Loi Carrez · Charenton-le-Pont

Loi Carrez pour la vente d'un appartement à Charenton-le-Pont

Lors de la vente d'un appartement en copropriété à Charenton-le-Pont, le diagnostic Loi Carrez est obligatoire pour tout lot dont la surface privative atteint ou dépasse 8 m². Ce mesurage, réalisé par un diagnostiqueur certifié, est annexé à la promesse ou à l'acte de vente. En cas d'écart de plus…

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Vendre un appartement à Charenton-le-Pont implique de respecter des obligations légales, dont le mesurage Loi Carrez. Ce diagnostic est exigé pour tout lot de copropriété dont la surface privative atteint au moins 8 m². Il permet à l'acquéreur de connaître précisément la superficie habitable qu'il achète. À Charenton-le-Pont, où 98 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021) et où la copropriété est le régime majoritaire, ce diagnostic concerne la quasi-totalité des ventes. Voici ce qu'il faut savoir pour être en règle.

01Qu'est-ce que la loi Carrez et quand s'applique-t-elle ?

La loi Carrez, issue de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, impose que la promesse et l'acte de vente d'un lot de copropriété mentionnent la surface privative de celui-ci. Cette obligation s'applique à toute vente d'un lot (appartement, studio, duplex, etc.) dont la surface privative est d'au moins 8 m². Les caves, garages, parkings et autres annexes ne sont pas soumis au mesurage, sauf s'ils constituent un lot à part entière d'une surface ≥ 8 m².

À Charenton-le-Pont, avec 510 copropriétés immatriculées (ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés), la quasi-totalité des ventes d'appartements est concernée. Le diagnostic Loi Carrez fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) que le vendeur doit fournir à l'acquéreur. Il est annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique.

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02Comment se déroule le mesurage Loi Carrez ?

Le diagnostiqueur se rend sur place pour mesurer chaque pièce de l'appartement. Il utilise un mètre-laser ou un mètre ruban et applique les règles suivantes :

  • Surface prise en compte : la superficie de plancher des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres.
  • Hauteur minimale : seules les parties dont la hauteur sous plafond est d'au moins 1,80 m sont comptées.
  • Exclusions : les caves, garages, parkings, celliers, loggias, balcons, terrasses et jardins ne sont pas mesurés, sauf s'ils font partie du lot privatif (ex. un balcon fermé et aménagé peut être inclus s'il remplit les conditions).

Le résultat est consigné dans un rapport de mesurage qui mentionne la surface Carrez exacte. Ce rapport est valable indéfiniment, mais il est recommandé de le mettre à jour si des travaux ont modifié la surface (agrandissement, division de pièce, etc.).

03Que disent les données de Charenton-le-Pont ?

Avec 98 % d'appartements, Charenton-le-Pont est une commune où la vente d'un logement est presque toujours une vente en copropriété. Les 510 copropriétés immatriculées représentent 13 867 lots d'habitation (ANAH). Parmi les résidences principales, 72 % ont été achevées avant 1991, dont 20 % avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Cela signifie que de nombreux appartements ont des configurations anciennes (caves, combles, pièces mansardées) qui peuvent influencer le mesurage.

Par exemple, un propriétaire qui vend un studio dans un immeuble haussmannien devra s'assurer que la hauteur sous plafond des pièces mansardées est suffisante. De même, un appartement ayant subi des transformations (surélévations, divisions) nécessitera une vérification précise. Le diagnostiqueur tiendra compte de ces spécificités pour fournir une surface conforme.

04Quels sont les risques en cas d'erreur de surface ?

Si le mesurage révèle que la surface réelle est inférieure de plus de 5 % (1/20e) à celle indiquée dans l'acte de vente, l'acquéreur dispose d'un délai d'un an à compter de l'acte authentique pour demander au juge une diminution du prix proportionnelle à la différence. Par exemple, pour un appartement annoncé à 80 m² mais mesurant 74 m², l'écart de 7,5 % ouvre droit à une réduction.

Pour éviter ce risque, le vendeur a tout intérêt à faire réaliser le mesurage par un professionnel certifié avant de mettre le bien en vente. Le diagnostiqueur partenaire de Diagnostic Charenton Le Pont est certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré, garantissant un mesurage fiable.

05Quels documents préparer pour le diagnostic Loi Carrez ?

Le diagnostiqueur aura besoin :
- du règlement de copropriété (pour identifier les parties privatives et communes) ;
- de l'état descriptif de division (si disponible) ;
- des plans de l'appartement (pour faciliter le repérage).

