septembre 2021 reste valable jusqu'en septembre 2031.

Cette durée s'applique aussi bien à la vente qu'à la location. Pour la vente, le DPE doit dater de moins de 10 ans au moment de la promesse ou de l'acte. Pour la location, il doit être valide à la signature ou au renouvellement du bail.

À Charenton-le-Pont, où 59 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), la question de la validité du DPE est cruciale pour les bailleurs. Si votre logement est classé F ou G (14 % des DPE de la commune selon l'ADEME), il peut être soumis à des obligations supplémentaires comme l'interdiction de louer à partir de 2025 ou 2028 selon les cas.

Durée de validité des diagnostics
DiagnosticVenteLocation
DPE10 ans (DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021)10 ans
Audit énergétique5 ansnon exigé
Amianteillimitée (nouvelle évaluation sous 3 ans si matériaux en surveillance)illimitée, tenu à disposition du locataire
Plomb (CREP)1 an si plomb au-delà de 1 mg/cm², sinon illimitée6 ans si plomb au-delà de 1 mg/cm², sinon illimitée
Gaz3 ans6 ans
Électricité3 ans6 ans
Termites6 moisnon exigé
État des risquesmoins de 6 mois, actualisé si besoinmoins de 6 mois, actualisé si besoin

Sources : Service-Public : diagnostic de performance énergétique (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : le DPE (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : audit énergétique en cas de vente (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic amiante (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostics en cas de location (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : constat de risque d'exposition au plomb (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic gaz (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic électricité (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic termites (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : état des risques (vérifié le 17 novembre 2026)

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022. Que sont devenues les anciennes validités des DPE réalisés entre 2013 et 2021 ?

Avant le 1er juillet 2021, la durée de validité du DPE n'était pas uniforme. Pour éviter une transition brutale, le ministère de la Transition écologique a fixé des dates butoirs :

  • Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 étaient valables jusqu'au 31 décembre 2022. Depuis le 1er janvier 2023, ils ne sont plus recevables.
  • Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 étaient valables jusqu'au 31 décembre 2024. Depuis le 1er janvier 2025, ils ne sont plus valables.

Concrètement, si vous avez un DPE daté de 2019, il n'est plus utilisable pour un nouveau bail ou une vente, même si le rapport mentionne une validité de 10 ans. La loi a prévu des exceptions transitoires qui ont désormais expiré.

Récapitulatif des durées de validité des DPE selon leur date de réalisation
Période de réalisation du DPEValidité maximaleSituation actuelle (2025)
Avant le 1er janvier 2013Variable (ancienne méthode)Plus valable
1er janvier 2013 au 31 décembre 2017Jusqu'au 31 décembre 2022Expiré
1er janvier 2018 au 30 juin 2021Jusqu'au 31 décembre 2024Expiré depuis le 1er janvier 2025
Depuis le 1er juillet 202110 ansValable

033. Comment vérifier la date de validité de mon DPE ?

Pour savoir si votre DPE est encore valable, il vous suffit de regarder la date de réalisation qui figure sur le rapport. Cette date est généralement indiquée en première page, accompagnée du numéro d'immatriculation du diagnostiqueur.

Si le DPE a été réalisé après le 1er juillet 2021, il est valable 10 ans à compter de cette date. S'il a été réalisé avant, reportez-vous au tableau ci-dessus : s'il date d'avant 2018, il est expiré depuis le 31 décembre 2022 ; s'il date de 2018 à juin 2021, il est expiré depuis le 1er janvier 2025.

À Charenton-le-Pont, 20 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Ces logements anciens ont souvent des DPE anciens, car ils ont pu être réalisés pour une vente ou une location il y a plusieurs années. Si vous êtes dans ce cas, il est probable que votre DPE ne soit plus valable.

044. Que faire si mon DPE a expiré ?

Si votre DPE a expiré, vous devez en refaire réaliser un par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. La visite dure généralement entre 30 minutes et une heure selon la taille et la complexité du logement.

Le nouveau DPE utilisera la méthode de calcul 3CL (version 2021), plus complète que l'ancienne. Il prendra en compte l'isolation, le système de chauffage, la ventilation, les fenêtres, etc. À Charenton-le-Pont, où 70 % des logements sont chauffés par une installation centrale (INSEE, recensement 2021), le diagnostiqueur examinera attentivement le rendement de la chaudière collective ou individuelle.

Vous pouvez demander un devis gratuit en ligne ou par téléphone. Un rendez-vous vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées, et le rapport vous est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.

