État des risques · Vitry-sur-Seine
État des risques pour vendre une maison à Vitry-sur-Seine
L'état des risques (ERP) est obligatoire pour la vente d'une maison à Vitry-sur-Seine si le bien se trouve dans une zone à risques. Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite et annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Le document couvre notamment les risques…
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Vous vendez votre maison à Vitry-sur-Seine et vous vous interrogez sur les diagnostics obligatoires ? Parmi eux, l'état des risques (ERP) est un document clé, surtout dans une commune où plusieurs risques sont recensés. Ce guide vous explique pas à pas quand ce diagnostic est exigé, ce qu'il contient, comment il se déroule et ce que révèlent les données locales.
01Quand l'état des risques est-il obligatoire pour une maison à Vitry-sur-Seine ?
L'état des risques (ERP) est obligatoire pour toute vente d'un bien immobilier (maison, appartement, terrain) situé dans une zone ou un périmètre à risques. Concrètement, si votre maison à Vitry-sur-Seine se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels (PPRN), technologiques (PPRT) ou miniers, ou si elle a été reconnue en catastrophe naturelle, vous devez fournir ce diagnostic. La commune de Vitry-sur-Seine est concernée par trois risques principaux selon Géorisques : le risque industriel, l'inondation et le transport de matières dangereuses. Par ailleurs, 13 arrêtés de catastrophe naturelle y ont été pris, le dernier datant du 28 septembre 2021 pour des inondations et coulées de boue. Même si votre maison n'a pas été directement sinistrée, elle se trouve dans une commune où ces événements sont recensés, ce qui rend l'ERP obligatoire pour toute vente. Depuis le 1er janvier 2023, le vendeur doit remettre ce document dès la première visite du bien. L'annonce immobilière doit également mentionner le site Géorisques, où l'acheteur peut consulter les risques.
- Le bien se situe dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (naturels, technologiques ou miniers).
- La commune a fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle (c'est le cas pour Vitry-sur-Seine).
- Le bien est exposé à un risque sismique de niveau 2 à 5 (Vitry-sur-Seine est en zone 1, donc non concernée par ce critère).
- Le potentiel radon est de niveau 3 (Vitry-sur-Seine est en catégorie 1, donc non concernée).
02Que contrôle l'état des risques pour une maison à Vitry-sur-Seine ?
Le diagnostiqueur ne se déplace pas forcément chez vous : l'état des risques est un document de recherche et de compilation d'informations officielles. Il consulte les données publiques (Géorisques, préfecture, arrêtés municipaux) pour identifier les risques auxquels votre maison est exposée. Le rapport couvre : les plans de prévention des risques naturels (inondation, mouvement de terrain, etc.), les plans de prévention des risques technologiques (industriels), les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien, la sismicité (zone 1 pour Vitry-sur-Seine, donc sans conséquence), le potentiel radon (catégorie 1, risque faible), le recul du trait de côte (non applicable en Île-de-France) et, depuis 2025, les obligations légales de débroussaillement. Pour une maison à Vitry-sur-Seine, les points saillants sont le risque industriel (plusieurs sites classés SEVESO dans le secteur), l'inondation (la Seine et les ruissellements) et le transport de matières dangereuses (axes routiers et ferroviaires). Le rapport mentionne également si votre maison a été concernée par un arrêté de catastrophe naturelle et si elle se trouve dans un périmètre de plan de prévention.
- Plans de prévention des risques naturels (PPRN) : inondation, mouvement de terrain, etc.
- Plans de prévention des risques technologiques (PPRT) : risques industriels.
- Arrêtés de catastrophe naturelle : 13 à Vitry-sur-Seine, le dernier en 2021.
- Sismicité : zone 1 (risque très faible).
- Potentiel radon : catégorie 1 (risque faible).
- Obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).
03Que disent les données de Vitry-sur-Seine sur les risques ?
Vitry-sur-Seine est une commune de 93 963 habitants (INSEE) qui compte 41 143 logements, dont 81 % d'appartements et 19 % de maisons. Ces 19 % représentent environ 7 800 maisons, souvent anciennes : 15 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Les risques recensés par Géorisques sont au nombre de trois : risque industriel, inondation et transport de matières dangereuses. Le risque industriel est lié à la présence d'usines et d'installations classées SEVESO dans la vallée de la Seine, notamment à Vitry et dans les communes voisines (Alfortville, Ivry-sur-Seine). Le risque d'inondation concerne les zones proches de la Seine, mais aussi les ruissellements urbains lors d'orages violents. Les 13 arrêtés de catastrophe naturelle (le dernier en 2021 pour inondations et coulées de boue) montrent que ce risque est récurrent. Le transport de matières dangereuses emprunte les axes routiers (A86, A4) et ferroviaires qui traversent la commune. Pour un propriétaire vendeur, ces informations doivent figurer dans l'ERP. L'acheteur peut ainsi prendre connaissance des contraintes qui pèsent sur le bien, comme l'obligation de souscrire une assurance spécifique ou les restrictions d'urbanisme.
- Risque industriel : plusieurs sites classés SEVESO dans le secteur.
- Inondation : 13 arrêtés CatNat, le dernier en 2021.
- Transport de matières dangereuses : axes routiers et ferroviaires.
04Quels documents préparer pour l'état des risques ?
Pour réaliser l'état des risques, vous n'avez généralement pas besoin de fournir de documents spécifiques au diagnostiqueur, car il s'appuie sur des bases de données publiques. Cependant, si vous avez déjà reçu des arrêtés de catastrophe naturelle pour votre maison (par exemple, un courrier de la mairie ou de votre assurance), il est utile de les communiquer. De même, si votre maison se trouve dans un périmètre de plan de prévention (PPRN ou PPRT), le diagnostiqueur le vérifiera. Pour gagner du temps, vous pouvez également préparer le numéro de parcelle cadastrale de votre maison, qui permet de localiser précisément le bien sur les cartes de risques. Le rapport vous sera remis sous forme électronique, en général sous 24 à 48 heures après la commande. Il doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de l'acte de vente. Si vous réalisez l'ERP trop tôt et que la vente se prolonge, vous devrez le refaire ou le mettre à jour si des informations ont changé (nouvel arrêté CatNat, modification d'un plan de prévention).
- Aucun document obligatoire à fournir, mais les arrêtés CatNat déjà reçus sont utiles.
- Numéro de parcelle cadastrale pour une localisation précise.
- Le rapport est valable 6 mois ; à actualiser si les risques évoluent.
05Que se passe-t-il si l'état des risques est absent ou incorrect ?
L'absence d'état des risques lors de la vente d'une maison à Vitry-sur-Seine expose le vendeur à des sanctions. L'acquéreur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts s'il n'a pas été informé des risques. En cas de vice caché (par exemple, une inondation non déclarée), l'acheteur peut engager une action en justice. Depuis le 1er janvier 2023, le vendeur doit remettre l'ERP dès la première visite ; à défaut, l'acheteur peut se rétracter ou réclamer une indemnité. Si le document est incomplet ou erroné (par exemple, absence d'un arrêté CatNat), la responsabilité du vendeur peut être engagée. Il est donc essentiel de confier cette prestation à un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, qui s'assure de l'exactitude des informations. Si vous vendez votre maison, pensez à inclure l'ERP dans le dossier de diagnostic technique (DDT) qui sera annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique.
- Risque de réduction du prix ou de dommages et intérêts.
- Possibilité de vice caché si un risque non déclaré cause un sinistre.
- Obligation de remettre l'ERP dès la première visite depuis 2023.

Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Le logement en données — Vitry-sur-Seine
Prix des ventes immobilières à Vitry-sur-Seine (2021-01 à 2025-12)
- Appartements4 103 €/m²médiane sur 2 721 ventes
- Maisons5 323 €/m²médiane sur 824 ventes
Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 15 | 0,1 % |
| B | 207 | 0,8 % |
| C | 9 254 | 33,7 % |
| D | 11 377 | 41,4 % |
| E | 3 913 | 14,2 % |
| F | 1 427 | 5,2 % |
| G | 1 298 | 4,7 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
- Appartements : 80 %
- Maisons : 19 %
- Autres (foyers, chambres…) : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Avant 1919 | 1 105 | 2,9 % |
| 1919-1945 | 4 708 | 12,3 % |
| 1946-1970 | 14 049 | 36,8 % |
| 1971-1990 | 9 675 | 25,3 % |
| 1991-2005 | 3 303 | 8,6 % |
| 2006-2018 | 5 369 | 14,1 % |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Indicateur | Vitry-sur-Seine | Val-de-Marne | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 80 % | 77 % | 44 % |
| Maisons | 19 % | 21 % | 55 % |
| Résidences principales | 94 % | 92 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 2 % | 2 % | 10 % |
| Logements vacants | 5 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 37 % | 44 % | 58 % |
| Locataires | 61 % | 53 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 15 % | 17 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 52 % | 47 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 77 % | 75 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 3,3 | 3,2 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
Ce que les chiffres de Vitry-sur-Seine impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)15 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante77 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE10 % des 27 491 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique19 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz86 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez80 % des logements sont des appartements ; 668 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)61 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
Vos questions
L'état des risques est-il obligatoire pour vendre une maison à Vitry-sur-Seine ?
Oui, il est obligatoire si la maison se trouve dans une zone à risques ou si la commune a fait l'objet d'arrêtés de catastrophe naturelle. Vitry-sur-Seine étant concernée par trois risques (inondation, industriel, transport de matières dangereuses) et 13 arrêtés CatNat, l'ERP est exigé pour toute vente.
Quels sont les risques recensés à Vitry-sur-Seine ?
Selon Géorisques, trois risques sont recensés : le risque industriel (sites SEVESO), l'inondation (13 arrêtés CatNat, le dernier en 2021) et le transport de matières dangereuses (axes routiers et ferroviaires).
Depuis quand l'état des risques doit-il être remis dès la première visite ?
Depuis le 1er janvier 2023 (décret du 1er octobre 2022). Le vendeur doit remettre l'ERP à l'acquéreur dès la première visite, et l'annonce doit mentionner le site Géorisques.
Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?
L'état des risques est valable 6 mois. Si les informations changent avant la signature de l'acte (nouvel arrêté CatNat, modification d'un plan de prévention), le document doit être actualisé.
Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques ?
L'acheteur peut demander une réduction du prix, des dommages et intérêts, ou se rétracter. En cas de vice caché lié à un risque non déclaré, une action en justice est possible.
Le diagnostiqueur se déplace-t-il chez moi pour l'état des risques ?
Non, l'état des risques est un document de recherche basé sur des données publiques (Géorisques, préfecture). Le diagnostiqueur consulte ces sources et établit le rapport sans visite sur place.
Quels documents dois-je fournir pour l'état des risques ?
Aucun document obligatoire. Il est utile de communiquer les arrêtés CatNat déjà reçus et le numéro de parcelle cadastrale pour une localisation précise.
L'état des risques est-il inclus dans le dossier de diagnostic technique ?
Oui, en cas de vente, le vendeur fournit un dossier de diagnostic technique (DDT) qui inclut l'état des risques, annexé à la promesse ou à l'acte de vente.
Vitry-sur-Seine est-elle en zone sismique ?
Vitry-sur-Seine est en zone de sismicité 1 (sur 5), ce qui correspond à un risque très faible. Ce critère n'est donc pas pertinent pour l'état des risques dans cette commune.
Le potentiel radon est-il élevé à Vitry-sur-Seine ?
Non, le potentiel radon est de catégorie 1 (sur 3), ce qui signifie un risque faible. Ce critère n'est pas retenu pour l'ERP dans cette commune.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Vitry-sur-Seine
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