Ces documents permettent de vérifier les limites du lot et d'éviter toute confusion. Si certains documents manquent, le diagnostiqueur mesure l'appartement tel qu'il se présente, mais il pourra émettre des réserves.

06Exemple concret : vente d'un appartement à Charenton-le-Pont

Un propriétaire souhaite vendre un appartement de 3 pièces dans une copropriété du centre-ville. Il commande le diagnostic Loi Carrez. Le diagnostiqueur mesure les pièces : salon (25 m²), chambre 1 (12 m²), chambre 2 (10 m²), cuisine (8 m²), salle de bains (4 m²). Les couloirs et les murs sont déduits. La surface Carrez finale est de 55 m². Le rapport est annexé à la promesse de vente. L'acquéreur, rassuré par la mesure, finalise l'achat sans contestation.

07Questions fréquentes sur la Loi Carrez à Charenton-le-Pont

Voici les questions les plus posées par les vendeurs et acquéreurs.

Pièce épurée et lumineuse

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Le logement en données — Charenton-le-Pont

Prix des ventes immobilières à Charenton-le-Pont (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements7 917 €/m²médiane sur 1 890 ventes
  • Maisons10 770 €/m²médiane sur 33 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Types de logements à Charenton-le-Pont
  • Appartements : 98 %
  • Maisons : 2 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 9 300 DPE de logements de Charenton-le-Pont
CatégorieNombrePart
A891,0 %
B720,8 %
C3 60838,8 %
D2 28624,6 %
E1 93420,8 %
F8859,5 %
G4264,6 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Le parc de logements de Charenton-le-Pont comparé au département et à la France
IndicateurCharenton-le-PontVal-de-MarneFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)98 %77 %44 %
Maisons2 %21 %55 %
Résidences principales88 %92 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels5 %2 %10 %
Logements vacants8 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)40 %44 %58 %
Locataires57 %53 %40 %
Résidences principales achevées avant 194620 %17 %21 %
Achevées avant 197143 %47 %42 %
Achevées avant 199172 %75 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,93,24,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Résidences principales de Charenton-le-Pont par période d'achèvement
CatégorieNombrePart
Avant 19191 41910,3 %
1919-19451 3489,7 %
1946-19703 13322,7 %
1971-19904 04729,3 %
1991-20053 26523,6 %
2006-20186174,5 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Ce que les chiffres de Charenton-le-Pont impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)20 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante72 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE14 % des 9 300 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique2 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz96 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez98 % des logements sont des appartements ; 510 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)57 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Vos questions

Le diagnostic Loi Carrez est-il obligatoire pour une vente à Charenton-le-Pont ?

Oui, pour toute vente d'un lot de copropriété (appartement, studio, duplex) dont la surface privative atteint ou dépasse 8 m². Il fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse ou à l'acte de vente.

Qui peut réaliser le mesurage Loi Carrez ?

Un diagnostiqueur immobilier certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Diagnostic Charenton Le Pont organise la prestation avec un partenaire indépendant certifié et assuré.

Quelles surfaces sont exclues du calcul ?

Les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m. Les caves, garages, parkings et annexes (sauf s'ils forment un lot ≥ 8 m²).

Que faire si la surface réelle est inférieure à celle annoncée ?

Si l'écart dépasse 5 % (1/20e), l'acquéreur peut demander une réduction de prix au juge dans l'année suivant l'acte authentique. Il est donc essentiel que le mesurage soit précis.

Le diagnostic Loi Carrez est-il valable pour une location ?

Non, la loi Carrez ne s'applique qu'aux ventes. Pour une location, c'est la loi Boutin (surface habitable) qui s'applique.

Faut-il un nouveau mesurage si l'appartement a été transformé ?

Oui, si des travaux ont modifié la surface (agrandissement, division de pièce, suppression de cloisons). Le rapport précédent peut ne plus être exact.

Combien de temps dure la validité du diagnostic Loi Carrez ?

Le rapport de mesurage n'a pas de date de péremption légale. Il est valable tant que la configuration du lot n'a pas changé. Toutefois, pour une vente, il est conseillé de le réaliser au moment de la mise en vente.

Y a-t-il des recours si le diagnostic n'est pas fourni ?

L'absence de mesurage Carrez dans l'acte de vente peut entraîner l'annulation de la vente ou une action en réduction de prix. L'acquéreur peut saisir le juge dans l'année suivant l'acte authentique.

Comment commander le diagnostic Loi Carrez pour un appartement à Charenton-le-Pont ?

Vous pouvez demander un devis gratuit et sans engagement sur le site Diagnostic Charenton Le Pont ou appeler le 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9 h à 19 h, le samedi de 9 h à 17 h, hors jours fériés).

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