055. Un DPE expiré peut-il être utilisé pour une vente ou une location ?

Non, un DPE expiré ne peut pas être utilisé pour une vente ou une location. Pour la vente, le DPE doit dater de moins de 10 ans à la date de la promesse ou de l'acte. Pour la location, il doit être valide à la signature ou au renouvellement du bail.

En cas d'utilisation d'un DPE expiré, le locataire peut demander l'annulation du bail ou une réduction de loyer. Lors d'une vente, l'acquéreur peut demander des dommages et intérêts ou la nullité de la vente.

À Charenton-le-Pont, où 98 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), les ventes et locations concernent majoritairement des biens en copropriété. Dans ce cadre, le DPE est un élément clé du dossier de diagnostic technique (DDT) remis à l'acquéreur ou au locataire.

066. Comment savoir si mon DPE avant 2021 est encore valable ?

La réponse est simple : depuis le 1er janvier 2025, aucun DPE réalisé avant le 1er juillet 2021 n'est plus valable. Les exceptions transitoires (jusqu'au 31 décembre 2022 pour les DPE 2013-2017, jusqu'au 31 décembre 2024 pour les DPE 2018-juin 2021) sont toutes expirées.

Si vous avez un DPE daté de 2019 ou 2020, il n'est plus utilisable. Même si le rapport mentionne une validité de 10 ans, la loi a prévu des dates butoirs plus courtes pour les anciens diagnostics. Ne vous fiez pas à la date de validité imprimée sur le rapport : vérifiez la date de réalisation.

Pour les bailleurs de Charenton-le-Pont, cela signifie que si vous avez un DPE réalisé avant juillet 2021, vous devez impérativement en refaire un avant de signer un nouveau bail ou de renouveler un contrat.

077. Que faire si mon logement est classé F ou G dans le nouveau DPE ?

Si votre nouveau DPE classe votre logement en F ou G, vous êtes concerné par les mesures d'interdiction progressive de location des passoires thermiques. Ces logements représentent 14 % des DPE de Charenton-le-Pont (ADEME).

Les échéances sont les suivantes :
- À partir de 2025 (selon la date de réalisation du DPE), les logements classés G ne peuvent plus être loués (sauf exceptions comme les logements sociaux ou les locations saisonnières).
- À partir de 2028, les logements classés F seront également interdits à la location.

Si vous êtes dans cette situation, plusieurs options s'offrent à vous :
- Réaliser des travaux d'isolation, de chauffage ou de ventilation pour améliorer la classe énergétique.
- Solliciter un audit énergétique pour identifier les travaux prioritaires.
- Consulter un conseiller France Rénov' pour obtenir des aides financières (MaPrimeRénov', CEE, etc.).

À Charenton-le-Pont, 36 % des résidences principales sont chauffées tout électrique (INSEE, recensement 2021). Un passage à un chauffage plus performant (pompe à chaleur, réseau de chaleur) peut améliorer la note.

Étiquettes énergie des 9 300 DPE de logements de Charenton-le-Pont
CatégorieNombrePart
A891,0 %
B720,8 %
C3 60838,8 %
D2 28624,6 %
E1 93420,8 %
F8859,5 %
G4264,6 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

088. Puis-je contester le nouveau DPE si je ne suis pas d'accord avec la note ?

Oui, il est possible de contester un DPE, mais la procédure est encadrée. Si vous estimez que le diagnostiqueur a commis une erreur (mauvaise saisie des données, oubli d'un élément, méthode de calcul incorrecte), vous pouvez demander une relecture ou un nouveau diagnostic.

Pour contester, vous devez :
1. Contacter le diagnostiqueur et lui exposer les points litigieux.
2. Fournir des éléments de preuve (photos, factures de travaux, etc.).
3. Si aucun accord n'est trouvé, saisir la commission de médiation ou le tribunal compétent.

À Charenton-le-Pont, où 72 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), les logements anciens peuvent avoir des caractéristiques atypiques (murs épais, toitures complexes) qui influencent le calcul. Un diagnostiqueur expérimenté saura prendre en compte ces spécificités.

099. Quand dois-je refaire mon DPE pour un renouvellement de bail ?

Le DPE doit être valide au moment de la signature du nouveau bail ou du renouvellement. Si votre bail arrive à échéance et que vous souhaitez le renouveler, vous devez vous assurer que votre DPE est toujours valable.

Par exemple, si vous avez un DPE réalisé en janvier 2015, il était valable jusqu'au 31 décembre 2022. Si vous n'avez pas refait de DPE depuis, vous devez en réaliser un nouveau avant de signer le renouvellement.

Même si votre locataire reste en place et que le bail se renouvelle tacitement, la loi exige un DPE valide. En cas de contrôle, l'absence de DPE à jour peut entraîner des complications, notamment l'impossibilité d'augmenter le loyer.

1010. Existe-t-il des exceptions pour les logements classés A ou B ?

Non, il n'y a pas d'exception sur la durée de validité du DPE en fonction de la classe énergétique. Que votre logement soit classé A, B, C ou G, la règle est la même : un DPE réalisé avant le 1er juillet 2021 n'est plus valable depuis le 1er janvier 2025.

Cependant, les logements classés A ou B bénéficient d'une durée de validité plus longue (10 ans) à partir du 1er juillet 2021. Si vous avez un DPE après cette date, vous n'avez rien à faire jusqu'à son expiration.

À Charenton-le-Pont, seuls 2 % des DPE sont classés A ou B (ADEME). La majorité des logements (39 %) sont classés C, ce qui est une bonne nouvelle pour les bailleurs : ces biens ne sont pas concernés par les interdictions de location.

1111. Où faire réaliser un nouveau DPE à Charenton-le-Pont ?

Vous pouvez faire réaliser un DPE par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Diagnostic Charenton Le Pont organise la prestation pour vous : un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié et assuré, se déplace à votre logement.

Pour demander un devis gratuit et sans engagement, vous pouvez utiliser le formulaire en ligne ou appeler le 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9 h à 19 h, le samedi de 9 h à 17 h hors jours fériés).

Après votre commande, un rendez-vous vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées selon les disponibilités dans votre secteur. Le rapport vous est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Si des prélèvements doivent être analysés en laboratoire, le délai peut être plus long.

1212. Quels sont les risques si je loue sans DPE valide ?

Louer sans DPE valide expose à plusieurs risques :
- Le locataire peut demander l'annulation du bail ou une réduction de loyer.
- En cas de contrôle par la Direction départementale de la protection des populations (DDPP), vous pouvez faire l'objet de poursuites.
- Vous ne pouvez pas augmenter le loyer au renouvellement du bail si le DPE est absent ou expiré.
- Si le logement est classé F ou G et que vous louez sans DPE à jour, vous risquez une interdiction de location.

À Charenton-le-Pont, où 59 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021), la demande locative est forte. Un DPE valide est un atout pour attirer des locataires et éviter les contentieux.

Vos questions

Un DPE de 2020 est-il encore valable en 2025 ?

Non, un DPE réalisé en 2020 n'est plus valable depuis le 1er janvier 2025. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 étaient valables jusqu'au 31 décembre 2024.

Puis-je utiliser un DPE de 2021 pour un bail signé en 2025 ?

Oui, si le DPE a été réalisé après le 1er juillet 2021, il est valable 10 ans. Un DPE de septembre 2021 est donc valable jusqu'en septembre 2031.

Que se passe-t-il si mon DPE expire pendant le bail ?

Le DPE doit être valide à la signature ou au renouvellement du bail. Pendant la durée du bail, il n'est pas nécessaire de le renouveler. En cas de renouvellement tacite, vous devez vous assurer qu'il est toujours valable.

Un DPE réalisé pour une vente peut-il servir pour une location ?

Oui, un DPE est valable pour la vente comme pour la location, à condition qu'il soit encore valide (moins de 10 ans pour les DPE réalisés après juillet 2021).

Comment savoir si mon DPE est classé F ou G ?

La classe énergétique est indiquée sur la première page du DPE, avec une lettre de A à G. Vous pouvez aussi consulter le rapport détaillé pour voir la consommation d'énergie primaire et les émissions de CO2.

Les diagnostics amiante ou plomb ont-ils la même durée de validité que le DPE ?

Non, chaque diagnostic a sa propre durée de validité. Par exemple, le diagnostic amiante n'a pas de limite de validité s'il est négatif, mais doit être refait en cas de travaux. Le CREP (plomb) est valable 6 ans pour la location (si présence de plomb) ou 1 an pour la vente (si logement construit avant 1949).

Puis-je refaire un DPE moi-même avec un logiciel en ligne ?

Non, un DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Les auto-diagnostics en ligne ne sont pas valables pour une vente ou une location.

Quel est le coût d'un DPE à Charenton-le-Pont ?

Les tarifs varient selon la surface et le type de logement. Pour un devis précis, contactez-nous au 06 01 14 86 19 ou via le formulaire en ligne. La demande de devis est gratuite et sans engagement.

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