État des risques · Charenton-le-Pont

État des risques pour la vente d'une maison à Charenton-le-Pont

L'état des risques est obligatoire pour vendre une maison à Charenton-le-Pont si le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. Ce document, datant de moins de 6 mois, doit être remis dès la première visite et annexé à l'acte de vente ; il recense les risques naturels et technologiques…

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Vous vendez une maison à Charenton-le-Pont et vous vous demandez si l'état des risques (ERP) est nécessaire ? Ce diagnostic immobilier est requis dès que le bien se trouve dans une zone ou un périmètre à risques. À Charenton-le-Pont, les risques recensés par Géorisques incluent les inondations, les mouvements de terrain et le transport de matières dangereuses. Ce guide vous explique quand ce diagnostic est exigé, ce qu'il contrôle, comment il se prépare et ce qui se passe s'il manque.

01Quand l'état des risques est-il exigé pour vendre une maison à Charenton-le-Pont ?

L'état des risques est obligatoire pour toute vente d'un bien immobilier (construction ou terrain) situé dans une zone ou un périmètre soumis à des risques naturels, miniers ou technologiques. À Charenton-le-Pont, les risques recensés par Géorisques sont : inondation, mouvements de terrain et transport de matières dangereuses. Une maison, même ancienne ou récente, est concernée si elle se trouve dans l'un de ces périmètres. La commune est également en zone de sismicité 1 (très faible), ce qui n'impose pas l'état des risques pour ce seul critère. Le potentiel radon est de catégorie 1 (faible), donc non pris en compte. Pour savoir si votre maison est dans une zone réglementée, consultez le site Géorisques ou demandez conseil à votre diagnostiqueur.

Risques recensés à Charenton-le-Pont (source Géorisques)
RisquePrésenceDétail
InondationOuiArrêtés de catastrophe naturelle en 2018
Mouvements de terrainOuiRetrait-gonflement des argiles
Transport de matières dangereusesOuiVoies routières et fluviales
SismicitéZone 1 (très faible)Non pris en compte pour l'ERP
RadonCatégorie 1 (faible)Non pris en compte
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02Ce que le diagnostiqueur vérifie pour une maison

Le diagnostiqueur consulte les données officielles (Géorisques, plans de prévention des risques naturels et technologiques, arrêtés de catastrophe naturelle) et reporte les informations dans un formulaire standardisé. Pour une maison, il vérifie aussi les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025) si le bien est situé dans une zone concernée. Il ne se déplace pas sur le terrain pour inspecter la maison elle-même ; il s'appuie sur les sources officielles pour compiler le rapport. Celui-ci mentionne notamment les risques naturels (inondation, mouvements de terrain), technologiques (transport de matières dangereuses), les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation (5 à Charenton-le-Pont, le dernier en 2018 pour inondations), et tout autre risque applicable.

Informations incluses dans l'état des risques
ÉlémentSourceExemple pour Charenton-le-Pont
Plans de prévention des risques naturelsPréfecturePPRI inondation
Plans de prévention des risques technologiquesPréfectureNon applicable
Arrêtés de catastrophe naturelleGéorisques5 arrêtés, dernier en 2018
Zones de sismicitéZonage réglementaireZone 1 (non pris en compte)
Potentiel radonIRSNCatégorie 1 (non pris en compte)
Obligations légales de débroussaillementPréfectureÀ vérifier selon localisation

03Validité, moment de remise et conséquences en cas d'absence

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la signature de l'acte. Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse de vente et à l'acte authentique. Toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques. Si l'état des risques est absent ou erroné, l'acquéreur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts, voire une annulation de la vente dans certains cas. Le vendeur a tout intérêt à le fournir dans les règles. Un propriétaire qui vend sa maison à Charenton-le-Pont doit donc anticiper et commander ce diagnostic avant de mettre son bien en vente.

04Documents à préparer pour l'état des risques

Pour réaliser l'état des risques, vous n'avez pas besoin de documents spécifiques de votre maison. Le diagnostiqueur utilise les bases de données publiques (Géorisques, préfecture). Cependant, si vous avez connaissance d'arrêtés de catastrophe naturelle concernant votre bien, signalez-les. Pour une maison, vérifiez aussi si des obligations de débroussaillement s'appliquent (selon la localisation). En pratique, le diagnostiqueur vous demandera simplement l'adresse exacte et, si vous l'avez, un extrait cadastral. La visite n'est pas nécessaire pour l'ERP, car le rapport est établi à partir de données officielles.

