État des risques · Charenton-le-Pont
État des risques pour la vente d'un appartement à Charenton-le-Pont
L'état des risques est obligatoire pour la vente d'un appartement à Charenton-le-Pont si le bien se situe dans une zone à risques (inondation, mouvements de terrain, transport de matières dangereuses). Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite. À Charenton-le-Pont, les…
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Vous vendez un appartement à Charenton-le-Pont et vous vous demandez si l'état des risques est exigé ? La réponse est oui, dans la plupart des cas. Ce diagnostic, obligatoire en vente, informe l'acquéreur sur les risques naturels, miniers ou technologiques auxquels le bien est exposé. À Charenton-le-Pont, commune de 28 830 habitants (INSEE, population légale), les risques recensés sont notamment l'inondation, les mouvements de terrain et le transport de matières dangereuses (Géorisques). Ce guide vous explique quand ce diagnostic est requis, ce qu'il contrôle, et comment vous y préparer.
01Comprendre l'état des risques pour un appartement à Charenton-le-Pont
L'état des risques (ou ERP) est un document qui répertorie les risques naturels, miniers et technologiques auxquels un bien immobilier est exposé. Il est obligatoire en vente et en location lorsque le bien se situe dans une zone ou un périmètre à risques (Service-Public). Pour un appartement à Charenton-le-Pont, cela concerne notamment les risques d'inondation, de mouvements de terrain et de transport de matières dangereuses (Géorisques). La commune est en zone de sismicité 1 (la plus faible) et en potentiel radon de catégorie 1 (le plus faible), ce qui signifie que ces risques ne sont pas significatifs. Cependant, les inondations et les mouvements de terrain sont des risques réels. Les données locales montrent que 5 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris, le dernier en 2018 pour inondations et coulées de boue (Géorisques). Le diagnostiqueur vérifie si l'appartement se trouve dans un plan de prévention des risques (PPR) ou si un arrêté concerne la commune. Il produit un état daté de moins de 6 mois, remis dès la première visite et annexé à la promesse ou à l'acte de vente (Ministère de la Transition écologique, décret du 1er octobre 2022).
| Type de risque | Détail |
|---|---|
| Inondation | Arrêté de catastrophe naturelle en 2018 (inondations et coulées de boue) ; possible plan de prévention des risques inondation (PPRI) |
| Mouvements de terrain | Risque lié au retrait-gonflement des argiles, notamment dans les zones bâties sur sols argileux |
| Transport de matières dangereuses | Présence d'axes routiers et ferroviaires à proximité (autoroute A4, gare de Lyon) |
| Sismicité | Zone 1 (très faible) |
| Radon | Catégorie 1 (faible potentiel) |
02Quels risques concerne l'état des risques pour un appartement à Charenton-le-Pont ?
L'état des risques couvre les risques naturels (inondation, mouvements de terrain, séisme, radon, recul du trait de côte), miniers (affaissements, pollutions) et technologiques (industries, transports de matières dangereuses). Pour un appartement à Charenton-le-Pont, les risques principaux sont :
- Inondation : Charenton-le-Pont est traversée par la Seine et la Marne. Bien que le centre-ville soit en hauteur, certaines zones proches des berges peuvent être inondables. Un plan de prévention des risques inondation (PPRI) peut couvrir une partie de la commune.
- Mouvements de terrain : Le risque de retrait-gonflement des argiles est présent dans le Val-de-Marne. Les sols argileux peuvent se rétracter en période de sécheresse, affectant les fondations des immeubles.
- Transport de matières dangereuses : La proximité de l'autoroute A4, de la gare de Lyon et de voies ferrées expose certains secteurs à ce risque.
- Sismicité et radon : La zone de sismicité 1 et le potentiel radon de catégorie 1 sont les niveaux les plus faibles ; ces risques ne sont pas significatifs.
| Indicateur | Valeur | Source |
|---|---|---|
| Zone de sismicité | 1 (sur 5) | Zonage sismique réglementaire |
| Potentiel radon | Catégorie 1 (sur 3) | IRSN / Géorisques |
| Arrêtés de catastrophe naturelle | 5 reconnaissances (dernière : 2018) | Géorisques |
| Risques recensés | Inondation, mouvements de terrain, transport de matières dangereuses | Géorisques |
03Comment se déroule la réalisation de l'état des risques pour un appartement ?
