Loi Boutin · Charenton-le-Pont
Loi Boutin pour la location d'une maison à Charenton-le-Pont
La Loi Boutin impose d'indiquer la surface habitable dans le bail d'une maison louée vide ou meublée à Charenton-le-Pont. Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle déclarée, le locataire peut demander une baisse de loyer. Les maisons étant rares sur la commune (2 % des logements)…
Mis à jour le
Louer une maison à Charenton-le-Pont implique de respecter des règles spécifiques, notamment en matière de surface habitable. La Loi Boutin impose au bailleur d'indiquer la surface exacte dans le contrat de location. Que vous possédiez une maison individuelle dans le quartier des Troncs ou une petite maison de ville près de la place des Marseillais, ce mesurage est obligatoire. À Charenton, où 98 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), les maisons ne représentent que 2 % du parc, soit environ 317 logements. Pour les propriétaires de ces biens, le diagnostic Loi Boutin est une étape clé pour sécuriser la location et éviter tout litige.
01Qu'est-ce que la Loi Boutin ?
La Loi Boutin, du nom de la ministre du Logement Christine Boutin, a instauré l'obligation de mentionner la surface habitable dans le bail de location, qu'il s'agisse d'une location vide ou meublée. Cette surface se calcule en mesurant la superficie de plancher, déduction faite des murs, cloisons, marches et embrasures de portes. Les combles non aménagés, caves, sous-sols, garages et terrasses ne sont pas comptés. Pour une maison, cela inclut toutes les pièces habitables, y compris les chambres sous combles si elles respectent les critères de hauteur (au moins 1,80 m). Le mesurage doit être effectué par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, et le résultat est consigné dans un rapport remis au propriétaire.
- Surface de plancher
- Moins murs, cloisons, marches, embrasures
- Pièces de moins de 1,80 m de hauteur exclues
- Caves, sous-sols, garages, terrasses exclus
| Élément | Inclus | Exclu |
|---|---|---|
| Pièces de vie (salon, chambres) | Oui | |
| Cuisine | Oui | |
| Salle de bain | Oui | |
| Couloirs, entrée | Oui | |
| Caves, sous-sols | Oui | |
| Garages | Oui | |
| Terrasses, balcons | Oui | |
| Combles non aménagés | Oui |
02Quand la Loi Boutin est-elle exigée pour la location d'une maison ?
Le mesurage Loi Boutin est obligatoire pour tout bail de location d'une maison destinée à être la résidence principale du locataire, qu'elle soit louée vide ou meublée. À Charenton-le-Pont, où 59 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021), cette obligation concerne aussi bien les maisons individuelles que les maisons de ville. Le diagnostic doit être réalisé avant la signature du bail, et la surface habitable doit figurer dans le contrat. Si le propriétaire omet cette mention, le locataire peut demander son ajout, et en cas d'inexactitude, des recours sont possibles.
- Location vide à usage de résidence principale : obligatoire
- Location meublée à usage de résidence principale : obligatoire
- Location saisonnière : non obligatoire
| Type de location | Obligation |
|---|---|
| Vide - résidence principale | Oui |
| Meublée - résidence principale | Oui |
| Saisonnière | Non |
03Que se passe-t-il si la surface déclarée est erronée ?
En location vide, si la surface habitable indiquée dans le bail dépasse de plus de 5 % la surface réelle mesurée, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle à l'écart. Il doit d'abord s'adresser au bailleur ; en l'absence d'accord, il peut saisir le juge dans un délai de quatre mois suivant la signature du bail. En location meublée, la diminution de loyer n'est possible que si le locataire prouve une erreur intentionnelle du bailleur. Par exemple, un propriétaire déclare 120 m² pour une maison qui n'en fait que 110 m² ; le locataire peut exiger une baisse proportionnelle du loyer. Pour éviter ce risque, un mesurage précis par un professionnel est indispensable.
- Seuil de tolérance : 5 %
- En location vide : diminution de loyer proportionnelle
- En meublé : nécessité de prouver une erreur intentionnelle
- Délai de recours : 4 mois après la signature du bail
04Quels documents préparer pour le diagnostic Loi Boutin d'une maison ?
Pour faciliter le mesurage, le propriétaire doit préparer un accès à toutes les pièces de la maison, y compris les combles aménagés, les sous-sols habitables et les extensions. Il est utile de fournir le plan du bien, s'il existe, pour gagner du temps. Le diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, mesurera chaque pièce avec un télémètre laser. Aucun document administratif n'est requis pour ce seul diagnostic, mais il est conseillé d'avoir le titre de propriété pour vérifier la surface cadastrale. Le rapport est généralement remis sous 24 à 48 heures après la visite.
- Accès à toutes les pièces
- Plan du bien (si disponible)
- Titre de propriété (facultatif)
| Document | Utilité |
|---|---|
| Plan du bien | Facilite les mesures |
| Titre de propriété | Vérification de la surface cadastrale |
| Accès aux combles | Vérification de la hauteur sous plafond |
05Quels autres diagnostics sont obligatoires pour louer une maison à Charenton-le-Pont ?
En complément de la Loi Boutin, plusieurs diagnostics doivent être annexés au bail de location : le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique), l'état des risques, le CREP (plomb) pour les logements construits avant le 1er janvier 1949, et les états des installations de gaz et d'électricité de plus de 15 ans. À Charenton-le-Pont, 20 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie qu'une partie des maisons anciennes est concernée par le CREP. Le diagnostic amiante doit également être réalisé pour les permis de construire délivrés avant le 1er juillet 1997, mais il n'est pas annexé au bail : il est tenu à disposition du locataire sur simple demande. Pour une location sécurisée, il est recommandé de réaliser tous ces diagnostics avant la mise en location. Consultez notre fiche complète des diagnostics pour louer pour plus de détails.
- DPE (obligatoire pour tout logement)
- État des risques (obligatoire en zone concernée)
- CREP (plomb) si permis de construire avant 1949
- Gaz et électricité si installation de plus de 15 ans
- Amiante si permis avant juillet 1997 (tenu à disposition)
| Diagnostic | Condition | Annexé au bail |
|---|---|---|
| Loi Boutin | Toujours | Non (mention dans le bail) |
| DPE | Toujours | Oui |
| État des risques | Zone à risques | Oui |
| CREP | Avant 1949 | Oui |
| Gaz | Installation > 15 ans | Oui |
| Électricité | Installation > 15 ans | Oui |
| Amiante | Permis avant juillet 1997 | Non (tenu à disposition) |
06Spécificités des maisons à Charenton-le-Pont pour la Loi Boutin
Avec seulement 2 % de maisons parmi les logements (INSEE, recensement 2021), Charenton-le-Pont est une commune très urbanisée. Les maisons y sont souvent anciennes, parfois avec des extensions ou des combles aménagés. Le mesurage Loi Boutin doit donc être précis pour prendre en compte ces particularités. Par exemple, un propriétaire d'une maison de ville avec un étage sous combles devra s'assurer que la hauteur sous plafond est suffisante (au moins 1,80 m) pour que la pièce soit comptée. Les vérandas et annexes non chauffées sont exclues. Les données locales montrent que 36 % des résidences principales sont chauffées tout électrique (INSEE, recensement 2021), ce qui peut influencer la classification DPE, mais pas le mesurage Loi Boutin. Pour les maisons anciennes, il est aussi important de vérifier si le CREP est nécessaire.
- Maisons souvent anciennes avec extensions
- Combles aménagés : vérifier hauteur sous plafond
- Vérandas exclues si non chauffées
- 36 % des logements chauffés tout électrique
07Comment se déroule le mesurage Loi Boutin d'une maison ?
Le diagnostiqueur se rend sur place avec un télémètre laser et un mètre ruban. Il mesure chaque pièce, note les déductions (murs, cloisons, escaliers) et calcule la surface habitable totale. Pour une maison, il faut compter environ 30 à 60 minutes selon la superficie et la complexité. Le rapport est ensuite édité et transmis par e-mail sous 24 à 48 heures. Le propriétaire peut alors reporter la surface dans le bail. Un délai indicatif de rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande. Pour demander un devis gratuit, rendez-vous sur notre page de demande de devis.
- Visite avec télémètre laser
- Mesures de chaque pièce
- Calcul des déductions
- Rapport sous 24 à 48 heures
| Étape | Durée |
|---|---|
| Visite sur place | 30 à 60 minutes |
| Calcul de la surface | Quelques minutes |
| Rapport transmis | 24 à 48 heures |
08Erreurs fréquentes à éviter pour le mesurage Loi Boutin d'une maison
Une erreur courante est d'inclure des surfaces non habitables, comme une cave ou un garage, dans le calcul. Un propriétaire pourrait aussi oublier de déduire l'épaisseur des murs. Autre piège : ne pas vérifier la hauteur sous plafond des combles aménagés. Enfin, certains bailleurs confondent surface habitable et surface Carrez (loi de 1996), qui inclut les caves et sous-sols. Pour une location, seul le mesurage Loi Boutin est valable. Faire appel à un professionnel garantit un résultat fiable et précis.
- Inclure des caves ou garages
- Oublier de déduire les murs
- Ne pas vérifier la hauteur sous plafond
- Confondre avec la Loi Carrez
| Erreur | Solution |
|---|---|
| Cave incluse | Exclure les pièces de moins de 1,80 m |
| Murs non déduits | Mesurer avec précision |
| Combles non vérifiés | Vérifier la hauteur sous plafond |
| Confusion Carrez/Boutin | Utiliser le bon diagnostic |

Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Le logement en données — Charenton-le-Pont
- Propriétaires : 40 %
- Locataires : 57 %
- Logés gratuitement : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Gaz naturel | 4 190 | 45,1 % |
| Électricité | 3 803 | 40,9 % |
| Réseau de Chauffage urbain | 1 186 | 12,8 % |
| Fioul domestique | 118 | 1,3 % |
| Bois – Bûches | 3 | 0,0 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 89 | 1,0 % |
| B | 72 | 0,8 % |
| C | 3 608 | 38,8 % |
| D | 2 286 | 24,6 % |
| E | 1 934 | 20,8 % |
| F | 885 | 9,5 % |
| G | 426 | 4,6 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
| Indicateur | Charenton-le-Pont | Val-de-Marne | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 98 % | 77 % | 44 % |
| Maisons | 2 % | 21 % | 55 % |
| Résidences principales | 88 % | 92 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 5 % | 2 % | 10 % |
| Logements vacants | 8 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 40 % | 44 % | 58 % |
| Locataires | 57 % | 53 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 20 % | 17 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 43 % | 47 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 72 % | 75 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,9 | 3,2 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
Ce que les chiffres de Charenton-le-Pont impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)20 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante72 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE14 % des 9 300 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique2 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz96 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez98 % des logements sont des appartements ; 510 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)57 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
Vos questions
La Loi Boutin est-elle obligatoire pour louer une maison à Charenton-le-Pont ?
Oui, pour toute location vide ou meublée à usage de résidence principale, la surface habitable doit figurer dans le bail. C'est une obligation légale.
Quelle est la différence entre la Loi Boutin et la Loi Carrez ?
La Loi Carrez concerne la vente d'un lot de copropriété et inclut les surfaces annexes (caves, sous-sols) sous certaines conditions. La Loi Boutin s'applique à la location et ne compte que la surface habitable (pièces de plus de 1,80 m de hauteur).
Que faire si la surface déclarée dans le bail est erronée ?
En location vide, si l'écart dépasse 5 %, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle, d'abord au bailleur, puis au juge dans les 4 mois. En meublé, il faut prouver une erreur intentionnelle.
Quels diagnostics sont obligatoires en plus de la Loi Boutin pour louer une maison à Charenton-le-Pont ?
Le DPE, l'état des risques, le CREP (si le permis de construire est antérieur à 1949), et les états du gaz et de l'électricité (si installation de plus de 15 ans). L'amiante est tenu à disposition sur demande.
Combien de temps faut-il pour réaliser le mesurage Loi Boutin d'une maison ?
La visite dure entre 30 et 60 minutes selon la superficie. Le rapport est généralement transmis sous 24 à 48 heures après la visite.
Qui peut réaliser le mesurage Loi Boutin ?
Seul un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac peut effectuer ce mesurage. Le rapport est signé et engage sa responsabilité.
Les combles aménagés sont-ils comptés dans la surface Loi Boutin ?
Oui, à condition que la hauteur sous plafond soit d'au moins 1,80 m. Dans le cas contraire, ils sont exclus.
Que se passe-t-il si je ne mentionne pas la surface dans le bail ?
Le locataire peut exiger l'ajout de la surface. En l'absence de mention, il n'y a pas de recours direct sur le loyer, mais cela peut être considéré comme un défaut d'information.
Le mesurage Loi Boutin est-il valable pour plusieurs locations ?
Oui, tant que la surface de la maison n'est pas modifiée (travaux, extension). Il est recommandé de conserver le rapport pour chaque nouveau bail.
Y a-t-il des maisons à Charenton-le-Pont concernées par le CREP ?
Oui, 20 % des logements ont été construits avant 1946 (INSEE), donc avant le seuil de 1949. Les propriétaires de maisons anciennes doivent vérifier si un CREP est nécessaire.
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