05Que disent les données locales sur les risques à Charenton-le-Pont ?

Charenton-le-Pont compte 28 830 habitants (INSEE) et 15 840 logements, dont 98 % d'appartements et seulement 2 % de maisons. Les maisons sont donc rares, mais leur vente est soumise aux mêmes règles. Les risques recensés (inondation, mouvements de terrain, transport de matières dangereuses) concernent potentiellement ces biens, surtout en bord de Seine ou à proximité des axes routiers. Cinq arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris, le dernier en 2018 pour inondations. La commune fait partie de la Métropole du Grand Paris. Pour un propriétaire vendeur d'une maison, ces données rappellent l'importance de vérifier si le bien est en zone inondable ou de mouvement de terrain, ce qui peut influencer la valeur et les obligations d'information.

Résidences d'appartements récentes

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Le logement en données — Charenton-le-Pont

Prix des ventes immobilières à Charenton-le-Pont (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements7 917 €/m²médiane sur 1 890 ventes
  • Maisons10 770 €/m²médiane sur 33 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Ce que les chiffres de Charenton-le-Pont impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)20 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante72 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE14 % des 9 300 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique2 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz96 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez98 % des logements sont des appartements ; 510 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)57 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Résidences principales de Charenton-le-Pont par période d'achèvement
CatégorieNombrePart
Avant 19191 41910,3 %
1919-19451 3489,7 %
1946-19703 13322,7 %
1971-19904 04729,3 %
1991-20053 26523,6 %
2006-20186174,5 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 9 300 DPE de logements de Charenton-le-Pont
CatégorieNombrePart
A891,0 %
B720,8 %
C3 60838,8 %
D2 28624,6 %
E1 93420,8 %
F8859,5 %
G4264,6 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Le parc de logements de Charenton-le-Pont comparé au département et à la France
IndicateurCharenton-le-PontVal-de-MarneFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)98 %77 %44 %
Maisons2 %21 %55 %
Résidences principales88 %92 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels5 %2 %10 %
Logements vacants8 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)40 %44 %58 %
Locataires57 %53 %40 %
Résidences principales achevées avant 194620 %17 %21 %
Achevées avant 197143 %47 %42 %
Achevées avant 199172 %75 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,93,24,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Types de logements à Charenton-le-Pont
  • Appartements : 98 %
  • Maisons : 2 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Vos questions

L'état des risques est-il obligatoire pour vendre une maison à Charenton-le-Pont ?

Oui, si la maison est située dans une zone ou un périmètre à risques. À Charenton-le-Pont, les risques recensés (inondation, mouvements de terrain, transport de matières dangereuses) rendent ce diagnostic obligatoire pour toute vente immobilière, y compris les maisons.

Quelle est la validité de l'état des risques ?

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de l'acte de vente. Il doit être actualisé si les informations ne sont plus exactes (par exemple, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle).

Quand dois-je remettre l'état des risques à l'acheteur ?

Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien. Il est ensuite annexé à la promesse de vente et à l'acte authentique.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques ?

L'acquéreur peut demander une réduction du prix, des dommages et intérêts, voire une annulation de la vente. Le vendeur engage sa responsabilité en cas d'absence ou d'erreur.

Quels sont les risques recensés à Charenton-le-Pont pour une maison ?

Selon Géorisques, les risques sont : inondation, mouvements de terrain (retrait-gonflement des argiles) et transport de matières dangereuses. La sismicité (zone 1) et le radon (catégorie 1) ne sont pas pris en compte.

Le diagnostiqueur se déplace-t-il pour l'état des risques ?

Non, le diagnostiqueur ne se déplace pas sur le terrain pour inspecter la maison. Il consulte les données officielles (Géorisques, arrêtés, plans de prévention) et établit le rapport à distance.

Quels documents dois-je fournir pour l'état des risques ?

Aucun document spécifique n'est nécessaire. Le diagnostiqueur utilise les bases de données publiques. Si vous avez connaissance d'arrêtés de catastrophe naturelle, signalez-les.

L'état des risques est-il obligatoire pour une maison neuve ?

Oui, si la maison neuve est située dans une zone à risques. La date de construction n'a pas d'incidence sur l'obligation de fournir l'état des risques.

Puis-je établir moi-même l'état des risques ?

Oui, l'état des risques peut être rempli par le propriétaire lui-même, car il s'agit d'une déclaration sur l'honneur à partir des informations publiques. Vous pouvez aussi confier cette tâche à un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, qui vous garantit un rapport conforme et à jour.

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