Loi Boutin · Charenton-le-Pont

Loi Boutin pour la location d'un appartement à Charenton-le-Pont

La loi Boutin (ou mesurage loi Boutin) est obligatoire pour tout bail d’un appartement loué à Charenton-le-Pont, qu’il s’agisse d’une location vide ou meublée à usage de résidence principale. Elle consiste à calculer la surface habitable exacte du logement et à la mentionner dans le contrat de…

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Si vous êtes propriétaire d’un appartement à Charenton-le-Pont et que vous souhaitez le louer, vous devez inclure la surface habitable dans le bail. Cette obligation découle de la loi Boutin (loi n° 2008-776 du 4 août 2008), qui s’applique à toutes les locations vides ou meublées à usage de résidence principale. À Charenton-le-Pont, où 98 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021) et où 59 % des ménages sont locataires, le respect de cette règle est un enjeu quotidien. Ce guide vous explique quand le diagnostic loi Boutin est exigé, ce qu’il vérifie, et comment éviter les erreurs fréquentes.

01Qu'est-ce que la loi Boutin et quand est-elle exigée pour un appartement à Charenton-le-Pont ?

La loi Boutin impose au bailleur de mentionner la surface habitable du logement dans le contrat de location. Cette obligation concerne aussi bien les locations vides que meublées, dès lors qu’elles sont à usage de résidence principale. Concrètement, cela signifie que pour chaque appartement mis en location à Charenton-le-Pont, le propriétaire doit faire réaliser un mesurage loi Boutin — un calcul précis de la surface au sol déduction faite des murs, cloisons, marches, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des surfaces de moins de 1,80 mètre de hauteur sous plafond. Le résultat doit être indiqué dans le bail, en mètres carrés, avec la mention « surface habitable ». Ce mesurage est distinct du diagnostic loi Carrez, qui lui est utilisé pour les lots de copropriété lors d’une vente. Pour un appartement loué, c’est la loi Boutin qui prime.

À Charenton-le-Pont, où 98 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), la loi Boutin est donc le diagnostic de surface le plus courant en location. Le mesurage est réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, qui se déplace dans l’appartement pour prendre les cotes et calculer la surface exacte.

  • Bail de location vide : mention obligatoire de la surface habitable
  • Bail de location meublée : mention obligatoire de la surface habitable
  • Usage : résidence principale uniquement
  • Surface mesurée : au sol, déduction des murs, cloisons, marches, gaines, et surfaces de moins de 1,80 m de hauteur
  • Document produit : une fiche de mesurage à annexer au bail
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02Que contrôle le diagnostiqueur lors d'un mesurage loi Boutin dans un appartement ?

Le diagnostiqueur se rend dans l’appartement à Charenton-le-Pont et mesure chaque pièce à l’aide d’un télémètre laser ou d’un mètre ruban. Il prend en compte toutes les surfaces utiles, mais exclut :

  • Les murs, cloisons, poteaux, gaines techniques et embrasures de portes ou fenêtres
  • Les cages d’escalier et les marches
  • Les espaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre (combles aménagés partiellement, sous-pentes)
  • Les caves, greniers, balcons, terrasses, loggias, parkings et garages, sauf s’ils sont intégrés au volume habitable et accessibles sans travaux

Le résultat est une surface habitable exprimée en mètres carrés, arrondie au dixième. Un exemple : un propriétaire d’un deux-pièces dans un immeuble des années 1960 à Charenton-le-Pont doit s’attendre à ce que le diagnostiqueur vérifie notamment les sous-pentes sous les fenêtres et les recoins sous les escaliers intérieurs, qui peuvent réduire la surface habitable par rapport à la surface au sol brute. Si le logement dispose d’un balcon ou d’une terrasse, ces surfaces ne sont pas incluses dans la loi Boutin, mais peuvent être mentionnées à titre indicatif dans le bail.

  • Mesure de toutes les pièces : salon, chambres, cuisine, salle de bain, WC, couloirs, entrée
  • Exclusion des murs, cloisons, gaines, embrasures
  • Exclusion des hauteurs inférieures à 1,80 m
  • Exclusion des dépendances non habitables (cave, garage, balcon, terrasse)
  • Remise d’un document écrit avec la surface exacte

03Que disent les données locales de Charenton-le-Pont sur la location d'appartements ?

Charenton-le-Pont compte 15 840 logements, dont 13 866 résidences principales (INSEE, recensement 2021). Parmi ces résidences, 59 % sont occupées par des locataires, soit environ 8 180 ménages locataires, dont 3 411 en logement HLM. Cette proportion élevée de locataires rend la loi Boutin particulièrement pertinente : la grande majorité des baux signés chaque année concerne des appartements loués.

