DPE · Charenton-le-Pont

DPE pour la vente d’un appartement à Charenton-le-Pont

Le DPE est obligatoire pour vendre un appartement à Charenton-le-Pont, sauf exceptions (logement occupé moins de 4 mois par an, monument historique…). Il classe le bien de A à G et doit dater de moins de 10 ans au moment de la promesse ou de l’acte de vente. À Charenton-le-Pont, 14 % des logements…

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Vous vendez un appartement à Charenton-le-Pont et vous vous demandez si le DPE est obligatoire, ce qu’il implique et comment l’interpréter ? Ce guide vous explique pas à pas tout ce qu’il faut savoir.

01Le DPE est-il obligatoire pour vendre un appartement à Charenton-le-Pont ?

Oui, le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire lors de la vente d’un logement, y compris pour un appartement, sauf exceptions prévues à l’article R. 126-15 du Code de la construction et de l’habitation (CCH). Ces exceptions concernent notamment les logements occupés moins de quatre mois par an, les logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher, les monuments historiques classés ou inscrits, ainsi que les bâtiments à usage agricole. À Charenton-le-Pont, trois monuments historiques sont protégés (source : Ministère de la Culture, base Mérimée) : si votre appartement se trouve dans l’un d’eux, vérifiez si l’exception s’applique. Dans tous les autres cas, le DPE doit être fourni par le vendeur et annexé à la promesse ou à l’acte de vente, dans le cadre du dossier de diagnostic technique (DDT) (source : Service-Public : diagnostics immobiliers en cas de vente). Un propriétaire qui souhaite vendre son appartement dans le centre de Charenton-le-Pont devra donc obligatoirement faire réaliser un DPE avant la mise en vente.

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02Que contrôle le diagnostiqueur pour un appartement ?

Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, examine plusieurs éléments lors de la visite de l’appartement. Il relève les caractéristiques de l’enveloppe (murs, fenêtres, toiture, plancher), du système de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire, de refroidissement et de ventilation. La surface habitable est une donnée déclarative ou issue d’un mesurage distinct (loi Carrez pour les lots de copropriété, ou loi Boutin pour les locations) ; le diagnostiqueur ne la mesure pas dans le cadre du DPE. Les relevés permettent de calculer la consommation d’énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre, qui déterminent les étiquettes énergie et climat, de A (très performant) à G (très énergivore). Pour un appartement, le diagnostiqueur doit aussi tenir compte des parties communes si le chauffage est collectif : dans ce cas, il répartit les consommations en fonction de la surface. À Charenton-le-Pont, 70 % des logements sont chauffés par une installation centrale (INSEE, recensement 2021), ce qui est fréquent dans les copropriétés. Le diagnostiqueur peut avoir besoin d’accéder aux équipements collectifs, comme la chaufferie, pour effectuer ses relevés.

03Quels documents préparer avant la visite ?

Pour faciliter le travail du diagnostiqueur et garantir un DPE fiable, le vendeur doit rassembler certains documents. Ce sont notamment les factures d’énergie des trois dernières années, les justificatifs d’entretien des équipements (chaudière, pompe à chaleur, VMC…), les notices techniques des appareils, et, si le chauffage est collectif, les informations sur la répartition des charges. En copropriété, le règlement de copropriété et les procès-verbaux d’assemblée générale peuvent être utiles, surtout si des travaux d’isolation ou de changement de chaudière ont été votés. Le vendeur doit aussi prévoir un accès à toutes les pièces de l’appartement, y compris les combles, la cave ou le garage si ces espaces sont chauffés. Un propriétaire qui vend un appartement dans une copropriété immatriculée à Charenton-le-Pont (510 copropriétés, source : ANAH, registre national d’immatriculation des copropriétés) devra donc se procurer ces documents en amont.

04Que se passe-t-il si le DPE est absent ou non valable ?

Si le DPE n’est pas fourni au moment de la promesse ou de l’acte de vente, la transaction peut être retardée, voire annulée. L’acquéreur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts. En cas de DPE non valable (par exemple, un DPE réalisé avant le 1er juillet 2021 n’est plus valable depuis le 1er janvier 2025 sauf exceptions), le vendeur doit en faire réaliser un nouveau. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 étaient valables jusqu’au 31 décembre 2024 (source : Ministère de la Transition écologique : le DPE). Depuis le 1er janvier 2025, seul un DPE réalisé après le 1er juillet 2021 est recevable. Le vendeur a donc intérêt à commander le diagnostic dès qu’il envisage la vente, pour éviter tout blocage. À Charenton-le-Pont, où 59 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), un propriétaire qui vend un appartement occupé doit aussi tenir compte du statut du locataire : si le logement est loué, le DPE doit être à jour au moment de la vente.

05Les données énergétiques de Charenton-le-Pont

La base de données de l’ADEME recense 9 300 DPE de logements enregistrés depuis juillet 2021 à Charenton-le-Pont (source : ADEME, base des DPE des logements existants). Sur cet ensemble, 14 % sont classés F ou G, et 21 % sont classés E. Cela signifie qu’un tiers des logements (35 %) sont en dessous de la classe D, ce qui peut avoir un impact sur la vente, notamment depuis l’interdiction de location des logements G (depuis le 1er janvier 2025) et à venir pour les F (1er janvier 2028) et E (1er janvier 2034). Pour un vendeur, une mauvaise classe peut réduire l’attractivité du bien et inciter les acquéreurs à négocier le prix. À l’inverse, un appartement bien classé peut être un argument de vente. L’énergie de chauffage la plus fréquente est le gaz naturel (45 % des DPE), suivie de l’électricité (36 % des résidences principales, selon l’INSEE). Le chauffage électrique est donc très présent. Depuis le 1er janvier 2026, le facteur de conversion de l’électricité en énergie primaire du DPE est passé de 2,3 à 1,9 (source : Service-Public : diagnostic de performance énergétique). Cela peut améliorer l’étiquette de certains logements chauffés à l’électricité, sans nouvelle visite. À compter du 1er janvier 2027, ce facteur passera à 1,7 (arrêté du 19 août 2026), avec une mise à jour gratuite possible. Un propriétaire qui vend un appartement chauffé à l’électricité peut donc voir son étiquette s’améliorer automatiquement.

06Cas particuliers et conseils pratiques

Si votre appartement est classé F ou G, sachez que le gel des loyers s’applique pour les baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 24 août 2022 (source : Service-Public : révision du loyer). Cela concerne les propriétaires bailleurs qui vendent un logement occupé : le loyer ne peut pas être révisé ni augmenté. En cas de vente, l’acquéreur doit être informé de cette situation. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2027, le DPE évolue pour intégrer la réglementation européenne, avec notamment une nouvelle classe « A0 » pour certains bâtiments (source : Service-Public : diagnostic de performance énergétique). Les DPE réalisés avant cette date restent valables, mais peuvent être mis à jour gratuitement. Pour un vendeur, il peut être intéressant d’anticiper ces évolutions. Enfin, n’oubliez pas que le DPE est un document informatif : il ne constitue pas une garantie de performance contractuelle, mais il doit être présenté de bonne foi.

Salon aux tons clairs

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Le logement en données — Charenton-le-Pont

Prix des ventes immobilières à Charenton-le-Pont (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements7 917 €/m²médiane sur 1 890 ventes
  • Maisons10 770 €/m²médiane sur 33 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Étiquettes énergie des 9 300 DPE de logements de Charenton-le-Pont
CatégorieNombrePart
A891,0 %
B720,8 %
C3 60838,8 %
D2 28624,6 %
E1 93420,8 %
F8859,5 %
G4264,6 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Le parc de logements de Charenton-le-Pont comparé au département et à la France
IndicateurCharenton-le-PontVal-de-MarneFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)98 %77 %44 %
Maisons2 %21 %55 %
Résidences principales88 %92 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels5 %2 %10 %
Logements vacants8 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)40 %44 %58 %
Locataires57 %53 %40 %
Résidences principales achevées avant 194620 %17 %21 %
Achevées avant 197143 %47 %42 %
Achevées avant 199172 %75 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,93,24,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Ce que les chiffres de Charenton-le-Pont impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)20 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante72 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE14 % des 9 300 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique2 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz96 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez98 % des logements sont des appartements ; 510 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)57 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Types de logements à Charenton-le-Pont
  • Appartements : 98 %
  • Maisons : 2 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Résidences principales de Charenton-le-Pont par période d'achèvement
CatégorieNombrePart
Avant 19191 41910,3 %
1919-19451 3489,7 %
1946-19703 13322,7 %
1971-19904 04729,3 %
1991-20053 26523,6 %
2006-20186174,5 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Vos questions

Le DPE est-il obligatoire pour vendre un appartement à Charenton-le-Pont ?

Oui, le DPE est obligatoire pour toute vente d’un logement, sauf exceptions (logement occupé moins de 4 mois par an, monument historique…). Il doit être annexé à la promesse ou à l’acte de vente.

Quelle est la durée de validité d’un DPE ?

Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Les DPE plus anciens ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025, sauf exceptions.

Que contrôle le diagnostiqueur pour un appartement ?

Le diagnostiqueur examine l’isolation, le chauffage, l’eau chaude, la ventilation et le refroidissement. Pour un appartement en copropriété, il tient compte des parties communes si le chauffage est collectif.

Quels documents dois-je préparer pour le DPE ?

Préparez les factures d’énergie, les justificatifs d’entretien des équipements, les notices techniques, et en copropriété, le règlement et les PV d’assemblée générale.

Que se passe-t-il si le DPE est absent lors de la vente ?

La vente peut être retardée ou annulée. L’acquéreur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts.

Quelle est la proportion de logements F ou G à Charenton-le-Pont ?

14 % des DPE enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G, et 21 % sont classés E (source : ADEME).

Le DPE peut-il s’améliorer sans nouvelle visite ?

Oui, depuis le 1er janvier 2026, le facteur de conversion de l’électricité a été abaissé, ce qui peut améliorer l’étiquette des logements chauffés à l’électricité. Une attestation gratuite est disponible sur l’Observatoire DPE-Audit de l’Ademe.

Un DPE réalisé avant 2021 est-il encore valable ?

Non, depuis le 1er janvier 2025, seuls les DPE réalisés après le 1er juillet 2021 sont valables. Les DPE antérieurs ne sont plus recevables.

Le DPE peut-il être contesté après la vente ?

Le DPE est un document informatif : il ne constitue pas une garantie contractuelle de performance, mais il doit être présenté de bonne foi.

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