Paris 12e arrondissement
Bien reçu en succession à Paris 12e : quels diagnostics pour vendre ou louer ?
Pour vendre ou louer un bien hérité à Paris 12e arrondissement, vous devez constituer un dossier de diagnostic technique (DDT) dont le contenu dépend de l’âge du bien, de sa localisation et de ses installations. En vente, l’audit énergétique est obligatoire pour une maison classée E, F ou G ; en…
Mis à jour le
Vous venez d’hériter d’un appartement ou d’une maison à Paris 12e arrondissement et vous souhaitez le vendre ou le louer ? Avant de mettre le bien sur le marché, vous devez constituer un dossier de diagnostic technique (DDT). Son contenu varie selon plusieurs critères : date de construction, type de bien, installations, localisation. Dans cet article, nous vous expliquons étape par étape quels diagnostics sont exigés, dans quels cas, et comment les données officielles de Paris 12e (INSEE, ADEME) influencent concrètement votre situation.
01Quels diagnostics sont obligatoires pour vendre un bien hérité à Paris 12e ?
En cas de vente, le vendeur fournit un dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse ou à l’acte de vente. Son contenu dépend de plusieurs facteurs :
- Âge du bien : si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, un état amiante est obligatoire. Pour un logement construit avant le 1er janvier 1949, le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) est requis.
- Installations : les états des installations intérieures de gaz et d’électricité sont obligatoires si ces installations ont plus de 15 ans.
- Localisation : l’état des risques et pollutions (ERP) est exigé dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques. Paris 12e est en zone de sismicité 1 (très faible) et compte 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques). L’exposition au retrait-gonflement des argiles est moyenne au centre de la commune.
- Type de bien : pour la vente d’une maison individuelle ou d’un immeuble en monopropriété classé E, F ou G au DPE, un audit énergétique réglementaire est obligatoire. Il ne concerne pas les appartements en copropriété, sauf cas d’une maison formant un lot indépendant d’une copropriété horizontale.
- Superficie : le diagnostic Loi Carrez (mesure de la superficie privative) est obligatoire pour la vente d’un lot de copropriété.
- Termites : un état relatif à la présence de termites peut être exigé si la commune est située dans une zone à risque. Vérifiez auprès de votre mairie ou de votre conseiller.
Tableau récapitulatif des diagnostics obligatoires en vente à Paris 12e
| Diagnostic | Condition d’obligation | Durée de validité (indicative) |
|---|---|---|
| DPE | Tous logements | 10 ans (depuis le 01/07/2021) |
| Audit énergétique | Maison ou immeuble monopropriété classé E, F ou G | 10 ans (sauf si nouveau DPE réalisé) |
| Amiante | Permis de construire avant le 01/07/1997 | Illimitée (si absence) ou 3 ans (si présence) |
| CREP (plomb) | Logement construit avant le 01/01/1949 | 1 an (si présence) ou 6 ans (si absence) |
| Électricité | Installation de plus de 15 ans | 3 ans (si vente) |
| Gaz | Installation de plus de 15 ans | 3 ans (si vente) |
| État des risques | Selon zonage (Paris 12e concerné) | 6 mois |
| Loi Carrez | Lot de copropriété (vente) | Illimitée (sauf modification) |
| Termites | Si zone à risque (à vérifier) | 6 mois |
Exemple : Vous héritez d’un appartement construit en 1930 dans le quartier de Bercy. Vous devrez fournir : DPE, amiante, CREP, état des risques, Loi Carrez, et selon l’âge des installations, électricité et/ou gaz. L’audit énergétique n’est pas exigé pour un appartement en copropriété.
| Diagnostic | Condition | Validité |
|---|---|---|
| DPE | Tous logements | 10 ans |
| Audit énergétique | Maison ou immeuble monopropriété classé E, F ou G | 10 ans (sauf nouveau DPE) |
| Amiante | Permis de construire avant 01/07/1997 | Illimitée (absence) ou 3 ans (présence) |
| CREP | Logement avant 01/01/1949 | 1 an (présence) ou 6 ans (absence) |
| Électricité | Installation de plus de 15 ans | 3 ans |
| Gaz | Installation de plus de 15 ans | 3 ans |
| État des risques | Zonage (Paris 12e concerné) | 6 mois |
| Loi Carrez | Lot de copropriété | Illimitée (sauf modification) |
| Termites | Si zone à risque | 6 mois |
02Quels diagnostics pour louer un bien hérité à Paris 12e ?