Par ailleurs, 72 % des résidences principales ont été achevées avant 1991, et 20 % avant 1946. Cela signifie que de nombreux appartements sont situés dans des immeubles anciens, où les configurations intérieures (sous-pentes, combles aménagés, cloisons épaisses) peuvent compliquer le mesurage. Les propriétaires d’appartements dans ces immeubles doivent être particulièrement vigilants : une erreur de surface peut entraîner un recours du locataire. Enfin, 70 % des logements sont chauffés par une installation centrale collective, ce qui n’affecte pas directement le mesurage, mais peut être un point d’attention si des gaines techniques sont intégrées dans les murs.

04Quels documents préparer pour le mesurage loi Boutin dans un appartement à Charenton-le-Pont ?

Pour que le diagnostiqueur puisse effectuer le mesurage dans de bonnes conditions, le propriétaire doit :

  • Donner accès à toutes les pièces de l’appartement, y compris les combles aménagés, les sous-sols habitables, les caves intégrées au logement (si elles sont accessibles intérieurement)
  • Fournir le plan de l’appartement si disponible (cela facilite les vérifications, mais n’est pas obligatoire)
  • Préciser si des travaux ont été réalisés (surélévation, création de pièces, abattement de cloisons) qui pourraient modifier la surface
  • Si le logement est déjà loué, prévenir le locataire de la visite

Le mesurage dure généralement entre 30 minutes et 1 heure pour un appartement standard. Le rapport est ensuite transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.

  • Accès à toutes les pièces
  • Plan de l’appartement (facultatif)
  • Information sur les travaux éventuels
  • Coordination avec le locataire si le logement est occupé

05Que se passe-t-il si la surface habitable n'est pas mentionnée ou est erronée ?

L’absence de mention de la surface habitable dans le bail n’entraîne pas la nullité du contrat, mais le locataire peut demander au bailleur de la fournir. En pratique, un bail sans surface habitable est incomplet et peut fragiliser le propriétaire en cas de litige.

Plus grave : si la surface indiquée est supérieure de plus de 5 % à la surface réelle, le locataire peut, dans les 4 mois suivant la signature du bail, demander une diminution du loyer proportionnelle à l’écart. Par exemple, pour un appartement de 50 m² annoncé à Charenton-le-Pont, si la surface réelle est de 47 m² (soit 6 % d’écart), le locataire peut réclamer une réduction de loyer de 6 %. En location vide, le recours est automatique ; en meublé, le locataire doit prouver une erreur intentionnelle du bailleur. En cas de désaccord, le juge peut être saisi.

Pour éviter ces risques, il est conseillé de faire réaliser le mesurage loi Boutin par un professionnel certifié avant la mise en location. Cela vaut aussi pour les renouvellements de bail : si la surface n’a jamais été mesurée, le propriétaire peut régulariser la situation.

06Loi Boutin et autres diagnostics obligatoires pour louer un appartement à Charenton-le-Pont

Le mesurage loi Boutin n’est pas le seul diagnostic exigé pour la location d’un appartement à Charenton-le-Pont. Le dossier de diagnostic technique (DDT) doit être annexé au bail et comprend :

  • Le diagnostic de performance énergétique (DPE) : obligatoire pour toute location, quelle que soit l’année de construction
  • L’état des risques et pollutions (ERP) : pour les zones à risques (Charenton-le-Pont est concerné par les inondations, mouvements de terrain et transport de matières dangereuses — Géorisques)
  • Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) : pour les logements construits avant le 1er janvier 1949 (20 % des résidences principales à Charenton-le-Pont sont antérieures à 1946, donc potentiellement concernées)
  • L’état des installations intérieures de gaz et d’électricité : si l’installation a plus de 15 ans
  • Le diagnostic amiante : obligatoire pour les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, mais il n’est pas à annexer au bail ; le bailleur doit le tenir à disposition du locataire sur simple demande

Un propriétaire qui loue un appartement à Charenton-le-Pont doit donc vérifier quels diagnostics s’appliquent à son bien, en fonction de son année de construction et de l’ancienneté des installations. Pour une vue d’ensemble, consultez notre page Diagnostics pour louer à Charenton-le-Pont.

