État des risques · Charenton-le-Pont

État des risques pour la location d'un appartement à Charenton-le-Pont

L'état des risques est obligatoire pour la location d'un appartement à Charenton-le-Pont si le bien se situe dans une zone à risques. Depuis janvier 2023, il doit être remis dès la première visite et annexé au bail. À Charenton-le-Pont, les risques recensés sont les inondations, les mouvements de…

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Vous êtes propriétaire d'un appartement à Charenton-le-Pont et vous souhaitez le mettre en location ? Parmi les diagnostics obligatoires, l'état des risques occupe une place particulière : il informe le futur locataire des dangers naturels ou technologiques auxquels le bien peut être exposé. Depuis le 1er janvier 2023, ce document doit même être remis dès la première visite. À Charenton-le-Pont, où 98 % des logements sont des appartements et 59 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021), comprendre cette obligation est essentiel pour mener à bien votre projet locatif.

01Quand l'état des risques est-il obligatoire pour la location d'un appartement à Charenton-le-Pont ?

L'état des risques est exigé pour toute location d'un bien immobilier (terrain ou construction) situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques (PPRN, PPRM, PPRT), une zone de sismicité de niveau 2 à 5, un potentiel radon de niveau 3, ou soumis aux obligations légales de débroussaillement (depuis 2025). À Charenton-le-Pont, trois risques sont recensés par Géorisques : inondation, mouvements de terrain, et transport de matières dangereuses. La commune se trouve en zone de sismicité 1 (la plus faible) et en potentiel radon de catégorie 1 (faible). Concrètement, si votre appartement se trouve dans le périmètre d'un PPRN (par exemple celui des inondations de la Seine), l'état des risques est obligatoire pour chaque nouveau bail. La meilleure façon de savoir si votre bien est concerné est de vérifier à l'adresse exacte sur le site Géorisques ou de consulter les arrêtés préfectoraux en mairie.

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02Ce que le diagnostiqueur contrôle pour un appartement à Charenton-le-Pont

Le diagnostiqueur partenaire de Diagnostic Charenton Le Pont, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, établit l'état des risques en consultant les bases de données officielles. Il ne se déplace pas forcément chez vous : ce diagnostic est avant tout documentaire. Il vérifie si le bien se situe dans une zone réglementée par un PPRN, PPRM ou PPRT, ainsi que les éventuels arrêtés de catastrophe naturelle ayant concerné la commune. À Charenton-le-Pont, cinq arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris, le dernier en date du 15 février 2018 pour des inondations et coulées de boue (Géorisques). Le rapport mentionne aussi les risques de mouvements de terrain et de transport de matières dangereuses, ainsi que la sismicité (niveau 1) et le radon (catégorie 1). Le résultat est un document synthétique, souvent une fiche d'information, qui liste les risques applicables et renvoie au site Géorisques.

03Validité et moment de remise du diagnostic

L'état des risques doit dater de moins de six mois au moment de la signature du bail. Il doit être actualisé si les informations qu'il contient deviennent inexactes (par exemple, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle). Surtout, depuis le 1er janvier 2023 (décret du 1er octobre 2022), le document doit être remis au locataire dès la première visite du logement. Il est ensuite annexé au contrat de location. Toute annonce de location doit mentionner le site Géorisques pour permettre au candidat locataire de consulter les risques de la commune. Un propriétaire qui omet cette obligation s'expose à des difficultés : le locataire peut demander une réduction de loyer ou des dommages-intérêts en cas de vice caché (par exemple, si le bien a déjà été inondé sans que cela soit mentionné).

04Les documents à préparer pour la location de votre appartement

Pour réaliser l'état des risques, vous n'avez pas besoin de fournir de documents spécifiques : le diagnostiqueur se base sur des données publiques (Géorisques, arrêtés préfectoraux). En revanche, pour la location complète de votre appartement à Charenton-le-Pont, vous devrez constituer un dossier de diagnostic technique (DDT) qui comprend, selon les cas : le DPE, l'état des risques, le CREP (pour les logements construits avant le 1er janvier 1949), les états des installations de gaz et d'électricité si elles ont plus de 15 ans, et le diagnostic amiante (qui n'est pas annexé au bail mais tenu à disposition du locataire). À noter : 20 % des résidences principales à Charenton-le-Pont ont été achevées avant 1946 (INSEE), donc potentiellement concernées par le CREP. Pour un appartement récent (après 1997), l'amiante n'est pas exigé.