En location, le dossier de diagnostic technique est annexé au bail. Il comprend :
- Le DPE (valable 10 ans) ;
- L’état des risques et pollutions (ERP) ;
- Le CREP pour les logements construits avant le 1er janvier 1949 ;
- Les états des installations de gaz et d’électricité si celles-ci ont plus de 15 ans ;
- Le diagnostic amiante fait partie du dossier mais n’a pas à être annexé au bail : le bailleur le tient à disposition du locataire sur demande.
Cas particulier : Si vous louez un meublé de tourisme (location saisonnière), les règles peuvent différer. Consultez un conseiller.
Exemple : Vous héritez d’un studio construit en 1960 rue de Charenton. Le DPE, l’état des risques et l’état des installations électriques (si > 15 ans) sont obligatoires. Le CREP ne l’est pas (bien après 1949). L’amiante doit être tenu à disposition.
03Ce que les données locales changent pour votre bien hérité
Les chiffres officiels de Paris 12e arrondissement (INSEE, ADEME, Géorisques) ont un impact direct sur les diagnostics à prévoir :
- Âge du bâti : 40 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Ces logements sont donc construits avant le 1er janvier 1949, ce qui rend le CREP obligatoire en vente comme en location. De plus, 87 % des logements datent d’avant 1991, donc avant le 1er juillet 1997 : l’état amiante sera requis pour la quasi-totalité des biens.
- DPE et audit énergétique : sur 59 815 DPE enregistrés (ADEME, base des DPE), 16 % sont classés F ou G et 27 % classés E. Si vous héritez d’une maison individuelle classée E, F ou G, l’audit énergétique réglementaire sera obligatoire pour la vente. Pour un appartement, même classé F ou G, l’audit n’est pas exigé.
- Énergie de chauffage : l’électricité est l’énergie la plus fréquente (40 %). Vérifiez l’âge de l’installation électrique : si elle a plus de 15 ans, un état électrique est nécessaire.
- Risques naturels : la commune compte 20 arrêtés de catastrophe naturelle (inondations/coulées de boue) et une exposition moyenne au retrait-gonflement des argiles. L’état des risques doit donc être systématiquement fourni.
- Location fréquente : avec 67 % de ménages locataires (INSEE), la location est le mode d’occupation majoritaire. En tant que bailleur, vous devez vous assurer que tous les diagnostics requis sont à jour.
- 40 % des logements construits avant 1946 → CREP obligatoire
- 87 % des logements avant 1991 → amiante obligatoire dans la majorité des cas
- 16 % de DPE F/G → audit énergétique pour les maisons concernées
- Électricité chauffage principal → vérifier l’âge de l’installation
- 67 % locataires → location très répandue, d’où l’importance des diagnostics location
04Qui fournit le dossier de diagnostic technique ?
C’est au vendeur (ou au bailleur) de constituer le DDT et de le remettre à l’acquéreur (ou au locataire). En cas de succession, c’est l’héritier qui devient propriétaire et qui doit donc commander les diagnostics avant la vente ou la location.
À quel moment commander ? Idéalement, dès que vous avez la certitude de vouloir vendre ou louer. Les diagnostics ont des durées de validité limitées (voir tableau). Un délai indicatif de 48 à 72 heures ouvrées est généralement nécessaire pour obtenir un rendez-vous, et les rapports sont transmis sous 24 à 48 heures après la visite (plus long si des analyses en laboratoire sont nécessaires, comme pour l’amiante).
Qui réalise les diagnostics ? Les diagnostics du DDT (hors état des risques et contrôle de l’assainissement non collectif) sont réalisés par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, assuré en responsabilité civile professionnelle, indépendant et impartial vis-à-vis du propriétaire et des entreprises de travaux. Diagnostic Charenton Le Pont organise la prestation ; un diagnostiqueur partenaire indépendant certifié se rend sur place et signe les rapports.