  • DPE : obligatoire pour toute location
  • ERP : obligatoire en zone à risques (inondations, mouvements de terrain)
  • CREP : obligatoire pour les logements d’avant 1949
  • Gaz et électricité : obligatoires si installation de plus de 15 ans
  • Amiante : obligatoire pour immeubles avant juillet 1997 (à tenir à disposition)

07Comment se déroule la prestation de mesurage loi Boutin à Charenton-le-Pont ?

La prestation est organisée par Diagnostic Charenton Le Pont. Vous pouvez demander un devis gratuit et sans engagement en ligne ou par téléphone au 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h, hors jours fériés). Après validation de la commande, un rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées, selon les disponibilités dans le secteur.

Le jour de la visite, un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré, se rend à l’adresse de l’appartement à Charenton-le-Pont. Il effectue les mesures, puis transmet le rapport par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Ce rapport fait foi en cas de contrôle ou de litige.

Pour en savoir plus sur le mesurage loi Boutin, consultez notre fiche complète du diagnostic.

  • Devis gratuit et sans engagement
  • Rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées en général
  • Visite par un diagnostiqueur certifié
  • Rapport transmis par e-mail sous 24 à 48 heures
Maison individuelle entourée d'arbres

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Le logement en données — Charenton-le-Pont

Statut d'occupation des résidences principales à Charenton-le-Pont
  • Propriétaires : 40 %
  • Locataires : 57 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Charenton-le-Pont
CatégorieNombrePart
Gaz naturel4 19045,1 %
Électricité3 80340,9 %
Réseau de Chauffage urbain1 18612,8 %
Fioul domestique1181,3 %
Bois – Bûches30,0 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Ce que les chiffres de Charenton-le-Pont impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)20 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante72 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE14 % des 9 300 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique2 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz96 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez98 % des logements sont des appartements ; 510 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)57 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Étiquettes énergie des 9 300 DPE de logements de Charenton-le-Pont
CatégorieNombrePart
A891,0 %
B720,8 %
C3 60838,8 %
D2 28624,6 %
E1 93420,8 %
F8859,5 %
G4264,6 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Le parc de logements de Charenton-le-Pont comparé au département et à la France
IndicateurCharenton-le-PontVal-de-MarneFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)98 %77 %44 %
Maisons2 %21 %55 %
Résidences principales88 %92 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels5 %2 %10 %
Logements vacants8 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)40 %44 %58 %
Locataires57 %53 %40 %
Résidences principales achevées avant 194620 %17 %21 %
Achevées avant 197143 %47 %42 %
Achevées avant 199172 %75 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,93,24,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Vos questions

La loi Boutin est-elle obligatoire pour louer un appartement à Charenton-le-Pont ?

Oui, elle est obligatoire pour tout bail de location vide ou meublée à usage de résidence principale. La surface habitable doit être mentionnée dans le contrat.

Quelle différence entre loi Boutin et loi Carrez ?

La loi Carrez concerne la vente d’un lot de copropriété et inclut les surfaces de moins de 1,80 m de hauteur. La loi Boutin concerne la location et exclut ces surfaces, ainsi que les murs et cloisons.

Que faire si la surface indiquée dans le bail est fausse ?

Si l’écart est supérieur à 5 %, le locataire peut demander une réduction de loyer proportionnelle dans les 4 mois. En location vide, le recours est automatique ; en meublé, il faut prouver une erreur intentionnelle.

Le balcon ou la terrasse compte-t-il dans la surface loi Boutin ?

Non, les balcons, terrasses, loggias, caves et garages ne sont pas inclus dans la surface habitable loi Boutin, sauf s’ils sont intégrés au volume habitable et accessibles sans travaux.

Qui peut réaliser le mesurage loi Boutin ?

Un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Diagnostic Charenton Le Pont organise la prestation avec un partenaire indépendant certifié.

Combien de temps faut-il pour obtenir le rapport loi Boutin ?

Le rapport est généralement transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Le délai est indicatif.

Le mesurage loi Boutin est-il valable pour plusieurs locations ?

Oui, tant que la surface de l’appartement n’a pas été modifiée par des travaux. Si des cloisons sont abattues ou des pièces créées, un nouveau mesurage est nécessaire.

Que se passe-t-il si je ne mentionne pas la surface dans le bail ?

Le bail reste valable, mais le locataire peut exiger que la surface soit fournie. En cas de litige, le propriétaire s’expose à une action en diminution de loyer.

Les logements HLM sont-ils soumis à la loi Boutin ?

Oui, la loi Boutin s’applique à toutes les locations à usage de résidence principale, y compris les logements HLM. La surface habitable doit figurer dans le bail.

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