Plomb (CREP) · Charenton-le-Pont

Plomb (CREP) pour la vente d’un appartement à Charenton-le-Pont

Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) est obligatoire pour la vente d’un appartement à Charenton-le-Pont si le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. Le diagnostic recherche la présence de plomb dans les revêtements et sa validité varie selon le résultat : moins…

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Vous vendez un appartement à Charenton-le-Pont et vous vous interrogez sur le diagnostic plomb (CREP) ? Ce contrôle est l’un des piliers du dossier de diagnostic technique (DDT) pour les logements anciens. À Charenton-le-Pont, où 20 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), de nombreux propriétaires sont concernés par cette obligation. Ce guide vous explique pas à pas quand le CREP est exigé, ce qu’il vérifie, comment il se déroule et ce qui change selon les résultats.

01Le CREP plomb : obligation légale pour la vente d’un appartement ancien

Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) est un diagnostic obligatoire lors de la vente d’un logement construit avant le 1er janvier 1949. Cette date butoir correspond à l’interdiction progressive de l’utilisation de la céruse dans les peintures. Si votre appartement à Charenton-le-Pont a été édifié avant cette date, vous devez impérativement fournir un CREP dans le dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique. À Charenton-le-Pont, 20 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021) – une proportion non négligeable qui concerne potentiellement plusieurs centaines d’appartements. Le diagnostic est réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Il ne s’agit pas d’une simple formalité : en l’absence de CREP, le vendeur s’expose à des risques juridiques (annulation de la vente, dommages et intérêts) et à l’obligation de prendre en charge les travaux de suppression du plomb.

  • Le permis de construire doit être antérieur au 1er janvier 1949.
  • Le CREP est obligatoire pour toute vente d’un logement concerné.
  • Le rapport doit être annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique.
Obligation du CREP selon l’année de construction
Année de constructionCREP obligatoire en vente ?Exemple à Charenton-le-Pont
Avant le 1er janvier 1949OuiAppartement construit en 1930 (concerné)
À partir du 1er janvier 1949NonAppartement construit en 1960 (non concerné)
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02Que vérifie le diagnostiqueur dans un appartement ?

Le diagnostiqueur inspecte tous les revêtements intérieurs et extérieurs accessibles : murs, plafonds, sols, fenêtres, portes, radiateurs, balcons, terrasses. Il utilise un appareil à fluorescence X qui mesure la concentration en plomb en milligrammes par centimètre carré. Chaque mesure est localisée précisément. Le rapport mentionne les revêtements dégradés (peintures écaillées, poudreuses) car ils présentent un risque plus élevé d’ingestion ou d’inhalation de poussières de plomb. Dans un appartement en copropriété, le vendeur peut demander au syndic une copie du CREP des parties communes si celui-ci a été réalisé, et le transmettre à l’acquéreur. Cela peut être utile si des travaux récents ont concerné les parties communes.

  • Inspection de tous les revêtements intérieurs (murs, plafonds, sols, huisseries).
  • Mesure de la concentration en plomb par appareil à fluorescence X.
  • Localisation précise de chaque point de mesure.
  • Pour les parties communes : copie possible du CREP auprès du syndic.
Éléments contrôlés dans un appartement
ÉlémentContrôle effectuéRisque spécifique
Peintures muralesMesure de la concentration en plombPeintures écaillées ou poudreuses
Menuiseries (portes, fenêtres)Mesure sur les surfaces peintesUsure et dégradation fréquentes
Plinthes, radiateursMesure sur les revêtementsZones de frottement
Balcons, terrasses (parties privatives)Inspection des revêtements extérieursExposition aux intempéries

03Validité du CREP et conséquences selon les résultats

La durée de validité du CREP dépend du résultat. Si le diagnostic révèle une concentration en plomb supérieure à 1 mg/cm², le rapport est valable moins d’un an pour la vente. Vous devez donc le dater au plus près de la signature de l’acte. En revanche, si le plomb est absent ou présent en dessous de ce seuil, la validité est illimitée : un CREP déjà réalisé peut être réutilisé. Dans ce cas, vous n’avez pas à en refaire un. Si le seuil est dépassé, le vendeur doit informer l’acquéreur des risques et des mesures de prévention. Des travaux de suppression du plomb peuvent être nécessaires, mais ils ne sont pas obligatoires avant la vente : c’est à l’acquéreur de les réaliser après la transaction. Toutefois, le vendeur doit fournir un CREP mentionnant les zones à risque.

  • Seuil de dangerosité : concentration en plomb supérieure à 1 mg/cm².
  • Validité : moins d’un an si le seuil est dépassé, illimitée sinon.
  • Information obligatoire de l’acquéreur sur les risques.
  • Travaux de suppression : à la charge de l’acquéreur après la vente.
Validité du CREP selon le résultat
Résultat du CREPValidité pour la venteAction requise
Concentration ≤ 1 mg/cm² ou absence de plombIllimitéeAucune action spécifique
Concentration > 1 mg/cm²Moins d’un anInformation de l’acquéreur, mention des zones à risque

04Données locales : l’ancienneté du bâti à Charenton-le-Pont

À Charenton-le-Pont, 20 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Cela signifie qu’environ un logement sur cinq est potentiellement concerné par l’obligation du CREP. La commune compte 15 840 logements, dont 13 866 résidences principales, et 98 % sont des appartements (INSEE, recensement 2021). La majorité des constructions sont antérieures à 1991 (72 %), ce qui reflète un parc immobilier ancien. Par ailleurs, 59 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021) : pour ces biens, le CREP est également obligatoire à la location si le logement date d’avant 1949. Les propriétaires vendeurs d’un appartement ancien à Charenton-le-Pont doivent donc systématiquement vérifier la date de construction de leur bien. Si celle-ci est antérieure au 1er janvier 1949, le CREP fait partie des diagnostics obligatoires à joindre au dossier de vente.

  • 20 % des résidences principales achevées avant 1946 (INSEE, 2021).
  • 98 % des logements sont des appartements.
  • 59 % des ménages sont locataires.
  • 72 % des logements construits avant 1991.

05Documents à préparer pour le CREP

Avant la visite du diagnostiqueur, vous devez rassembler certains documents. Munissez-vous de la date de construction de l’immeuble (permis de construire, acte de vente, règlement de copropriété). Si vous avez déjà un CREP, il peut être réutilisé s’il est illimité. En copropriété, demandez au syndic une copie du CREP des parties communes si celui-ci a été réalisé. Le diagnostiqueur aura également besoin d’un accès à l’ensemble des pièces de l’appartement, y compris les combles, caves et garages privatifs. Prévoyez de libérer les accès (meubles, cartons) pour faciliter l’inspection.

  • Date de construction de l’immeuble (permis de construire, acte de vente).
  • CREP précédent (si existant et toujours valide).
  • Copie du CREP des parties communes (si disponible auprès du syndic).
  • Accès libre à toutes les pièces de l’appartement.
Documents utiles pour le CREP
DocumentUtilité
Permis de construire ou acte de venteVérifier la date de construction
CREP précédentÉviter un nouveau diagnostic si valide
Copie CREP parties communesCompléter le dossier pour l’acquéreur

06Que se passe-t-il si le CREP manque ?

L’absence de CREP dans le dossier de vente expose le vendeur à des sanctions. L’acquéreur peut demander l’annulation de la vente ou des dommages et intérêts si le défaut de diagnostic lui cause un préjudice (par exemple, découverte ultérieure de plomb nécessitant des travaux coûteux). De plus, le notaire ne peut pas passer l’acte si le DDT est incomplet. Il est donc impératif de faire réaliser le CREP en amont de la mise en vente. Le délai indicatif pour obtenir un rendez-vous est généralement de 48 à 72 heures ouvrées après la commande, et le rapport est transmis sous 24 à 48 heures après la visite (sauf si des prélèvements doivent être analysés en laboratoire).

  • Risque d’annulation de la vente.
  • Dommages et intérêts potentiels.
  • Impossibilité de passer l’acte chez le notaire.
  • Délais indicatifs : rendez-vous sous 48-72 h ouvrées, rapport sous 24-48 h.
Conséquences de l’absence de CREP
SituationRisque
Vente sans CREPAnnulation possible, dommages et intérêts
DDT incompletLe notaire refuse de passer l’acte

07Conseils pratiques pour le vendeur

Pour éviter les mauvaises surprises, vérifiez dès maintenant la date de construction de votre appartement. Si elle est antérieure à 1949, programmez le CREP dès que vous envisagez la vente. Si vous avez déjà un CREP, vérifiez sa date et son résultat : s’il est illimité, vous pouvez le réutiliser. En copropriété, renseignez-vous auprès du syndic sur l’existence d’un CREP des parties communes. Enfin, préparez l’accès à toutes les pièces pour le diagnostiqueur. Un diagnostic bien anticipé vous évite des retards dans la vente.

  • Vérifiez la date de construction de l’appartement.
  • Programmez le CREP dès le début du projet de vente.
  • Vérifiez la validité d’un CREP existant.
  • Renseignez-vous sur le CREP des parties communes.
  • Libérez les accès pour la visite du diagnostiqueur.
Checklist pour le vendeur
ActionQuand ?
Vérifier la date de constructionAvant la mise en vente
Programmer le CREPDès que la vente est envisagée
Vérifier un CREP existantAvant de commander un nouveau diagnostic
Contacter le syndicPour le CREP des parties communes
Coin salon avec fauteuil jaune

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Le logement en données — Charenton-le-Pont

Prix des ventes immobilières à Charenton-le-Pont (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements7 917 €/m²médiane sur 1 890 ventes
  • Maisons10 770 €/m²médiane sur 33 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Le parc de logements de Charenton-le-Pont comparé au département et à la France
IndicateurCharenton-le-PontVal-de-MarneFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)98 %77 %44 %
Maisons2 %21 %55 %
Résidences principales88 %92 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels5 %2 %10 %
Logements vacants8 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)40 %44 %58 %
Locataires57 %53 %40 %
Résidences principales achevées avant 194620 %17 %21 %
Achevées avant 197143 %47 %42 %
Achevées avant 199172 %75 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,93,24,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Étiquettes énergie des 9 300 DPE de logements de Charenton-le-Pont
CatégorieNombrePart
A891,0 %
B720,8 %
C3 60838,8 %
D2 28624,6 %
E1 93420,8 %
F8859,5 %
G4264,6 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Types de logements à Charenton-le-Pont
  • Appartements : 98 %
  • Maisons : 2 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Résidences principales de Charenton-le-Pont par période d'achèvement
CatégorieNombrePart
Avant 19191 41910,3 %
1919-19451 3489,7 %
1946-19703 13322,7 %
1971-19904 04729,3 %
1991-20053 26523,6 %
2006-20186174,5 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Ce que les chiffres de Charenton-le-Pont impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)20 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante72 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE14 % des 9 300 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique2 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz96 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez98 % des logements sont des appartements ; 510 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)57 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Vos questions

Le CREP est-il obligatoire pour vendre un appartement à Charenton-le-Pont ?

Oui, si l’appartement a été construit avant le 1er janvier 1949. À Charenton-le-Pont, 20 % des résidences principales datent d’avant 1946, ce qui concerne de nombreux biens.

Comment savoir si mon appartement est concerné par le CREP ?

Vérifiez la date de construction sur votre acte de vente ou votre permis de construire. Si elle est antérieure au 1er janvier 1949, le CREP est obligatoire pour la vente.

Que contrôle le diagnostiqueur lors du CREP ?

Il inspecte tous les revêtements intérieurs et extérieurs accessibles : murs, plafonds, sols, fenêtres, portes, balcons. Il mesure la concentration en plomb avec un appareil à fluorescence X.

Quelle est la validité du CREP pour une vente ?

Si la concentration en plomb est supérieure à 1 mg/cm², le CREP est valable moins d’un an. Sinon, sa validité est illimitée.

Puis-je réutiliser un CREP déjà réalisé ?

Oui, si le résultat est inférieur ou égal à 1 mg/cm² ou si aucun plomb n’a été détecté, la validité est illimitée. Vérifiez la date et le résultat sur le rapport.

Que faire si mon appartement est en copropriété ?

Le CREP porte sur les parties privatives. Vous pouvez demander au syndic une copie du CREP des parties communes si celui-ci a été réalisé, et le transmettre à l’acquéreur.

Quels sont les risques si je ne fournis pas de CREP ?

L’acquéreur peut demander l’annulation de la vente ou des dommages et intérêts. Le notaire ne pourra pas passer l’acte si le dossier de diagnostic technique est incomplet.

Le CREP est-il obligatoire pour la location d’un appartement à Charenton-le-Pont ?

Oui, pour un logement construit avant le 1er janvier 1949, le CREP est également obligatoire à la signature du bail. Sa validité est de moins de 6 ans si le seuil de 1 mg/cm² est dépassé.

Combien de temps faut-il pour obtenir un CREP ?

Le délai indicatif est de 48 à 72 heures ouvrées pour un rendez-vous, et le rapport est généralement transmis sous 24 à 48 heures après la visite.

Puis-je vendre un appartement avec du plomb ?

Oui, la présence de plomb n’empêche pas la vente. Vous devez informer l’acquéreur par le CREP et mentionner les zones à risque. Les travaux de suppression sont à la charge de l’acquéreur après la vente.

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