05Démarches concrètes pour l’héritier
- Identifiez le bien : adresse, type (appartement, maison), date de construction, surface, copropriété ou non.
- Déterminez les diagnostics obligatoires : à l’aide du tableau et des données locales, listez les diagnostics requis.
- Commandez les diagnostics : faites une demande de devis gratuite et sans engagement en ligne ou par téléphone au 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9h à 19h, samedi de 9h à 17h).
- Recevez les rapports : sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif).
- Annexez le DDT à la promesse de vente ou au bail.
Erreur fréquente : attendre le dernier moment pour commander les diagnostics. Certains diagnostics (amiante, termites) peuvent nécessiter des analyses en laboratoire, allongeant les délais. Anticipez d’au moins 2 à 3 semaines avant la signature.
Offre écrite : nous vous établissons un devis personnalisé, sans engagement, après avoir analysé les caractéristiques de votre bien. Contactez-nous pour en savoir plus.

Le logement en données — Paris 12e arrondissement
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Avant 1919 | 17 521 | 23,7 % |
| 1919-1945 | 12 288 | 16,6 % |
| 1946-1970 | 16 991 | 23,0 % |
| 1971-1990 | 17 155 | 23,2 % |
| 1991-2005 | 7 567 | 10,2 % |
| 2006-2018 | 2 365 | 3,2 % |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Ce que les chiffres de Paris 12e arrondissement impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)40 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante87 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE16 % des 59 815 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez97 % des logements sont des appartements ; 2 095 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)64 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
Vos questions
Quels diagnostics sont obligatoires pour vendre un bien hérité à Paris 12e ?
Cela dépend de l’âge du bien, de ses installations et de sa localisation. En général : DPE, amiante (si permis avant 1997), CREP (si avant 1949), état des risques, Loi Carrez (copropriété), et électricité/gaz si installations de plus de 15 ans. Pour une maison classée E, F ou G, l’audit énergétique est obligatoire.
Faut-il un audit énergétique pour un appartement hérité à Paris 12e ?
Non, l’audit énergétique réglementaire ne concerne que les maisons individuelles ou les immeubles en monopropriété classés E, F ou G. Il ne s’applique pas aux appartements en copropriété.
Mon bien date d’avant 1949 : quels diagnostics supplémentaires ?
Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) est obligatoire en vente comme en location. L’amiante est également obligatoire si le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
Puis-je louer un bien hérité sans DPE ?
Non, le DPE est obligatoire pour toute location et doit être annexé au bail. Sa validité est de 10 ans (depuis le 1er juillet 2021).
Qui paie les diagnostics en cas de succession ?
C’est l’héritier, devenu propriétaire, qui prend en charge le coût des diagnostics avant la vente ou la location.
Quelle est la durée de validité du diagnostic amiante ?
Si l’amiante est absent, le diagnostic est valable indéfiniment. Si de l’amiante est présent, il est valable 3 ans.
Comment commander les diagnostics pour un bien hérité à Paris 12e ?
Vous pouvez faire une demande de devis gratuite et sans engagement en ligne ou par téléphone au 06 01 14 86 19. Un rendez-vous vous sera proposé sous 48 à 72 heures ouvrées (délai indicatif).
L’état des risques est-il obligatoire à Paris 12e ?
Oui, la commune est soumise à un zonage risques (20 arrêtés de catastrophe naturelle, exposition moyenne au retrait-gonflement des argiles). L’état des risques doit être fourni en vente comme en location.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 12e arrondissement : ce qu'il faut savoir avant de vendre ou louer
Voir toutes les communes du département : Paris (75)
Devis gratuit
Votre devis de diagnostics en quelques minutes
Décrivez votre bien : un conseiller vous rappelle pour confirmer les diagnostics, puis vous adresse l'offre écrite détaillée. Rien n'est commandé ni payé à ce stade.
- Vous décrivez votre bien
Projet, type de bien, adresse, année de construction. - Un conseiller vous rappelle
Pour confirmer les diagnostics nécessaires. - Vous recevez l'offre écrite
Prestations, prix TTC et délais, avant toute commande.
06 01 14 86 19
du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés)