État des risques · Charenton-le-Pont
État des risques pour la location d'une maison à Charenton-le-Pont
L'état des risques est obligatoire pour la location d'une maison à Charenton-le-Pont si le bien se situe dans une zone couverte par un plan de prévention des risques. La commune est concernée par les inondations, les mouvements de terrain et le transport de matières dangereuses, ce diagnostic doit…
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Louer une maison à Charenton-le-Pont implique de respecter des obligations réglementaires, dont l'état des risques. Ce document informe le futur locataire des dangers naturels et technologiques auxquels le bien est exposé. Vous vous demandez quand ce diagnostic est exigé, ce qu'il contrôle et comment l'obtenir ? Ce guide vous explique pas à pas.
01Quand l'état des risques est-il obligatoire pour la location d'une maison ?
L'état des risques est exigé pour toute location d'un bien immobilier (maison, appartement, terrain) situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques, ou dans un périmètre à risques. Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis au locataire dès la première visite du logement, puis annexé au bail. Si le bien n'est pas concerné par ces zones, le diagnostic n'est pas obligatoire. Pour le savoir, vous pouvez consulter le site Géorisques en renseignant l'adresse exacte de la maison.
02Quels sont les risques recensés à Charenton-le-Pont ?
Selon Géorisques (base GASPAR), Charenton-le-Pont est exposée à trois types de risques : inondation, mouvements de terrain et transport de matières dangereuses. La commune se situe en zone de sismicité 1 (très faible) et son potentiel radon est de catégorie 1 (faible) (IRSN / Géorisques). Cinq arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris, le dernier en 2018 pour des inondations et coulées de boue (Géorisques, arrêtés CatNat). Ces éléments doivent figurer dans l'état des risques si la maison se trouve dans une zone réglementée.
| Type de risque | Détail |
|---|---|
| Inondation | Plan de prévention des risques inondation (PPRI) ou débordement de la Seine |
| Mouvements de terrain | Retrait-gonflement des argiles ou autres |
| Transport de matières dangereuses | Proximité d'axes routiers ou ferroviaires |
| Sismicité | Zone 1 (très faible) |
| Radon | Catégorie 1 (faible) – non inclus dans l'état des risques, seul le niveau 3 est concerné |
| Catastrophes naturelles | 5 arrêtés (dernier : 2018 pour inondations) |
03Que contrôle le diagnostiqueur pour l'état des risques d'une maison ?
Le diagnostiqueur partenaire certifié par un organisme accrédité par le Cofrac vérifie la situation du bien par rapport aux plans de prévention des risques naturels (PPRN), miniers (PPRM) et technologiques (PPRT), ainsi que la sismicité, le recul du trait de côte et les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025). Le potentiel radon n'est inclus que pour le niveau 3 (élevé), ce qui n'est pas le cas de Charenton-le-Pont (catégorie 1, faible). Il consulte également les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien. Pour une maison, il examine notamment si elle se trouve en zone inondable ou argileuse, ce qui est fréquent à Charenton-le-Pont.
04Quels documents préparer pour l'état des risques ?
Pour réaliser l'état des risques, le diagnostiqueur a besoin de l'adresse exacte de la maison, du numéro de parcelle cadastrale, et de tout document antérieur (arrêtés de catastrophe naturelle, précédent état des risques). Vous n'avez pas à fournir d'autres documents, car le diagnostiqueur consulte les bases de données officielles (Géorisques, préfecture).
05Que se passe-t-il si l'état des risques manque lors de la location ?
Si l'état des risques n'est pas remis au locataire dès la première visite ou annexé au bail, le propriétaire s'expose à des sanctions : le locataire peut demander une réduction de loyer ou des dommages et intérêts. De plus, en cas de litige, le bail peut être annulé. Il est donc essentiel de respecter cette obligation.
06Quelle est la validité de l'état des risques ?
L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Il doit être actualisé si ses informations ne sont plus exactes (par exemple, après un nouvel arrêté de catastrophe naturelle ou une modification du plan de prévention).
07Comment se déroule la visite pour l'état des risques d'une maison ?
La visite du diagnostiqueur dure généralement 30 minutes à 1 heure. Il inspecte l'extérieur et l'intérieur de la maison, vérifie les indices de risques (fissures, traces d'humidité, etc.) et consulte les documents cadastraux. Ensuite, il rédige le rapport, qui vous est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures.

Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Le logement en données — Charenton-le-Pont
- Propriétaires : 40 %
- Locataires : 57 %
- Logés gratuitement : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 89 | 1,0 % |
| B | 72 | 0,8 % |
| C | 3 608 | 38,8 % |
| D | 2 286 | 24,6 % |
| E | 1 934 | 20,8 % |
| F | 885 | 9,5 % |
| G | 426 | 4,6 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
Ce que les chiffres de Charenton-le-Pont impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)20 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante72 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE14 % des 9 300 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique2 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz96 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez98 % des logements sont des appartements ; 510 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)57 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
| Indicateur | Charenton-le-Pont | Val-de-Marne | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 98 % | 77 % | 44 % |
| Maisons | 2 % | 21 % | 55 % |
| Résidences principales | 88 % | 92 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 5 % | 2 % | 10 % |
| Logements vacants | 8 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 40 % | 44 % | 58 % |
| Locataires | 57 % | 53 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 20 % | 17 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 43 % | 47 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 72 % | 75 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,9 | 3,2 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Gaz naturel | 4 190 | 45,1 % |
| Électricité | 3 803 | 40,9 % |
| Réseau de Chauffage urbain | 1 186 | 12,8 % |
| Fioul domestique | 118 | 1,3 % |
| Bois – Bûches | 3 | 0,0 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
Vos questions
L'état des risques est-il obligatoire pour louer une maison à Charenton-le-Pont ?
Oui, si la maison se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention des risques. À Charenton-le-Pont, les risques d'inondation, mouvements de terrain et transport de matières dangereuses sont recensés, donc ce diagnostic est souvent exigé.
Depuis quand l'état des risques doit-il être remis dès la première visite ?
Depuis le 1er janvier 2023. Il doit être présenté au locataire dès la première visite, puis annexé au bail.
Quels risques sont concernés par l'état des risques ?
Les risques naturels (inondation, séisme, mouvement de terrain), miniers, technologiques, le recul du trait de côte et les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025). Le potentiel radon n'est inclus que pour le niveau 3 (élevé).
Combien de temps est valable un état des risques ?
Il est valable 6 mois. Si les informations changent (nouvel arrêté CatNat, modification du PPR), il doit être actualisé.
Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques au locataire ?
Le locataire peut demander une réduction de loyer ou des dommages et intérêts. Le bail peut être annulé en cas de litige.
Le diagnostic amiante est-il obligatoire pour louer une maison à Charenton-le-Pont ?
Oui, pour les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Le bailleur doit le tenir à disposition du locataire sur demande.
Quels autres diagnostics sont obligatoires pour louer une maison ?
Le DPE, le CREP (si le logement date d'avant 1949), l'état des installations de gaz et d'électricité (si plus de 15 ans), et l'état des risques.
Comment savoir si ma maison à Charenton-le-Pont est en zone inondable ?
Consultez le site Géorisques avec l'adresse exacte. Le diagnostiqueur le vérifiera lors de la visite.
Puis-je faire réaliser l'état des risques en même temps que les autres diagnostics ?
Oui, c'est même conseillé. Le diagnostiqueur peut regrouper les visites pour gagner du temps.
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