La réalisation de l'état des risques est simple et rapide. Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace à l'adresse de l'appartement. Il consulte les bases de données publiques (Géorisques, préfecture) pour vérifier les zonages et les arrêtés. Il examine aussi le règlement de copropriété si des parties communes sont concernées (par exemple, un local à vélos en sous-sol). Aucun prélèvement n'est nécessaire ; le rapport est basé sur des données officielles. Après la visite, le rapport vous est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures (délai indicatif). Vous devez le remettre à l'acquéreur dès la première visite, puis l'annexer à la promesse de vente ou à l'acte authentique. Si les informations changent (nouvel arrêté, modification du PPR), vous devez actualiser le diagnostic.
| Étape | Description |
|---|---|
| Prise de rendez-vous | Sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande (délai indicatif) |
| Visite du diagnostiqueur | Vérification de l'adresse, consultation des bases de données |
| Rédaction du rapport | Sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif) |
| Remise à l'acquéreur | Dès la première visite, puis annexé à la promesse ou à l'acte |
04Exemple concret : vente d'un appartement à Charenton-le-Pont
Prenons l'exemple d'un propriétaire qui vend un appartement au 2e étage d'un immeuble situé rue de Paris, à Charenton-le-Pont. La commune est concernée par un plan de prévention des risques inondation (PPRI) couvrant les zones proches de la Seine. L'appartement, étant en hauteur, n'est pas directement inondable, mais le bien est dans le périmètre du PPRI. Le diagnostiqueur vérifie le zonage et constate que l'appartement est en zone bleue (aléa faible). Il produit un état des risques daté de moins de 6 mois, mentionnant le risque inondation et les obligations associées (information des acquéreurs). Le vendeur remet ce document dès la première visite, puis l'annexe à la promesse de vente. L'acquéreur est ainsi informé du risque, ce qui évite tout litige ultérieur.
05Questions fréquentes sur l'état des risques pour un appartement à Charenton-le-Pont
Voici les questions les plus posées par les propriétaires vendeurs à Charenton-le-Pont.

Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Le logement en données — Charenton-le-Pont
Prix des ventes immobilières à Charenton-le-Pont (2021-01 à 2025-12)
- Appartements7 917 €/m²médiane sur 1 890 ventes
- Maisons10 770 €/m²médiane sur 33 ventes
Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Avant 1919 | 1 419 | 10,3 % |
| 1919-1945 | 1 348 | 9,7 % |
| 1946-1970 | 3 133 | 22,7 % |
| 1971-1990 | 4 047 | 29,3 % |
| 1991-2005 | 3 265 | 23,6 % |
| 2006-2018 | 617 | 4,5 % |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Ce que les chiffres de Charenton-le-Pont impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)20 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante72 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE14 % des 9 300 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique2 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz96 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez98 % des logements sont des appartements ; 510 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)57 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
- Appartements : 98 %
- Maisons : 2 %
- Autres (foyers, chambres…) : 1 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Indicateur | Charenton-le-Pont | Val-de-Marne | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 98 % | 77 % | 44 % |
| Maisons | 2 % | 21 % | 55 % |
| Résidences principales | 88 % | 92 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 5 % | 2 % | 10 % |
| Logements vacants | 8 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 40 % | 44 % | 58 % |
| Locataires | 57 % | 53 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 20 % | 17 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 43 % | 47 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 72 % | 75 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,9 | 3,2 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 89 | 1,0 % |
| B | 72 | 0,8 % |
| C | 3 608 | 38,8 % |
| D | 2 286 | 24,6 % |
| E | 1 934 | 20,8 % |
| F | 885 | 9,5 % |
| G | 426 | 4,6 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
Vos questions
L'état des risques est-il obligatoire pour vendre un appartement à Charenton-le-Pont ?
Oui, si l'appartement est situé dans une zone ou un périmètre à risques. À Charenton-le-Pont, les risques recensés (inondation, mouvements de terrain, transport de matières dangereuses) rendent ce diagnostic obligatoire pour toute vente. Il doit dater de moins de 6 mois.
Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques lors de la vente de mon appartement ?
L'acquéreur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts. En cas de vice du consentement, la vente peut être annulée. Depuis 2023, l'absence de remise dès la première visite peut aussi entraîner un refus d'achat.
Quels risques sont spécifiques à Charenton-le-Pont pour un appartement ?
Les risques principaux sont l'inondation (proximité de la Seine et de la Marne), les mouvements de terrain (retrait-gonflement des argiles) et le transport de matières dangereuses (autoroute A4, gare de Lyon). La sismicité et le radon sont faibles.
Combien de temps est valable l'état des risques pour un appartement ?
L'état des risques est valable 6 mois à compter de sa date de réalisation. Si les informations changent (nouvel arrêté, modification du PPR), il doit être actualisé avant la signature.
Puis-je réaliser l'état des risques moi-même ?
Non, l'état des risques doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Seul un professionnel peut consulter les bases de données officielles et produire un rapport conforme.
L'état des risques est-il nécessaire si mon appartement est en copropriété ?
Oui, il est obligatoire pour chaque lot vendu, même si les parties communes sont concernées par un risque. Le diagnostiqueur vérifie l'adresse du lot et les éventuels risques sur la copropriété (ex. sous-sol inondable).
Où trouver les informations sur les risques à Charenton-le-Pont ?
Les données officielles sont disponibles sur le site Géorisques (géorisques.gouv.fr). Vous pouvez aussi consulter la préfecture du Val-de-Marne pour les plans de prévention des risques.
L'état des risques est-il obligatoire pour une location à Charenton-le-Pont ?
Oui, il est également obligatoire en location si le bien est dans une zone à risques. Les mêmes règles s'appliquent : remise dès la première visite, validité de 6 mois, et mention du site Géorisques dans l'annonce.
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