Plomb (CREP) · Charenton-le-Pont

Plomb (CREP) pour la location d'un appartement à Charenton-le-Pont

Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire pour la location d'un appartement à Charenton-le-Pont si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949. Il doit être annexé au bail et, en cas de présence de plomb au-dessus de 1 mg/cm², sa validité est de 6 ans. À…

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Louer un appartement à Charenton-le-Pont implique de respecter des obligations réglementaires pour protéger les locataires. Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) fait partie des diagnostics obligatoires à annexer au bail, mais seulement pour les logements anciens. Avec 20 % des résidences principales achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), cette condition concerne un nombre significatif de logements dans la commune. Ce guide vous explique pas à pas quand le CREP est requis, ce qu'il vérifie, comment il se déroule et ce qui se passe s'il manque.

01Quand le CREP est-il obligatoire pour la location d'un appartement à Charenton-le-Pont ?

Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est exigé pour la location d'un logement construit avant le 1er janvier 1949. Cette date correspond à l'interdiction de l'utilisation de la céruse dans les peintures. Pour les appartements, le diagnostic porte à la fois sur les parties privatives (murs, plafonds, portes, fenêtres, plinthes, volets) et, si le propriétaire-bailleur est aussi copropriétaire, sur les parties communes susceptibles d'être altérées par des travaux.

À Charenton-le-Pont, 20 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Cela signifie qu'environ un logement sur cinq est potentiellement concerné. Comme la commune compte 15 840 logements, dont 98 % sont des appartements (INSEE, recensement 2021), le CREP est un diagnostic récurrent pour les bailleurs. Par exemple, un propriétaire qui souhaite mettre en location un appartement dans un immeuble du centre-ville ou du quartier de la gare, construit dans les années 1920 ou 1930, devra impérativement fournir un CREP récent.

  • Le CREP est obligatoire pour tout logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Il concerne les parties privatives de l'appartement (murs, plafonds, menuiseries, etc.).
  • En copropriété, le bailleur peut demander au syndic une copie du CREP des parties communes s'il existe.
  • Le CREP doit être annexé au bail de location.
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02Que contrôle le diagnostiqueur lors du CREP d'un appartement ?

Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, inspecte tous les revêtements intérieurs de l'appartement accessibles sans travaux. Il utilise un appareil à fluorescence X (XRF) qui mesure la concentration en plomb en milligrammes par centimètre carré (mg/cm²). Les zones contrôlées comprennent :

  • Les murs et cloisons (peintures, papiers peints, enduits)
  • Les plafonds
  • Les portes et leurs cadres
  • Les fenêtres et volets
  • Les plinthes et moulures
  • Les radiateurs et canalisations peints
  • Les escaliers intérieurs (pour un appartement en duplex ou triplex)

Le rapport mentionne pour chaque zone mesurée si la concentration dépasse le seuil réglementaire de 1 mg/cm². Si c'est le cas, le diagnostiqueur précise les mesures de sécurité à prendre (travaux, restriction d'accès, information du locataire).

À Charenton-le-Pont, où 70 % des logements sont chauffés par une installation centrale (INSEE, recensement 2021), les canalisations de chauffage peintes peuvent aussi être une source de plomb, surtout dans les immeubles anciens.

  • Mesure de la concentration en plomb des revêtements (seuil : 1 mg/cm²).
  • Inspection visuelle et instrumentale de toutes les pièces de l'appartement.
  • Identification des zones dégradées (peinture écaillée, fissurée, poudreuse).
  • Rédaction d'un rapport détaillé avec les résultats et les préconisations.

03Quelle est la validité du CREP pour une location ?

La validité du CREP dépend de son résultat :

  • Si le CREP révèle une concentration en plomb supérieure à 1 mg/cm² : le diagnostic est valable 6 ans à compter de la signature du bail. Le bailleur doit donc refaire un CREP avant chaque nouveau bail si plus de 6 ans se sont écoulés.
  • Si le CREP ne détecte pas de plomb ou si la concentration est inférieure ou égale à 1 mg/cm² : sa validité est illimitée. Le même rapport peut être annexé à plusieurs baux successifs, à condition que l'état du logement n'ait pas été modifié par des travaux.

Pour un propriétaire qui loue un appartement à Charenton-le-Pont, il est donc important de conserver le rapport original. Si des travaux de rénovation sont effectués (ponçage, grattage des peintures anciennes), un nouveau CREP peut être nécessaire, même si le précédent était négatif.

  • Plomb détecté (> 1 mg/cm²) : validité de 6 ans.
  • Plomb non détecté ou ≤ 1 mg/cm² : validité illimitée.
  • Le rapport doit être annexé au bail de location.

04Quels documents préparer avant la visite du diagnostiqueur ?

Pour faciliter le déroulement du CREP, le propriétaire-bailleur doit rassembler quelques documents et préparer le logement :

  1. Le carnet d'entretien ou les factures de travaux réalisés (notamment si des peintures ont été refaites, si des revêtements ont été changés).
  2. Le règlement de copropriété et éventuellement le CREP des parties communes si le syndic en a réalisé un.
  3. L'accès à toutes les pièces de l'appartement : le diagnostiqueur doit pouvoir mesurer chaque surface. Il est recommandé de dégager les murs des meubles si possible, et de libérer les placards et les zones de rangement.
  4. Les informations sur le logement : date de construction, superficie, nombre de pièces.

Un propriétaire qui loue un appartement dans un immeuble de Charenton-le-Pont construit dans les années 1930 doit s'attendre à ce que le diagnostiqueur inspecte jusqu'aux moindres recoins, y compris les dessous de fenêtres et les plinthes.

  • Factures de travaux de peinture ou de rénovation.
  • Accès libre à toutes les pièces et surfaces.
  • Règlement de copropriété (si disponible).
  • Date de construction du logement.

05Que se passe-t-il si le CREP manque ou est non conforme ?

En cas de location d'un appartement à Charenton-le-Pont sans CREP alors qu'il est obligatoire (logement construit avant 1949), les conséquences peuvent être lourdes pour le bailleur :

  • Le locataire peut demander une réduction de loyer ou une suspension du paiement du loyer jusqu'à la remise du diagnostic.
  • En cas de contentieux, le juge peut ordonner la réalisation du CREP sous astreinte.
  • Si le plomb est détecté après l'entrée dans les lieux et que le locataire subit un préjudice (saturnisme), la responsabilité civile du propriétaire peut être engagée.
  • Le bail peut être annulé dans les cas les plus graves, surtout si le propriétaire a délibérément caché l'absence de diagnostic.

Pour éviter ces risques, il est conseillé de commander le CREP dès la préparation du dossier de location, avant même de diffuser l'annonce. Les délais indicatifs de rendez-vous sont généralement de 48 à 72 heures ouvrées.

  • Risque de réduction de loyer ou suspension de paiement.
  • Obligation de réaliser le diagnostic sous astreinte.
  • Responsabilité civile en cas de saturnisme du locataire.
  • Annulation possible du bail.

06Le CREP en copropriété : quelles spécificités pour un appartement ?

Dans une copropriété, le CREP ne concerne pas seulement l'appartement lui-même. Le bailleur peut être amené à fournir un CREP des parties communes si des travaux sont prévus. Toutefois, pour la location, seul le CREP des parties privatives est obligatoire. Si le syndic a réalisé un CREP des parties communes (par exemple, après des travaux de ravalement), le propriétaire peut en demander une copie pour la transmettre au locataire.

À Charenton-le-Pont, on compte 510 copropriétés immatriculées, représentant 13 867 lots d'habitation (ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés). Cela signifie que la très grande majorité des appartements loués se trouvent en copropriété. Un propriétaire qui loue un appartement dans une copropriété ancienne doit donc vérifier auprès du syndic si un CREP des parties communes existe, et le cas échéant, le joindre au dossier de diagnostic technique.

  • Le CREP des parties privatives est obligatoire ; celui des parties communes est facultatif mais recommandé.
  • Le syndic peut fournir un CREP des parties communes sur demande.
  • En copropriété, les parties communes (hall, escaliers, couloirs) peuvent contenir du plomb.

07Questions fréquentes sur le CREP pour la location d'un appartement à Charenton-le-Pont

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Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Le logement en données — Charenton-le-Pont

Statut d'occupation des résidences principales à Charenton-le-Pont
  • Propriétaires : 40 %
  • Locataires : 57 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Ce que les chiffres de Charenton-le-Pont impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)20 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante72 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE14 % des 9 300 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique2 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz96 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez98 % des logements sont des appartements ; 510 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)57 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Charenton-le-Pont
CatégorieNombrePart
Gaz naturel4 19045,1 %
Électricité3 80340,9 %
Réseau de Chauffage urbain1 18612,8 %
Fioul domestique1181,3 %
Bois – Bûches30,0 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Étiquettes énergie des 9 300 DPE de logements de Charenton-le-Pont
CatégorieNombrePart
A891,0 %
B720,8 %
C3 60838,8 %
D2 28624,6 %
E1 93420,8 %
F8859,5 %
G4264,6 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Le parc de logements de Charenton-le-Pont comparé au département et à la France
IndicateurCharenton-le-PontVal-de-MarneFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)98 %77 %44 %
Maisons2 %21 %55 %
Résidences principales88 %92 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels5 %2 %10 %
Logements vacants8 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)40 %44 %58 %
Locataires57 %53 %40 %
Résidences principales achevées avant 194620 %17 %21 %
Achevées avant 197143 %47 %42 %
Achevées avant 199172 %75 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,93,24,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Vos questions

Le CREP est-il obligatoire pour tous les appartements loués à Charenton-le-Pont ?

Non, uniquement pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. À Charenton-le-Pont, 20 % des résidences principales sont antérieures à 1946 (INSEE, recensement 2021), ce qui couvre une part significative du parc locatif ancien.

Quelle est la durée de validité du CREP pour une location ?

Si le CREP révèle une concentration en plomb supérieure à 1 mg/cm², il est valable 6 ans à compter de la signature du bail. En l'absence de plomb ou en dessous de ce seuil, sa validité est illimitée.

Que faire si mon appartement a été rénové complètement ?

Si des travaux ont supprimé tous les revêtements contenant du plomb (ponçage, grattage, remplacement des peintures), un nouveau CREP peut être nécessaire. Conservez les factures des travaux pour justifier de l'absence de plomb.

Le CREP est-il à annexer au bail de location ?

Oui, le CREP fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé au bail. Les autres diagnostics obligatoires (DPE, état des risques, gaz, électricité) sont également à joindre.

Puis-je utiliser le même CREP pour la vente et la location ?

Oui, un CREP valide peut être utilisé pour les deux transactions, à condition de respecter les délais de validité. Pour une vente, le délai est d'un an si du plomb est détecté ; pour une location, il est de six ans.

Comment savoir si mon immeuble à Charenton-le-Pont est concerné ?

Vérifiez la date de construction de l'immeuble sur votre acte de propriété ou auprès du syndic. Si elle est antérieure au 1er janvier 1949, le CREP est obligatoire pour la location de votre appartement.

Que se passe-t-il si le CREP n'est pas fourni au locataire ?

Le locataire peut demander une réduction de loyer, suspendre le paiement, ou engager une action en justice. En cas de présence de plomb, la responsabilité du bailleur peut être engagée.

Le CREP couvre-t-il les parties communes de la copropriété ?

Le CREP du logement ne couvre que les parties privatives. Pour les parties communes, le syndic peut réaliser un CREP séparé. Le bailleur peut en demander une copie pour la transmettre au locataire.

Quels sont les risques si du plomb est détecté dans mon appartement ?

Le plomb est dangereux pour la santé, surtout pour les enfants et les femmes enceintes. Si le seuil de 1 mg/cm² est dépassé, des travaux de confinement ou de suppression sont nécessaires. Le locataire doit être informé par écrit.

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