05Les risques spécifiques à Charenton-le-Pont : ce que disent les données

Les données locales de Charenton-le-Pont révèlent plusieurs points saillants pour l'état des risques. La commune est traversée par la Seine et soumise au risque d'inondation (PPRN). Les mouvements de terrain sont également recensés, notamment liés au retrait-gonflement des argiles. Enfin, le transport de matières dangereuses (voie ferrée, routes, canalisations) constitue un risque technologique. Cinq arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris, le dernier en 2018 pour des inondations et coulées de boue. La sismicité est très faible (zone 1) et le radon faible (catégorie 1). Pour un propriétaire qui loue un appartement dans le centre-ville ou en bord de Seine, l'état des risques est donc quasi systématiquement obligatoire. Ces informations sont utiles au locataire pour connaître les précautions à prendre (par exemple, souscrire une assurance adaptée).

06Questions fréquentes sur l'état des risques pour la location d'un appartement à Charenton-le-Pont

Résidence d'appartements

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Le logement en données — Charenton-le-Pont

Statut d'occupation des résidences principales à Charenton-le-Pont
  • Propriétaires : 40 %
  • Locataires : 57 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Charenton-le-Pont
CatégorieNombrePart
Gaz naturel4 19045,1 %
Électricité3 80340,9 %
Réseau de Chauffage urbain1 18612,8 %
Fioul domestique1181,3 %
Bois – Bûches30,0 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Étiquettes énergie des 9 300 DPE de logements de Charenton-le-Pont
CatégorieNombrePart
A891,0 %
B720,8 %
C3 60838,8 %
D2 28624,6 %
E1 93420,8 %
F8859,5 %
G4264,6 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Le parc de logements de Charenton-le-Pont comparé au département et à la France
IndicateurCharenton-le-PontVal-de-MarneFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)98 %77 %44 %
Maisons2 %21 %55 %
Résidences principales88 %92 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels5 %2 %10 %
Logements vacants8 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)40 %44 %58 %
Locataires57 %53 %40 %
Résidences principales achevées avant 194620 %17 %21 %
Achevées avant 197143 %47 %42 %
Achevées avant 199172 %75 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,93,24,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Ce que les chiffres de Charenton-le-Pont impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)20 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante72 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE14 % des 9 300 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique2 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz96 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez98 % des logements sont des appartements ; 510 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)57 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Vos questions

L'état des risques est-il obligatoire pour tous les appartements en location à Charenton-le-Pont ?

Non, il n'est obligatoire que si l'appartement se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (PPRN, PPRT, etc.) ou dans un périmètre à risques. À Charenton-le-Pont, les risques d'inondation, de mouvements de terrain et de transport de matières dangereuses sont recensés, donc la plupart des appartements sont probablement concernés. Vérifiez à l'adresse exacte sur Géorisques.

Quand dois-je remettre l'état des risques au locataire ?

Depuis le 1er janvier 2023, vous devez le remettre dès la première visite du logement. Il est ensuite annexé au contrat de location. L'annonce de location doit également mentionner le site Géorisques.

Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?

L'état des risques est valable six mois à compter de sa date d'établissement. Il doit être actualisé si les informations deviennent inexactes (nouvel arrêté de catastrophe naturelle, modification de zonage, etc.).

Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques pour la location de mon appartement ?

Le locataire peut contester le bail et demander une réduction de loyer ou des dommages-intérêts si un risque non mentionné cause un préjudice (par exemple, une inondation). En cas de litige, le bailleur peut être tenu responsable. Il est donc fortement conseillé de respecter l'obligation.

Quels sont les risques recensés à Charenton-le-Pont ?

Selon Géorisques, les risques sont : inondation, mouvements de terrain et transport de matières dangereuses. La commune est en zone de sismicité 1 (très faible) et en potentiel radon catégorie 1 (faible). Cinq arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris, le dernier en 2018 pour inondations et coulées de boue.

L'état des risques est-il le même pour un appartement en rez-de-chaussée ou en étage élevé ?

Le document est lié à l'adresse du bien, pas à l'étage. Cependant, certains risques comme les inondations peuvent être plus ou moins graves selon l'étage. Le diagnostiqueur se base sur les données officielles de la parcelle, pas sur la configuration du logement.

Puis-je réaliser moi-même l'état des risques ?

Non, l'état des risques doit être établi par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Le propriétaire peut toutefois consulter Géorisques pour avoir une première idée des risques, mais le document officiel est obligatoire pour le bail.

L'état des risques est-il inclus dans le dossier de diagnostic technique pour la location ?

Oui, l'état des risques fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé au bail. Il est obligatoire aux côtés du DPE, du CREP (si applicable) et des états des installations de gaz et d'électricité (si plus de 15 ans).

Que dois-je mentionner dans l'annonce de location de mon appartement à Charenton-le-Pont ?

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de location doit mentionner le site Géorisques (georisques.gouv.fr) pour permettre aux candidats locataires de consulter les risques de la commune. Vous pouvez également indiquer que l'état des risques sera remis lors de la visite.

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